- L'ESSENTIEL
- I. LE DISPOSITIF ACTUEL DES SAISIES ET
CONFISCATIONS : UN CADRE COMPLET AUX RÉSULTATS
MITIGÉS
- II. UNE PROPOSITION DE LOI
« PUZZLE », ENTRE AMÉNAGEMENTS TECHNIQUES ET
RENVERSEMENT DE LA LOGIQUE DES CONFISCATIONS
- III. LES APPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS :
CONFORTER LES GRANDS AXES DU TEXTE ET LE RECENTRER SUR SES OBJECTIFS
- I. LE DISPOSITIF ACTUEL DES SAISIES ET
CONFISCATIONS : UN CADRE COMPLET AUX RÉSULTATS
MITIGÉS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel
- Article 1er bis AA
(nouveau)
Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution
- Article 1er bis AB
(nouveau)
Élargissement des cas de vente avant jugement
- Article 1er bis A
Réalisation d'enquêtes patrimoniales par les officiers de police judiciaire
- Article 1er bis B
Obligations applicables dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public
- Article 1er bis C
Notification à l'Agrasc des décisions de saisie et de confiscation
- Article 1er bis D
Possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier d'une affectation sociale des immeubles saisis ou confisqués
- Article 1er bis E
Compétence de l'Agrasc pour vendre les biens dévolus à l'État
ou non-restitués
- Article 1er bis
(supprimé)
Compétence de l'Agrasc en matière de formation des membres des services de police judiciaire et des magistrats
- Article 1er ter
Facilitation des confiscations en valeur
- Article 2
Utilisation des biens confisqués pour l'indemnisation des victimes
- Article 2 bis (nouveau)
Modalités de saisie spéciale
- Article 3
Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation
- Article 4
Extension des biens « mal acquis » susceptibles d'être restitués
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Rapports législatifs
Rapport n° 445 (2023-2024), déposé le