II. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est géré depuis 2010 par la direction de l'information légale et administrative (DILA), dont les principales missions sont la diffusion d'informations légales, l'édition publique et l'information administrative.
Le budget annexe comporte deux programmes :
- le programme 623 « Edition et diffusion », qui regroupe l'ensemble des activités dites « métiers » de la DILA ;
- le programme 624 « Pilotage et ressources humaines », qui couvre les dépenses de personnel, les dépenses liées à la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO), le financement des caisses de retraite complémentaires, les campagnes de communication, la gestion des moyens logistiques et humains, l'innovation, le développement et la stratégie ainsi que les activités financières.
A. DES RECETTES EN PROGRESSION PAR RAPPORT À 2023
L'exécution 2024 est marquée par un niveau de recettes encaissées en croissance de + 5,4 %, à 194,6 millions d'euros contre 184,7 millions d'euros en 2023. Ce montant est sensiblement supérieur à la prévision inscrite en loi de finances initiale, de 167,3 millions d'euros (+ 16,3 %).
Le montant total des recettes des annonces s'élève ainsi à 190,2 millions d'euros, représentant un taux d'exécution supérieur de 16 % à la prévision initiale (163,9 millions d'euros) ainsi qu'une hausse de 5,6 % par rapport à l'exécution 2023 (180,1 millions d'euros). Cette évolution est essentiellement portée par les revenus du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), de 113,4 millions d'euros contre 91,0 millions d'euros en LFI 2024 et 100,5 millions d'euros en exécution 2023, après une baisse constatée en 2023 due aux difficultés de la mise en place du guichet unique des formalités des entreprises.
Quant aux recettes hors annonces, avec 4,4 millions d'euros en 2024, elles présentent un léger reflux de - 4 % par rapport à l'exécution 2023 (4,6 millions d'euros), tout en excédant de 29 % la prévision en LFI 2024 (3,4 millions d'euros). Ce montant est globalement en ligne avec la moyenne enregistrée dans la période récente (4,3 millions d'euros en 2022, 5,8 millions d'euros en 2021 et 4,6 millions d'euros en 2020).
Exécution des recettes du budget annexe en 2024
(en % et en millions d'euros)
|
Recettes |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 / exécution 2023 |
Écart d'exécution 2024 |
|
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66,30 |
72,30 |
66,30 |
69,65 |
- 3,7 % |
+ 5,1 % |
|
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6,00 |
7,30 |
6,60 |
7,13 |
- 2,3 % |
+ 8,0 % |
|
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91,00 |
100,48 |
91,00 |
113,36 |
+ 12,8 % |
+ 24,6 % |
|
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0,60 |
0,03 |
0,00 |
0,00 |
Non significatif |
Non significatif |
|
Total Annonces |
163,90 |
180,11 |
163,90 |
190,19 |
+ 5,6 % |
+ 16,0 % |
|
Vente de publications et abonnements |
0,90 |
1,27 |
1,00 |
0,87 |
- 31,5 % |
- 13,0 % |
|
Prestations et travaux d'édition |
1,90 |
2,14 |
1,90 |
1,99 |
- 7,0 % |
+ 4,7 % |
|
Autres activités |
0,50 |
1,23 |
0,50 |
1,49 |
+ 21,1 % |
+ 198,0 % |
|
Total Recettes hors annonces |
3,30 |
4,64 |
3,40 |
4,37 |
- 5,8 % |
+ 28,5 % |
|
Total Recettes |
167,20 |
184,74 |
167,30 |
194,56 |
+ 5,3 % |
+ 16,3 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la note d'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Le BODACC est édité par la DILA dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.
Ce bulletin officiel national assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- les ventes et cessions ;
- les immatriculations ;
- les créations d'établissements ;
- les cessions relatives aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
- les procédures collectives ;
- les procédures de conciliation ;
- les rétablissements professionnels ;
- les avis divers ;
- les modifications ;
- les radiations ;
- les annonces de dépôt des comptes des sociétés.
Le BODACC publie également certaines annonces civiles :
- les annonces de rétablissement personnel ;
- les déclarations d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net ;
- les avis d'envoi en possession.
En 2024, le BODACC a publié plus de 3,5 millions d'annonces et le site bodacc.fr a enregistré plus de 9 millions de visites. Son service d'alerte compte 26 000 abonnés.
Source : commission des finances, d'après le site internet de la DILA