B. DES DÉPENSES MAÎTRISÉES DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE DU STATUT DES PERSONNELS
Encore une fois, le budget annexe se distingue par la maîtrise de ses dépenses, qui connaissent une légère diminution, à 141,4 millions d'euros en AE et 138,7 millions d'euros en CP (- 0,4 % en AE et - 2,7 % en CP par rapport à l'exécution 2023).
Exécution des crédits du budget annexe par programme en 2024
(en % et en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2023 |
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
Exécution 2024 / exécution 2023 |
Écart d'exécution 2024 |
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[623] Edition et diffusion |
AE |
45,8 |
42,3 |
47,9 |
39,4 |
- 6,9 % |
- 17,7 % |
|
CP |
46,9 |
43,1 |
44,2 |
41,0 |
- 4,9 % |
- 7,2 % |
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[624] Pilotage et ressources humaines |
AE |
106,8 |
99,7 |
111,3 |
102,1 |
+ 2,4 % |
- 8,3 % |
|
CP |
105,7 |
99,5 |
107,5 |
97,7 |
- 1,8 % |
- 9,1 % |
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TOTAL MISSION |
AE |
152,6 |
142,0 |
159,2 |
141,4 |
- 0,4 % |
- 11,2 % |
|
CP |
152,6 |
142,6 |
151,7 |
138,7 |
- 2,7 % |
- 8,6 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En 2024, le budget annexe dégage ainsi un nouvel excédent significatif, de 55,9 millions d'euros en CP, en croissance par rapport au résultat excédentaire de 42,1 millions d'euros en CP enregistré en 2023. De fait, ce solde est largement supérieur à la prévision en loi de finances initiale, de 15,6 millions d'euros.
Cette situation très favorable résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Ainsi, le schéma d'emplois de - 15 ETP a été sur-exécuté, avec - 20 ETP, contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2 (avec CAS Pensions). Cette sur-exécution s'explique par l'accélération des départs en cessation anticipée d'activité, en particulier pour les agents éligibles dont les départs étaient initialement prévus pour 2025, à la suite de la requalification du statut des agents par la décision du Conseil d'État du 6 février 2024 (voir infra).
La consommation du plafond d'emplois s'élève ainsi à 456,3 ETPT, soit - 22,4 ETPT par rapport à l'exercice 2023 (478,7 ETPT). Il convient cependant de noter que cette consommation n'inclut pas, de même que pour les années précédentes, 28 ETPT d'apprentis.
Schéma d'emplois de la DILA entre 2018 et 2025
(en ETP)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 (prévision) |
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- 66 |
- 42 |
- 17 |
- 11 |
- 7 |
- 15 |
- 20 |
0 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La décision du Conseil d'État du 6 février 2024
Une décision du Conseil d'État du 6 février 2024, rendue dans le cadre d'un contentieux administratif, a remis en cause le statut de droit privé des agents issus de l'ex-direction des Journaux officiels. Cette décision faisait suite à un contentieux individuel engagé par un ancien salarié de droit privé de la DILA, également membre du comité social, contre une décision de licenciement pour faute grave.
Dans cette décision, le Conseil d'État a jugé que les missions exercées par la DILA en vertu de son décret institutif n° 2010-31 du 11 janvier 2010 étaient celles d'un service public administratif et que ses agents devaient par conséquent être considérés comme des agents de droit public.
Cette décision a amené à engager une importante réforme consistant à régulariser la situation des agents au regard du droit public en proposant un contrat en conformité avec les règles de droit public au 1er janvier 2025.
De manière immédiate, elle a eu pour conséquence l'arrêt à la fin de l'année 2024 du plan de départ volontaire des agents de droit privé. En effet, tous les agents recrutés sur contrat de droit privé et éligibles au plan de départ volontaire anticipé devaient être partis avant le 31 décembre 2024 pour en bénéficier.
Pour l'ensemble des agents concernés, la décision du Conseil d'État a nécessité de réviser ou revenir sur de nombreuses dispositions.
Ces changements n'ont pas eu d'impacts financiers directs en 2024. Cependant, la décision a contraint la DILA à revoir son schéma d'emplois pluriannuel, puisqu'elle a accéléré les départs, prévus en 2025, pour en faire intervenir davantage en 2024.
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et la Cour des comptes