C. UN NIVEAU DE TRÉSORERIE TRÈS ÉLEVÉ, QUI POURRAIT JUSTIFIER UN PRÉLÈVEMENT AU PROFIT DU BUDGET GÉNÉRAL
Au 31 décembre 2024, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 889,3 millions d'euros, en hausse de 55,7 millions d'euros par rapport à 2023 (791,7 millions d'euros).
Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente, du fait notamment des efforts d'économies de la DILA. Depuis 2019, la trésorerie du budget annexe a ainsi connu une augmentation globale de 39,4 % (de 637,8 millions d'euros à 889,3 millions d'euros).
Si la nature des opérations concernées justifie juridiquement le recours à un budget annexe au regard de l'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)7(*), la Cour des comptes relève que « le constat, récurrent, d'une trésorerie très excédentaire, résultant de recettes dépassant largement et régulièrement les dépenses, pourrait conduire à s'interroger sur l'opportunité du maintien de cette procédure dérogatoire au principe de non affectation des recettes »8(*).
À défaut d'une éventuelle
intégration au budget général,
le rapporteur
recommande, suivant la préconisation de la Cour des comptes, de
prévoir un prélèvement de la trésorerie du
budget annexe vers le budget général par une disposition de la
loi de finances.
* 7 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 8 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2024, budget annexe « Publications officielles et information administrative », avril 2025.