N° 801
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur la proposition de loi,
rejetée par
l'Assemblée nationale, portant programmation nationale
et simplification normative dans le
secteur économique de
l'énergie,
Par MM. Alain CADEC et Patrick CHAUVET,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.
Voir les numéros :
Première lecture : 555, 642, 643, 644 (2023-2024) et T.A. 4 (2024-2025)
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Deuxième lecture : 775 et 802 (2024-2025) |
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
Première lecture : 463, 1522 et T.A. 149 |
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L'ESSENTIEL
Mardi 1er juillet 2025, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur de l'énergie, déposée par le sénateur Daniel Gremillet, la présidente Dominique Estrosi Sassone et le président Bruno Retailleau. Parce que début 2024 le Gouvernement avait renoncé à légiférer sur la loi quinquennale sur l'énergie, prévue par la loi « Énergie-Climat » de 2019, les sénateurs ont présenté leur propre texte et l'ont adopté en première lecture, le mercredi 16 octobre 2024. Composé initialement de 25 articles, dont 13 sur la programmation et 11 sur la simplification, il vise à acter la relance du nucléaire pour maintenir a minima un mix nucléaire, aux deux tiers, en 2030, et majoritairement, en 2050.
I. UN CONTOURNEMENT INITIAL DU PARLEMENT INADMISSIBLE
A. DÉBUT 2024, LE GOUVERNEMENT AVAIT RENONCÉ À LA LOI QUINQUENNALE SUR L'ÉNERGIE POURTANT ATTENDUE
À l'initiative des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, la loi « Énergie-Climat » de 2019 a fixé le principe d'une loi quinquennale sur l'énergie. L'objectif de cette loi quinquennale était, et demeure, de consacrer la préséance du Parlement sur le Gouvernement, de la politique sur le technique, dans le secteur, stratégique, de l'énergie. Depuis lors, l'article L. 100-1 A du code de l'énergie dispose qu'une loi détermine, tous les 5 ans, les objectifs et les priorités d'action de la politique énergétique nationale.
Cette loi doit couvrir 5 grands domaines : la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), la réduction de la consommation énergétique, le développement et le stockage des énergies renouvelables, la diversification du mix de production d'électricité, la rénovation énergétique des bâtiments et l'autonomie énergétique dans les Outre-mer.
Elle doit déterminer les grandes orientations de 4 documents réglementaires : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (Pniec) et la stratégie de rénovation à long terme.
Or, début 2024, le Gouvernement n'avait présenté aucun texte de programmation. Pire, il a dévoilé un projet de loi sur la « Souveraineté énergétique », dont le titre premier, consacré à la programmation, a été retiré des consultations préalables, le 17 janvier 2024. De plus, l'ancien Premier ministre a annoncé le lancement d'une nouvelle consultation sur la PPE et la SNBC, le 15 mars 2024, et, l'ancien ministre de l'énergie, le renoncement à légiférer sur la programmation, le 10 avril 2024.