E. ÉTAT DES SIGNATURES ET DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION

L'accord a été signé à Paris le 5 novembre 2024 par M. Bruno Retailleau, ministre français de l'intérieur, et Mme Gulsara Arystankulova, ambassadrice du Kazakhstan en France.

Le Kazakhstan devrait faire connaître très prochainement à la Partie française l'accomplissement de ses procédures internes, l'accord ayant d'ores et déjà été approuvé par ses deux chambres.

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