Proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires

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N° 683

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires,

Par Mme Pascale GRUNY,

Sénateur

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique Théophile, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; M. Alain Milon, Mme Marie-Do Aeschlimann, M. Pierre Boileau, Mmes Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Brigitte Bourguignon, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli, Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Brigitte Micouleau, Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) :		1758, 2381 et T.A. 271
Sénat :	483 (2023-2024) et 684 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

En 2014, le législateur a consacré le « pacte intergénérationnel » mis en place par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) au niveau législatif, dans le but de garantir sa conformité au principe de non-discrimination et d'en stabiliser les paramètres.

Ce dispositif permet aux écoles de ski de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite au profit des moniteurs récemment diplômés dans le but de favoriser l'insertion professionnelle des plus jeunes.

Si les représentants des moniteurs de ski se disent globalement satisfaits de ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle, celui-ci demeure fermé aux moniteurs de ski stagiaires, qui sont pourtant amenés à réaliser un certain nombre d'heures de cours dans le cadre de leur formation pratique. Le présent texte a pour objet de corriger ce défaut, en ouvrant le bénéfice du pacte intergénérationnel aux moniteurs de ski stagiaires.

Dans le cadre de la procédure de législation en commission, la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi à l'unanimité.

I. LE « PACTE INTERGÉNÉRATIONNEL » DES MONITEURS DE SKI : UN DISPOSITIF STABILISÉ PAR LE LÉGISLATEUR EN 2014

A. UN DISPOSITIF INITIALEMENT CONÇU PAR LES MONITEURS DE SKI

4,6 millions d'heures

de cours dispensées chaque année par les moniteurs des écoles du ski français (ESF)

En 1963, dans le dessein de favoriser le renouvellement des générations, le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF), qui fédère les 200 écoles du ski français (ESF) au sein desquelles exercent près de 16 500 moniteurs, a mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle reposant sur la réduction de l'activité des moniteurs seniors au profit des moniteurs récemment diplômés.

Initialement, ce dispositif prévoyait qu'à partir de l'âge légal de départ à la retraite, les moniteurs de ski perdaient leur statut de moniteur permanent pour n'être appelés qu'en renfort lors des vacances scolaires. Au-delà de 65 ans, ils n'étaient plus appelés qu'après les moniteurs entrant dans cette catégorie de « renfort vacances ».

À partir de 2009, ce dispositif a été contesté devant les tribunaux par un groupe de moniteurs seniors s'estimant victimes de discrimination liée à l'âge. En 2010 et 2012, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)^1(*) et le tribunal de grande instance d'Albertville^2(*) ont, de fait, établi que le dispositif était contraire au principe de non-discrimination.

Prenant acte de cette décision de justice, le SNMSF a modifié les paramètres du dispositif pour aboutir à un nouveau « pacte intergénérationnel » conforme au principe de non-discrimination. Applicable à compter de 62 ans, ce nouveau mécanisme garantissait aux moniteurs permanents âgés de 62 à 67 ans de conserver une activité suffisante pour valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an.

B. UNE STABILISATION DU DISPOSITIF PAR LE LÉGISLATEUR DE 2014

En 2014, le Parlement est intervenu pour stabiliser le pacte intergénérationnel appliqué dans les écoles du ski français (ESF) et le sécuriser sur le plan juridique.

La loi du 26 mai 2014^3(*) dispose ainsi, en son article 1^er, que les écoles de ski peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Il est précisé que la redistribution d'activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison.

Afin de garantir la conformité du dispositif au principe de non-discrimination, l'article 2 de cette même loi prévoit plusieurs règles :

Pour les moniteurs seniors, la réduction d'activité ne peut excéder, pendant les trois premières années (soit de 62 à 65 ans), 30 % puis, pendant deux ans (soit jusqu'à 67 ans), 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;

Le dispositif garantit aux moniteurs ayant dépassé l'âge de la retraite et aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un niveau d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an ;

En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de la retraite (soit les moniteurs âgés de plus de 67 ans) souhaitant poursuivre leur activité.

En outre, le dispositif sanctuarise les heures de cours qui font suite aux sollicitations de la clientèle personnelle des moniteurs de ski.

II. LE BILAN DU « PACTE INTERGÉNÉRATIONNEL » : UN DISPOSITIF EFFICACE QU'IL SERAIT OPPORTUN D'OUVRIR AUX MONITEURS DE SKI STAGIAIRES

A. UN DISPOSITIF QUI DONNE SATISFACTION AU SEIN DE LA PROFESSION, MAIS QUI NE BÉNÉFICIE PAS AUX MONITEURS STAGIAIRES

Le pacte intergénérationnel donne satisfaction au sein de la profession. D'après le témoignage porté par le SNMSF auprès du rapporteur, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur ajoutée est désormais reconnue. L'ensemble des ESF l'ont adopté, chacune étant chargée de définir le niveau de répartition d'activité pertinent à son échelle, dans le respect du cadre fixé par la loi.

Depuis 2014, dans les écoles ESF, l'activité des moniteurs âgés a diminué de 20 %, conformément à ce que la loi autorise, tandis que le nombre d'heures des moniteurs de moins de 30 ans a augmenté et que l'intégration des stagiaires s'est vue facilitée.

Ce dispositif présente néanmoins comme limite de ne pas inclure les moniteurs stagiaires. Les moniteurs stagiaires inscrits dans un cursus de formation au diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin assurent pourtant des cours à l'occasion des stages obligatoires. D'après les chiffres de la Direction des sports, 3 800 moniteurs stagiaires réalisent des heures de cours chaque année, dont 2 200 ont moins de 30 ans.

3 800

moniteurs de ski stagiaires réalisent des heures de cours chaque année dans le cadre de leur formation pratique

Dans les écoles ESF, sur la saison 2025-2026, les moniteurs stagiaires représentent 21 % des effectifs. Ils réalisent 14 % des heures de cours assurées par l'ensemble des moniteurs et 51 % des heures de cours assurées par les moniteurs âgés de moins de 30 ans.

Dans le but de favoriser l'accueil des moniteurs stagiaires et de leur permettre de réaliser leurs stages dans les meilleures conditions, les écoles de ski souhaiteraient pouvoir leur ouvrir le bénéfice du pacte intergénérationnel. De manière plus générale selon le SNMSF, en améliorant les conditions de réalisation des stages, cet ajustement conforterait les jeunes dans leur vocation et contribuerait de ce fait à préserver l'attractivité de la profession.

B. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : INTRODUIRE LES STAGIAIRES PARMI LES BÉNÉFICIAIRES DU DISPOSITIF

En son article 1^er, la présente proposition de loi modifie l'article 1^er de la loi du 26 mai 2014. Il permet de faire bénéficier de mécanisme de redistribution d'activité résultant la mise en oeuvre de ce dispositif aux « stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ».

L'article 2 précise que la garantie de la validation de deux trimestres d'assurance vieillesse ne s'applique pas aux moniteurs stagiaires, dans la mesure où ces derniers sont en voie de professionnalisation et qu'ils sont amenés à réaliser un nombre de cours réduit.

Déjà, en 2014, la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu la consécration législative du pacte intergénérationnel, reconnaissant son caractère novateur et son utilité pour l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs. Douze ans plus tard, alors que ce dispositif semble donner pleine satisfaction, l'ajustement proposé par le présent texte apparaît pertinent à la commission.

Dans le cadre de la procédure de législation en commission, la commission a adopté la présente proposition de loi sans modification, à l'unanimité.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er
Ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le bénéfice du dispositif de redistribution d'activité entre seniors et jeunes diplômés

Cet article propose d'ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires le dispositif de redistribution d'activité entre les moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite et les moniteurs nouvellement diplômés, inscrit dans la loi depuis 2014, afin de garantir un certain nombre d'heures de cours aux stagiaires dans le cadre de leur formation pratique.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant : un mécanisme de solidarité intergénérationnelle destiné à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski

1. Un mécanisme de solidarité intergénérationnelle conçu par le Syndicat national des moniteurs de ski français, d'abord contesté pour son caractère discriminatoire

a) Un dispositif mis en place dans le dessein de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs

? La France est l'une des premières destinations de ski au monde grâce à la réputation de ses massifs, de ses infrastructures mais également de ses plus de 18 000 moniteurs de ski, qui exercent dans les 250 stations que compte le pays.

En application de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ils sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent, et sont assimilés à des travailleurs indépendants. Ils sont affiliés au régime d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales^4(*).

Les moniteurs de ski réalisent des heures de cours de manière ponctuelle, en renfort pendant les vacances scolaires ou bien en continuité sur la saison. Au sein des écoles de ski, l'activité est généralement répartie entre les moniteurs selon un tableau de priorité basé sur l'ancienneté, la disponibilité, les compétences et prérogatives ainsi que la demande de la clientèle.

? En 1963, dans le dessein de favoriser le renouvellement des générations, le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF) a mis en place un dispositif de solidarité intergénérationnelle reposant sur la réduction de l'activité des moniteurs seniors ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite au profit des moniteurs récemment diplômés.

Le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF)

La profession de moniteur de ski, quasi-ordinale, est fortement structurée par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), créé en 1945, auquel sont affiliés les syndicats locaux de moniteurs de ski « École du ski français » (200 ESF) et qui regroupent environ 16 500 moniteurs de ski. Le Syndicat international des moniteurs de ski (Sims) regroupe, de son côté, 70 Écoles du ski internationales (ESI) en France et en Suisse où exercent près de 1 200 moniteurs.

Les moniteurs ESF génèrent un volume d'enseignement de 4,6 millions d'heures chaque année sur l'ensemble des massifs, pour un total d'honoraires de 360 millions d'euros. L'âge moyen des moniteurs ESF est de 44 ans.

Source : SNSMF

Initialement, ce dispositif prévoyait qu'à partir de 55 ans (puis, avec le recul de l'âge de la retraite, à partir de 58 ans en 1996 et de 61 ans en 2007), les moniteurs de ski perdaient leur statut de moniteur permanent pour n'être appelés qu'en renfort lors des vacances scolaires. Au-delà de 65 ans, ils n'étaient plus appelés qu'après les moniteurs entrant dans cette catégorie de « renfort vacances », pour un nombre d'heures de cours très réduit.

b) Des règles de redistribution de l'activité contestées pour violation du principe de non-discrimination²

? À partir de 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs contestations devant les tribunaux et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)^5(*).

Plusieurs moniteurs de ski seniors ont contesté la légalité de ce mécanisme, au motif qu'il revêtait un caractère discriminatoire. Depuis l'adoption de la loi du 27 mai 2008^6(*), les discriminations directes ou indirectes liées à l'âge, notamment en matière de rémunération et d'affectation, sont en effet prohibées par le code du travail^7(*). Néanmoins, le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement lorsqu'elles répondent à « une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée »^8(*).

? La Halde et le tribunal de grande instance d'Albertville ayant considéré et jugé, respectivement en 2010^9(*) et 2012^10(*), que le dispositif constituait bien une discrimination fondée sur l'âge, le SNMSF en a modifié les paramètres dans le dessein d'aboutir à un nouveau pacte intergénérationnel conforme au principe de non-discrimination. Ce nouveau mécanisme, applicable à compter de 62 ans, garantissait aux moniteurs jusqu'alors permanents âgés de 62 à 67 ans de conserver une activité suffisante pour valider deux trimestres d'assurance vieillesse par an.

De nouveau attaqué en justice, la cour d'appel de Grenoble, dans une décision rendue en 2013^11(*), a jugé que dans sa nouvelle version, le dispositif répondait à un objectif légitime (l'intégration des jeunes nouveaux diplômés) et respectait l'exigence de proportionnalité de la différence de traitement instituée en fonction de l'âge, notamment grâce à la garantie de validation d'a minima deux trimestres d'assurance vieillesse au titre de chaque saison.

2. Un dispositif désormais stabilisé qu'il serait pertinent d'ouvrir aux moniteurs de ski stagiaires

a) Une intervention du législateur afin de stabiliser les paramètres du pacte intergénérationnel

En 2014, le Parlement a emprunté la voie législative pour stabiliser la situation juridique des moniteurs et consolider le dispositif de solidarité intergénérationnelle institué par le SNMSF.

En son article 1^er, la loi du 26 mai 2014^12(*) dispose que les écoles de ski réunissant des moniteurs exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés. Il est précisé que la redistribution d'activité bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de 30 ans exerçant en continuité sur la saison.

Afin de garantir la conformité du dispositif au principe de non-discrimination, l'article 2 instaure plusieurs règles :

- pour les moniteurs ayant atteint l'âge de la retraite, la réduction d'activité ne peut excéder, pendant une période initiale de trois ans (soit, en l'état actuel de la législation, de leurs 62 à 65 ans), 30 % puis, pendant les deux années qui suivent (soit jusqu'à leurs 67 ans), 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;

- le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs ayant dépassé l'âge de la retraite et aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un nombre d'heures d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;

- et, en tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge de la retraite (soit les moniteurs âgés de plus de 67 ans) souhaitant poursuivre leur activité.

Par ailleurs, il est précisé qu'aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation de leur clientèle personnelle.

D'après les données fournies au rapporteur par la direction des sports, sur les 18 325 éducateurs disposant de prérogatives d'encadrement du ski et d'une carte professionnelle active, les moins de 30 ans représentent 12,4 % des actifs tandis que les 64 ans ou plus représentent près de 19,7 % d'entre eux, sous réserve de l'âge d'ouverture des droits applicable à chaque génération.

b) Un dispositif efficace mais qui n'intègre pas les moniteurs de ski stagiaires

? Le pacte intergénérationnel donne globalement satisfaction au sein de la profession.

Suite à l'adoption de la loi de 2014, le Congrès national des ESF a voté la mise en oeuvre du dispositif dans la convention type. Ainsi, toutes les écoles ont adopté le pacte intergénérationnel, chacune d'entre elles étant chargée de définir les pourcentages de réduction d'activité pertinents à leur échelle.

D'après le témoignage porté par le SNMSF auprès du rapporteur, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur-ajoutée est désormais reconnue. Il a permis l'insertion de jeunes moniteurs dans les écoles, le développement d'heures d'enseignement pour les moniteurs âgés de moins de 30 ans et le maintien d'une activité pour les plus anciens.

Ainsi, depuis 2014, l'activité des moniteurs âgés a diminué de 20 % conformément à ce que la loi autorise, tandis que le nombre d'heures des moniteurs de ski de moins de 30 ans a augmenté et que l'intégration des moniteurs de ski stagiaires s'est vue facilitée.

? Ce dispositif présente néanmoins comme limite de ne pas inclure les moniteurs stagiaires.

Pourtant, les moniteurs stagiaires inscrits dans un cursus de formation au diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin assurent des heures de cours contre rémunération à l'occasion d'au moins deux périodes de stages au sein d'écoles de ski agréées par le ministère des sports.

Le cursus de formation du diplôme de moniteur de ski

En France, deux diplômes sont délivrés par le ministère des sports après une formation dispensée par l'École nationale des sports de montagne (ENSM), située à Chamonix-Mont-Blanc : le diplôme d'État de moniteur de ski option ski alpin, et le diplôme d'État de moniteur de ski option ski nordique.

Le cursus de formation est organisé en deux cycles de formation d'une durée de 245 heures chacun, auxquels s'ajoutent 35 heures de formation générale commune aux métiers de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement des sports de montagne. Il comprend obligatoirement la réalisation de deux stages sous convention en structure agréée par le ministère des sports. D'au moins 25 jours chacun, ils se décomposent en un premier stage de « sensibilisation » et un second « d'application ».

L'âge moyen d'obtention du diplôme est situé entre 26 et 27 ans, et le délai moyen d'obtention est de 4 ans.

D'après les chiffres de la direction des sports, 3 800 moniteurs stagiaires réalisent des heures de cours chaque année, dont 2 200 ont moins de 30 ans.

Dans les écoles ESF, sur la saison 2025-2026, les moniteurs stagiaires représentent 21 % des effectifs. Ils réalisent 14 % des heures de cours assurées par l'ensemble des moniteurs et 51 % des heures de cours assurées par les moniteurs âgés de moins de 30 ans^13(*).

Répartition des heures par statut des moniteurs de ski ESF
(saison 2025-2026)

	Nombre d'heures	En pourcentage
Moniteurs stagiaires	639 563	14 %
Moniteurs diplômés	3 963 912	86 %
Total	4 603 475	100 %

Source : SNMSF

Afin de favoriser l'accueil des moniteurs stagiaires et de leur permettre de réaliser leurs stages dans les meilleures conditions, les écoles de ski souhaiteraient pouvoir leur ouvrir le bénéfice du pacte intergénérationnel.

De manière plus générale selon le SNMSF, en améliorant les conditions de réalisation des stages, cet ajustement conforterait les jeunes stagiaires dans leur vocation et contribuerait de ce fait à préserver l'attractivité de la profession.

B. Le droit proposé : ouvrir le bénéfice de ce mécanisme aux moniteurs de ski stagiaires pendant leur formation pratique

Le présent article modifie l'article 1^er de la loi du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.

Il permet d'appliquer la redistribution d'activité résultant la mise en oeuvre de ce dispositif aux « stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leurs diplômes de moniteurs de ski ».

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

La commission des affaires sociales a adopté deux amendements rédactionnels de la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (groupe Socialistes et apparentés).

En séance publique, l'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

Déjà, en 2014, la commission des affaires sociales du Sénat avait soutenu la mise en place d'un dispositif de réduction progressive de l'activité des moniteurs de ski âgés au profit des plus jeunes, estimant que le pacte intergénérationnel mis en place par le SNMSF constituait un outil novateur à la fois utile à l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, et révélateur de l'esprit de collectif et d'unité qui caractérise la profession.

Douze ans plus tard, alors que ce dispositif semble donner pleine satisfaction, l'ajustement que propose la présente proposition de loi apparaît tout à fait pertinent à la commission. Dans un souci de préservation de l'attractivité des métiers de la montagne, et afin de faciliter le parcours de formation des jeunes soucieux de s'ancrer durablement dans leur territoire, la souplesse accordée aux écoles de ski pour confier des heures de cours aux jeunes en formation apparaît bienvenue.

La commission tient seulement à souligner la nécessité de maintenir le niveau d'exigence appliqué, en matière de sécurité, au cadre de la formation des jeunes stagiaires. Il conviendra en effet de s'assurer que l'élargissement du bénéfice du dispositif de redistribution aux stagiaires ne se traduise par un brouillage des frontières entre formation, stage et exercice professionnel en qualité de moniteur diplômé.

Dans le même esprit de consensus qu'en 2014, et afin de permettre aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison avec sérénité, la commission défend une adoption conforme de cette proposition de loi.

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 2
Garantir aux seuls moniteurs de ski diplômés un niveau minimum d'heures permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse

Cet article vise à réserver aux seuls moniteurs de ski diplômés le bénéfice d'une redistribution d'activité garantissant la validation d'au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an.

La commission a adopté cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

Dans l'objectif de garantir une redistribution équitable des heures de cours, l'article 2 de la loi du 26 mai 2014^14(*) fixe une règle de répartition.

En vertu du 4° du I, la redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un nombre d'heures d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Cette même garantie est prévue pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite au 3° du I du même article.

B. Le droit proposé

L'article 1^er de la présente proposition de loi étend le bénéfice du dispositif de redistribution d'activité aux moniteurs de ski stagiaires.

Or, les heures de cours sont allouées à ces derniers dans le cadre de leur formation, et non dans le cadre de leur carrière. Ils sont amenés à réaliser un nombre d'heures réduit par rapport aux moniteurs diplômés, et sont toujours en voie de professionnalisation. Il apparaît donc logique qu'ils ne puissent prétendre à la validation de trimestres dans le cadre de leur formation pratique.

Le présent article prévoit cette exception. Il modifie le 4° du I de l'article 2 de la loi du 26 mai 2014, afin de préciser que la garantie d'activité minimale des moniteurs de moins de trente ans ne s'applique qu'aux moniteurs diplômés.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 3 juin 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport de Mme Pascale Gruny, rapporteur, sur la proposition de loi (n° 483, 2023-2024) visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires.

M. Philippe Mouiller, président. - Madame la ministre, Madame le rapporteur, mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires, présentée par notre collègue députée Marie-Noëlle Battistel et adoptée par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024.

Ainsi qu'il a été décidé par la Conférence des présidents, nous légiférons selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat. De ce fait, le droit d'amendement s'exerce uniquement en commission.

La réunion de la commission est publique, avec une retransmission sur le site du Sénat et elle se tient en présence du Gouvernement. Je salue donc la présence de Madame Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Monsieur le Président, Madame la ministre, mes chers collègues, en tant qu'élue de l'Aisne peu férue des massifs montagneux, je dois reconnaître que l'instruction de ce texte m'a menée hors des sentiers battus.

Si le ski représente un tel atout pour notre pays, ce n'est pas seulement grâce à notre géographie avantageuse, c'est aussi et surtout grâce aux nombreux professionnels saisonniers qui font vivre nos quelque 250 stations et qui accueillent, chaque année, plus de 10 millions de touristes.

Les moniteurs de ski sont de ces professionnels. Reconnaissables à leurs combinaisons rouges, les moniteurs, habités par la volonté de transmettre leur amour de la montagne par leur sport, sont reconnus par-delà nos frontières pour leurs compétences et leur professionnalisme. Ils sont plus de 18 000, dont une très vaste majorité adhère au Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF), qui fédère les 200 écoles du ski français (ESF).

Le niveau d'organisation de cette profession, quasi ordinale, est assez impressionnant. Les moniteurs de ski sont des professionnels libéraux indépendants, mais le SNMSF structure très largement leur exercice, tout en veillant à garantir à chaque école l'autonomie de gestion nécessaire pour s'adapter aux spécificités locales. C'est d'ailleurs ce qui fait la force et l'unité de la profession, les ESF ayant progressivement bâti une « marque française » de l'enseignement des sports d'hiver, et la qualité des prestations qu'elles délivrent étant remarquablement homogène.

C'est justement du SNMSF lui-même qu'est venue, dans les années 1960, l'idée de mettre en place un système de partage de l'activité entre les seniors et les jeunes diplômés. Contesté dans les années 2000 devant les tribunaux par un groupe de moniteurs seniors pour son caractère discriminant, puis remanié à plusieurs reprises, ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle original, qui n'existe dans aucun autre secteur d'activité, a été stabilisé et sécurisé par le Parlement dans la loi du 26 mai 2014.

La loi votée il y a maintenant douze ans avait fait l'objet d'un très large consensus, tant sur les bancs de l'Assemblée nationale que sur ceux du Sénat. Elle permet aux écoles de ski de réduire l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite, soit actuellement 62 ans, au profit des moniteurs diplômés de moins de 30 ans, en vue de favoriser l'insertion professionnelle de ces derniers.

Le législateur a établi plusieurs règles pour s'assurer que le partage de l'activité soit juste et équitable. Premièrement, la réduction de l'activité des moniteurs seniors ne peut excéder, pendant les trois premières années, 30 % puis, pendant deux ans, 50 % de l'activité à laquelle ils auraient normalement pu prétendre. Deuxièmement, le dispositif garantit aux moniteurs seniors comme aux moniteurs âgés de moins de 30 ans un niveau d'activité qui leur permet de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an. Troisièmement, enfin, il peut toujours être fait appel aux moniteurs âgés de plus de 67 ans qui souhaitent poursuivre leur activité. Par ailleurs, les heures de cours liées aux sollicitations de la clientèle personnelle des moniteurs sont, assez logiquement, sanctuarisées.

Sur le terrain - ou plutôt, devrais-je dire, sur les pistes -, le pacte intergénérationnel donne désormais pleine satisfaction. Toutes les ESF l'ont adopté, chacune étant chargée de définir le niveau de répartition d'activité pertinent à son échelle, dans le respect du cadre fixé par la loi. D'après le président du SNMSF, que j'ai reçu en audition, ce dispositif est rapidement entré dans la norme et sa valeur ajoutée est largement reconnue. L'insertion des jeunes moniteurs dans les écoles est plus fluide, le nombre d'heures d'enseignement assurées par les moniteurs de moins de 30 ans a augmenté tandis que celui des moniteurs seniors a diminué de 20 % environ depuis 2014.

Néanmoins, une limite subsiste : en l'état actuel de la législation, les moniteurs de ski stagiaires, qui assurent des heures de cours dans les écoles, sont exclus du dispositif.

Permettez-moi une incise sur la formation au diplôme d'État de moniteur, qui est dispensée par l'École nationale des sports de montagne (ENSM) basée à Chamonix. Elle s'organise en deux cycles de formation d'une durée de 245 heures chacun, auxquels s'ajoutent 35 heures de formation générale aux métiers de l'encadrement, de l'enseignement et de l'entraînement des sports de montagne. Au cours de chaque cycle, un stage d'une durée minimale de 25 jours doit être réalisé dans une école agréée. Ce volet « pratique » est progressif, puisque les stagiaires réalisent leurs premières heures de cours exclusivement avec des publics débutants et dans un périmètre très encadré, sous la supervision d'un moniteur diplômé. La formation est donc robuste, et nous devons veiller à maintenir ce niveau d'exigence, car les moniteurs sont amenés à encadrer des publics vulnérables - je pense notamment aux enfants - et la montagne est un milieu pour le moins hostile.

Au cours de leurs stages, les jeunes en formation sont donc pleinement intégrés à la vie des écoles de ski. D'après les chiffres du SNMSF et de la direction des sports, ils représentent 21 % des effectifs et réalisent 14 % des heures de cours. Chez les moniteurs âgés de moins de 30 ans, la moitié des cours sont assurés par des stagiaires. Nous comprenons, dès lors, que les écoles souhaitent pouvoir leur faire bénéficier du pacte intergénérationnel...

Vous l'aurez compris, cette proposition de loi porte sur cet ajustement. En son article 1^er, elle modifie la loi du 26 mai 2014, afin que la redistribution d'activité qui résulte de la mise en oeuvre du pacte intergénérationnel s'applique également aux stagiaires dans le cadre de la formation préalable à l'obtention de leur diplôme de moniteur de ski.

L'article 2 précise que les stagiaires ne bénéficient en revanche pas des dispositions qui garantissent un niveau d'activité permettant de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an, puisqu'ils sont encore en voie de professionnalisation et qu'ils sont amenés à réaliser un volume d'heures plus réduit.

Mes chers collègues, déjà en 2014, notre commission avait soutenu l'inscription de ce dispositif dans notre droit, reconnaissant son caractère novateur et son utilité pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. Dans la continuité de ce précédent texte, et alors que nous pouvons aujourd'hui dresser un bilan positif de ce pacte intergénérationnel, cette proposition de loi répond à une demande tout à fait pertinente qui émane du terrain. En facilitant la distribution d'heures de cours aux moniteurs stagiaires, ce texte sera bénéfique à leur intégration et à leurs conditions de formation dans les écoles de ski.

Bien sûr, comme je l'ai déjà évoqué, il faudra veiller à maintenir le haut niveau d'exigence et d'encadrement qui caractérise aujourd'hui le parcours de formation des moniteurs. Pour des raisons évidentes de sécurité et de respect entre générations, l'ouverture du dispositif aux stagiaires ne doit pas - et c'est là mon unique point d'attention - conduire à un brouillage des frontières entre le statut de moniteur stagiaire en cours de formation d'une part, et le statut de moniteur diplômé d'autre part.

Sous réserve de cette précaution, ce texte contribuera sans nul doute à soutenir le parcours des jeunes soucieux de s'ancrer durablement dans leurs territoires grâce à l'enseignement du ski. Je vous inviterai donc assez naturellement à adopter ce texte, qui n'a d'ailleurs subi aucune avalanche d'amendements, sans modification. Plus de deux ans après son adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, nous lui assurerons ainsi une entrée en vigueur rapide, qui permettra aux écoles de ski d'aborder la prochaine saison avec sérénité.

M. Philippe Mouiller, président. - Je vous indique qu'aucun amendement n'a été déposé sur ce texte et que le Gouvernement nous a confirmé qu'il ne déposerait pas d'amendement au cours de notre réunion. Dans le cadre de la procédure de législation en commission, si l'on excepte quelques cas particuliers, il n'y a pas de droit d'amendement en séance. Dès lors, il n'y a donc pas lieu de définir un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. - Monsieur le Président, Madame le rapporteur, Mesdames, Messieurs les sénateurs, dans les Vosges, dans les Pyrénées, dans le Jura, dans les Alpes, dans le Massif central et en Corse, plus de 54 millions de journées de ski ont été enregistrées lors de l'hiver 2024-2025. Ce chiffre, qui est le dernier consolidé, est en progression de 5,5 %, plaçant notre pays en seconde position mondiale. Il témoigne à la fois de l'attachement des Français et des clients internationaux à nos domaines skiables, mais aussi de la réussite de la montagne et du ski français. Enfin, il témoigne de l'importance de cette économie dans nos départements montagnards, où elle représente parfois jusqu'à 50 % de la richesse produite.

Ces résultats, nous les devons aux visionnaires qui ont fondé, autour de Gaston Cathiard, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le Syndicat national des moniteurs du ski français, ainsi qu'aux femmes et aux hommes qui travaillent au quotidien dans nos massifs. Depuis la création de la première école nationale du ski français, la qualité de l'enseignement repose sur une formation exigeante portée par l'École nationale des sports de montagne, par l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) et par une organisation syndicale qui garantit la présence d'écoles de ski dans tous les massifs.

Depuis plus de quatre-vingts ans, cette exigence a permis à des millions de Français et de touristes étrangers d'apprendre à skier grâce à nos plus de 200 écoles de ski réparties sur l'ensemble des territoires de montagne et à nos 20 000 moniteurs, qui doivent leur réputation à un diplôme d'État prestigieux - le premier, d'ailleurs, créé dans le domaine du sport - délivré par le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

L'excellence des écoles de ski françaises a notamment été rendue possible grâce, vous le savez, à un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle instauré dès 1963 par le syndicat national. Le principe était alors simple et novateur : permettre l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs en réduisant progressivement l'activité de ceux qui étaient proches de la retraite, afin de libérer des heures de cours pour les nouveaux entrants.

Ce dispositif a démontré son efficacité. Toutefois, à partir de la fin des années 2000, vous l'avez dit, madame le rapporteur, il a fait l'objet de contestations juridiques de la part de certains moniteurs seniors. Face à cette fragilité, le législateur est donc intervenu pour sécuriser et pérenniser ce mécanisme avec la loi du 26 mai 2014, qui constitue encore aujourd'hui le socle de ce dispositif.

De l'avis de l'ensemble des acteurs de terrain, cette loi produit des résultats positifs en matière d'insertion professionnelle de nos jeunes moniteurs. Pour autant, le mécanisme est encore perfectible, car, à ce jour, les moniteurs stagiaires engagés dans le cursus du diplôme d'État en sont exclus, alors même qu'ils assurent déjà des cours dans les écoles de ski dans le cadre de leur formation. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes en formation, vous en conviendrez, ni pour le bon fonctionnement de nos écoles. Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi : étendre le bénéfice du dispositif de solidarité intergénérationnelle aux moniteurs stagiaires de moins de 30 ans en formation.

Je souhaite à ce stade rappeler quelques chiffres qui nous permettront de mesurer les enjeux de ce texte. Plus de 18 000 éducateurs sportifs disposent aujourd'hui d'une carte professionnelle active. Dans le haut de la pyramide des âges, près de 20 % d'entre eux ont 64 ans ou plus : environ 3 600 moniteurs entrent donc dans le socle des moniteurs éligibles au dispositif de réduction progressive de l'activité. En bas de la pyramide, environ 5 800 jeunes de moins de 30 ans sont susceptibles d'enseigner le ski, dont 60 % de stagiaires, soit environ 3 400 moniteurs en formation. Nous comprenons bien, dès lors, les équilibres.

Cette proposition de loi a donc pour objet de favoriser l'insertion de ces jeunes dans une activité professionnelle qui demeure centrale pour l'économie de nos territoires de montagne, bien évidemment, pour l'équilibre et la pluriactivité montagnarde, indispensable, vous le savez, à l'heure du dérèglement climatique. Ce texte permet de garantir un renouvellement progressif des postes, en prévenant les risques de chômage et de précarisation, en assurant la transmission des savoir-faire propres aux métiers de la montagne, en renforçant durablement la stabilité économique et la résilience du secteur du ski et en contribuant au maintien de l'attractivité et de la vitalité de nos territoires de montagne.

C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi précitée, qui avait été adoptée conforme. Je forme donc le voeu que cette proposition de loi soit adoptée ce matin sans modification pour être promulguée dans les meilleurs délais afin qu'elle puisse produire ses effets rapidement au bénéfice des jeunes moniteurs, de nos écoles de ski et de nos montagnes.

Avant de conclure, à quelques années des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030, je souhaite rappeler que nos moniteurs constituent un formidable vivier de champions. En effet, nombre d'entre eux ont été médaillés cette année lors des jeux Olympiques d'hiver de Milan-Cortina. L'ESF et ses moniteurs joueront naturellement un rôle central dans la réussite des Jeux 2030. Ils seront en première ligne pour accueillir les visiteurs du monde entier, faire découvrir nos montagnes et incarner cette hospitalité française dont nous sommes tous fiers.

Permettez-moi enfin de remercier Madame le rapporteur, Pascale Gruny, ainsi que l'ensemble des groupes sénatoriaux, pour avoir accepté l'examen de cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission. Je salue le président du Syndicat national des moniteurs du ski français, Éric Brèche, ainsi que son prédécesseur, Gilles Chabert, pour lequel j'ai une pensée. Je salue également l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), dont nombre d'entre vous sont sans doute membres, ainsi que Madame la députée Marie-Noëlle Battistel, qui porte ce sujet avec constance.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous passons à la discussion générale. Tous les sénateurs peuvent prendre la parole, contrairement aux votes, car seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales pourront y participer.

Mme Frédérique Puissat. - Ce texte n'appelle, de notre part, aucune remarque, et notre groupe le votera avec grand plaisir.

Je tiens à vous remercier de l'attention que vous portez à la profession de moniteur de ski. Comme vous l'avez indiqué, Madame le rapporteur, c'est d'abord un métier de passion - et ce n'est pas Patricia Demas qui me démentira. Tous les nouveaux moniteurs de ski se sont retrouvés cette année à Nice pour recevoir leur médaille ; ce fut un formidable moment pour toutes les familles. C'est aussi un métier très exigeant et essentiel pour l'économie de la montagne.

Nous devrons nous pencher un jour sur leurs droits en matière de retraite. Certes, ce sont des travailleurs indépendants, mais il serait intéressant qu'une mission d'information soit créée pour examiner les droits à retraite des travailleurs saisonniers.

Je tiens à rendre hommage à l'ensemble des moniteurs de ski, qui, je le souligne, ne sont pas toujours habillés en rouge - n'oublions pas la concurrence... Je veux également remercier Éric Brèche, qui oeuvre avec engouement aux côtés des moniteurs de ski, et saluer Gilles Chabert, conseiller régional d'Auvergne-Rhône-Alpes, qui a porté avec vivacité le SNMSF.

Mme Maryse Carrère. - Je vous remercie, madame le rapporteur, de votre exposé sur cette proposition de loi consensuelle.

Élue d'un département de montagne qui compte aujourd'hui près de 500 moniteurs de ski actifs, je mesure pleinement ce qu'ils représentent pour la vie de nos vallées, pour l'activité de nos stations et pour l'attractivité de nos territoires. Je me réjouis de voir ce texte inscrit à l'ordre du jour de nos travaux, car je sais combien il était attendu.

Derrière l'image bien connue des écoles de ski, des femmes et des hommes transmettent un savoir-faire, accompagnent des générations de skieurs et participent chaque saison à l'équilibre économique de nombreuses communes de montagne.

Depuis de nombreuses années, les écoles de ski françaises ont développé un mécanisme original de solidarité intergénérationnelle, qui repose sur une réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors afin de dégager des heures de cours pour les nouveaux entrants. Ce système, consacré par la loi de 2014, a permis de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs, de préserver la transmission des savoir-faire et de maintenir un équilibre au sein des écoles de ski.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui permet aux moniteurs stagiaires de bénéficier de cette redistribution d'activité, dont ils sont pour l'instant exclus, ce qui a créé un contentieux important. Ces stagiaires participent pleinement à la vie des écoles de ski : ils assurent des heures d'enseignement dans le cadre de leur formation, ils contribuent à l'activité des stations et représentent l'avenir d'une profession essentielle à l'économie et à l'attractivité de nos territoires.

Dans un contexte où les métiers de montagne doivent continuer à attirer de nouveaux professionnels, cette évolution apparaît à la fois cohérente et utile.

Ce texte prend également soin de préserver les équilibres existants. Seuls les moniteurs diplômés continueront de bénéficier de la garantie d'un volume minimal d'activité pour valider des trimestres de retraite, les stagiaires restant avant tout en situation de formation.

Ce texte est consensuel ; il est largement soutenu par l'ensemble des acteurs concernés. Dans nos massifs, nous savons combien la transmission entre générations est essentielle pour maintenir des activités, des compétences et une vie économique durable. En permettant aux moniteurs stagiaires de bénéficier aussi de ce mécanisme de solidarité intergénérationnelle, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et contribue à préparer l'avenir des métiers de la montagne.

Le groupe du RDSE sera unanimement favorable à cette proposition de loi.

Mme Marion Canalès. - Ce texte est l'aboutissement d'un long processus en faveur des moniteurs de ski, engagé en mai 2014, déjà par Marie-Noëlle Battistel et plusieurs de ses collègues, et dont nous parachevons aujourd'hui l'oeuvre - les mois de mai et juin sont visiblement une période propice pour parler des moniteurs de ski au Parlement.

Le texte prévoyait effectivement un dispositif unique en son genre, mais comportait un trou dans la raquette, si je puis dire, pour les moniteurs stagiaires.

Comme nous avons pu le noter au cours des auditions auxquelles j'ai pu assister avec Madame le rapporteur, et de l'avis des acteurs de terrain, il s'agit avant tout d'un métier de passion, mais qui est essentiel pour l'économie de nos montagnes.

Nos montagnes font face à un défi climatique avéré. L'Observatoire régional climat air énergie (ORCAE) d'Auvergne-Rhône-Alpes a observé, dans douze stations de nos douze départements, une augmentation des températures de 2,5 degrés entre 1960 et 2025. Nous assistons donc à une mutation de la montagne, de l'économie de nos massifs et, par conséquent, de l'avenir de ces métiers.

Deux ans après son examen à l'Assemblée nationale, il importe de parachever l'examen de la proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel par une adoption du Sénat que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain espère unanime.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Madame Puissat, nous pourrons bien entendu nous pencher sur les droits à retraite des moniteurs de ski, mais vous connaissez la quadrature du cercle pour l'équilibre des régimes de retraite.

Madame Carrère, vous avez rappelé l'importance du ski dans l'équilibre économique de la montagne et la notoriété des écoles du ski français. L'année dernière, une grande entreprise luxembourgeoise a fait appel à un moniteur de l'École du ski français pour animer son séminaire de cohésion en Autriche. Cela témoigne de leur renommée, et c'est une chance pour notre pays.

Je veux remercier Marion Canalès de m'avoir accompagnée dans le cadre de mes auditions. L'examen du texte à cette période permet aux moniteurs de ski d'être prêts pour la prochaine saison ; nous connaissons les délais parfois nécessaires à la mise en place des dispositifs adoptés.

Le président du SNMSF a également évoqué le changement climatique, y compris durant la période estivale, et le défi que cela représente pour les moniteurs de ski.

Mme Marina Ferrari, ministre. - Je me réjouis que ce texte attendu soit adopté dans les prochaines minutes par votre commission. Comme je l'ai souligné, il permettra de déprécariser les jeunes stagiaires.

J'ai indiqué que les moniteurs de ski constituent un vivier de champions, mais ils sont également des coachs de la haute performance. Au travers d'une convention, ils peuvent encadrer nos équipes. C'est dire leur importance pour le ski français.

Madame Puissat a évoqué la question de la retraite. Vous avez raison de le dire, madame Canalès, le métier de moniteur de ski va subir des changements importants. Le Parlement, en lien avec le Gouvernement, devrait examiner prochainement les questions liées à la définition du milieu spécifique. Il nous faut avancer rapidement sur ces sujets, qui sont sur la table depuis de nombreuses années. Il en va de même pour les phénomènes de concurrence internationale, même si cette question relève plus du niveau européen.

Concernant la question du changement climatique, n'oublions pas que les moniteurs sont aussi des médiateurs, qui expliquent le milieu montagnard à nos touristes ou aux jeunes qui pratiquent le ski. De nombreuses actions sont conduites en ce sens, et je tiens à les en remercier.

Je suis très heureuse que le diplôme demeure un diplôme d'État. Il constitue un gage de sérieux et de fiabilité. Le sport français tire aussi sa force dans le fait d'avoir plusieurs diplômes d'État ; je songe notamment au diplôme de guide de haute montagne. À cet égard, j'aimerais transmettre un message de prévention : il faut se faire accompagner par des professionnels diplômés lors des sorties en montagne, car on oublie malheureusement trop souvent que la montagne est un milieu dangereux - l'hiver précédent nous l'a tristement rappelé.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous allons passer à l'examen des articles. Je rappelle que seuls les sénateurs membres de la commission des affaires sociales peuvent participer aux votes.

EXAMEN DES ARTICLES SELON LA PROCÉDURE DE LÉGISLATION EN COMMISSION

Article 1^er

L'article 1^er est adopté sans modification.

Article 2

L'article 2 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée, à l'unanimité, sans modification.

M. Philippe Mouiller, président. - Le texte sera examiné en séance publique le 10 juin à 16 h 30, sauf retour à la procédure normale, demandée dans les conditions du paragraphe 12 de l'article 47 ter du Règlement du Sénat. Je vous rappelle que seront seuls recevables en séance publique les amendements tendant à remédier à une inconstitutionnalité, à corriger une erreur matérielle ou à assurer une coordination avec un texte en discussion.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

· Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF)

Éric Brèche, président

Jérémie Noyrey, directeur général

· Direction des sports

Catherine Chenevier, sous-directrice de l'éthique, de la protection des publics et des métiers 

Alexis Gsell, directeur du Service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme

· Direction de la sécurité sociale (DSS)

Thomas Sepulchre, chef de bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire -DSS/SD3

Charles Borriaud, sous-directeur retraites - DSS/SD3

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-483.html

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* ¹ Délibération n° 2010-265 du 29 novembre 2010 relative aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle.

* ² TGI d'Albertville, chambre civile, jugement du 21 février 2012.

* ³ Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.

* ⁴ Article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

* ⁵ Aujourd'hui Défenseur des droits.

* ⁶ Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

* ⁷ Article L. 1132-1 du code du travail.

* ⁸ Article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008.

* ⁹ Délibération n° 2010-265 du 29 novembre 2010 relative aux restrictions fondées sur l'âge imposées à des moniteurs de ski dans l'exercice de leur activité professionnelle.

* ¹⁰ TGI d'Albertville, chambre civile, jugement du 21 février 2012.

* ¹¹ Cour d'appel de Grenoble, décision du 30 septembre 2013.

* ¹² Loi n°2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.

* ¹³ Source : questionnaire adressé au SNMSF.

* ¹⁴ Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs.