II. LA PROPOSITION DE LOI : CRÉER UN REGISTRE DE L'ÉTAT CIVIL ÉLECTRONIQUE ET PERMETTRE UNE DÉLIVRANCE DÉMATÉRIALISÉE
Le dispositif proposé s'inspire de celui prévu pour l'expérimentation, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de la dématérialisation de l'état civil des Français de l'étranger1(*). Cette expérimentation a donné lieu à la pérennisation de la délivrance par voie électronique des actes de l'état civil établis par le ministère (article 101-1 du code civil).
L'article 1er prévoit, dans un nouvel article L. 121-9-1 du Ceseda, que l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil relevant de l'Ofpra sont réalisés sous forme électronique, et que l'office tient à cet effet un registre des actes de l'état civil électronique. Ce registre est mis en oeuvre dans des conditions « garantissant l'intégrité et la confidentialité ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient ». L'article 1er précise également les conséquences d'une défaillance du système informatique.
Dès l'entrée en vigueur de la loi, les actes de l'état civil établis par l'Ofpra seraient ainsi édités et signés sous forme électronique. La signature de l'agent, sur délégation du directeur général de l'office, serait apposée sous la forme d'une signature électronique, selon un procédé qui devra empêcher toute modification ultérieure.
L'article 1er permet enfin la délivrance sur support électronique des actes. Le caractère facultatif de cette disposition vise à ménager le cas des personnes qui ne pourraient pas recourir à un procédé électronique.
L'Ofpra a indiqué envisager un double système de vérification de l'authenticité des copies électroniques d'actes : d'une part, par la vérification cryptographique de la signature de l'agent et du cachet électronique de l'Ofpra qui sera apposé lors de l'édition de la copie et, d'autre part, par un QR code ou un identifiant apposé sur l'acte et renvoyant vers un portail de vérification.
Une extension
du recours aux comptes numériques
des personnes
protégées
Les demandeurs d'asile disposent d'un espace numérique personnel sécurisé, par lequel sont notifiées les convocations aux entretiens de l'Ofpra ainsi que ses décisions (article R. 531-17 du Ceseda). L'utilisation de ce compte numérique est aujourd'hui limitée à la seule instruction de la demande d'asile : une fois la personne protégée, les correspondances avec l'Ofpra se font - à l'exception de certains téléservices - par des procédures « papier ».
L'Ofpra envisage que la délivrance numérique des actes de l'état civil ait lieu sur cet espace numérique personnel sécurisé, qui est un canal de communication bien connu des bénéficiaires de la protection internationale
L'article 2 prévoit que les actes de l'état civil établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la proposition de loi peuvent faire l'objet d'un double numérique dans le registre électronique. Cette reprise des actes de l'état civil établis antérieurement à la création du registre électronique demeurerait une simple possibilité, dont la mise en oeuvre sera subordonnée à sa faisabilité technique.
L'article 3 prévoit que les dispositions de la proposition de loi entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2028.
* 1 Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.