III. LA POSITION DE LA COMMISSION
La commission a approuvé l'objectif d'une dématérialisation de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale et des apatrides
Une telle mesure présente un intérêt notable, tant au regard de l'amélioration du service rendu aux usagers, notamment la réduction prévisible des délais de traitement et de délivrance des actes d'état civil, que de la lutte contre la fraude et des économies attendues.
Les récentes cyberattaques ayant touché des systèmes d'information de l'État appellent toutefois une vigilance particulière quant à la sécurité du registre d'état civil électronique et des actes qu'il contient. Outre le caractère très sensible des données d'état civil, dont il est nécessaire de garantir l'intégrité sur de très longues durées, les données des réfugiés présentent un enjeu de confidentialité important, eu égard aux menaces dont ils peuvent faire l'objet.
Ces considérations ont mené à la commission à adopter, à l'initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que les conditions permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité, l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre électronique et des actes qu'il contient devront être précisées par décret. L'intervention du pouvoir réglementaire permettra notamment d'y associer l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (Anssi). Par conséquent et afin d'éviter toute mise en oeuvre précipitée, la commission a également différé d'un an, au 1er janvier 2029, la date à laquelle la loi, sans intervention du pouvoir réglementaire, entrera en vigueur.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.