Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 7 OCTOBRE 2026

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M. Pierre-Antoine Levi, président. - Nous poursuivons notre réunion en examinant le rapport de notre collègue Laurent Lafon sur la proposition de loi relative à la modernisation de la radio, qui sera examinée en séance publique mardi 13 octobre.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Compte tenu de cette date d'examen, il était indispensable d'examiner cette proposition de loi lors de cette réunion constitutive. Quelques mots sur la radio, média écouté chaque jour par 38 millions de nos concitoyens qui a survécu depuis un siècle à toutes les révolutions technologiques. Le service public, les grands réseaux privés, les radios indépendantes et associatives jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'une information fiable et le maintien d'une création musicale francophone diversifiée.

Média de proximité gratuit, la radio est aussi un facteur d'indépendance à l'égard des plateformes étrangères et de résilience en cas de catastrophe naturelle ou d'événement climatique extrême. Lors des incendies de cet été en Gironde, alors que les infrastructures de télécom étaient en partie détruites, la radio a été le seul moyen d'information des populations. Préserver sa diffusion est donc essentiel. Elle offre un accès gratuit, anonyme, indépendant des plateformes et qui n'est pas saturé par le nombre d'auditeurs. C'est un enjeu culturel et démocratique, mais aussi de souveraineté et de résilience.

Il est donc nécessaire de répondre à sa fragilité croissante : en dix ans, son audience a reculé de 18 %, particulièrement chez les jeunes ; ses recettes publicitaires ont diminué de 2,5 % en 2025, puis de 3,5 % au premier semestre 2026, la baisse tendancielle étant estimée à 3 % par an d'ici à 2030 ; le marché publicitaire de l'audio digital progresse fortement, mais principalement grâce aux plateformes de streaming musical qui en captent déjà près de la moitié. La transformation des usages explique une partie de ces difficultés, mais les contraintes historiques pesant sur la radio limitent aussi sa capacité d'adaptation. Le déclin de son audience est particulièrement marqué en France, alors qu'en Italie et au Royaume-Uni, elle a augmenté au cours de la dernière décennie.

Pourtant, la radio française a su se moderniser. Elle a pris le tournant d'internet, qui représente aujourd'hui 27 % de son écoute. Elle a également modernisé sa diffusion en adoptant le DAB+ (digital audio broadcasting amélioré) que nous nous sommes attachés à promouvoir. À la fin du premier trimestre 2026, cette technologie couvrait les deux tiers de la population hexagonale en intérieur et 80 % en mobilité, ainsi que plus de 10 000 kilomètres d'autoroutes, soit 90 % du réseau.

Mais l'équipement des ménages et la notoriété du DAB+ demeurent insuffisants, à 35 % environ. C'est une des difficultés principales : selon une première mesure réalisée cette année, le DAB+ représente moins de 8 % de l'audience. Les radios, qui ont fortement investi pour moderniser leur diffusion, supportent un double coût de diffusion sans contrepartie en audience et en recettes - en tout cas pour le moment.

Autre difficulté : l'accumulation des mentions obligatoires dans les messages publicitaires. Vous connaissez leur longueur, leur complexité et leur inefficacité démontrées par plusieurs rapports et études. Il y en a plusieurs centaines, sans doute plus d'un millier. La dernière enquête de 2016 en identifiait plus de 800 et elles n'ont cessé de s'accumuler. Je veux parler des insertions dans les messages publicitaires comme « Un crédit vous engage et doit être remboursé ».

La programmation musicale des radios privées est également contrainte par certaines modalités d'application des quotas de chansons d'expression française. Personne ne les remet en cause, mais le plafonnement des rotations introduit en 2016 doit être assoupli face à la concurrence des plateformes de streaming.

Enfin, l'accès à la radio dépend de plus en plus des intermédiaires numériques et de leurs choix de présentation. L'apparition des véhicules sans autoradio est particulièrement préoccupante, sachant que 35 % de l'écoute totale de la radio se fait en voiture - 50 % pour les radios musicales.

Venons-en au texte. L'article 1^er permet aux radios de remplacer certaines mentions publicitaires obligatoires par des campagnes d'intérêt général ou des programmes d'information portant sur les mêmes thématiques. Les objectifs de protection du consommateur, de santé publique ou de protection de l'environnement demeurent, mais les moyens de les atteindre doivent être interrogés. L'accumulation des mentions récitées rapidement, peu écoutées et encore moins mémorisées, n'est pas satisfaisante. Encadrée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en concertation avec les ministères compétents, cette substitution permettra de mieux tenir compte des caractéristiques de la radio tout en préservant ses ressources publicitaires.

L'article 2 vise, quant à lui, à accélérer l'équipement en récepteurs compatibles avec le DAB+ pour que les investissements des éditeurs produisent pleinement leurs effets. Des postes d'entrée de gamme incompatibles continuent en effet d'être vendus, retardant le renouvellement du parc et prolongeant le coût de la double diffusion. Le texte entend également garantir la présence d'un récepteur FM et DAB+ dans les véhicules neufs de transport de personnes, y compris les quadricycles à moteur, c'est-à-dire les petits véhicules sans permis. Aujourd'hui, la compatibilité avec le DAB+ n'est obligatoire que lorsqu'un autoradio est installé, mais le constructeur n'est pas tenu pour autant d'en installer un.

Enfin, l'article 3 adapte l'organisation territoriale du DAB+ aux réalités économiques des radios. Avec cet article plus technique, l'Arcom pourrait autoriser une radio à rejoindre un allotissement plus restreint, compris dans son périmètre initial, sans reprendre toute la procédure fastidieuse d'attribution.

Pour renforcer ces dispositions, je vous proposerai six amendements répondant principalement à trois objectifs : assouplir les modalités d'allégement des mentions publicitaires et étendre le dispositif aux mentions réglementaires, beaucoup plus nombreuses que les mentions légales ; accélérer l'équipement des auditeurs en récepteurs DAB+ et préserver l'accès à la radio hertzienne dans les véhicules, y compris ceux des transports de marchandises ; adapter le dispositif d'assouplissement des périmètres de diffusion prévu par l'article 3.

Des négociations sont en en cours entre professionnels de la radio et de la musique. Un accord pourrait être trouvé sur un relèvement du seuil de 50 % prévu par la loi de 1986 - aujourd'hui, lorsque les dix titres francophones les plus diffusés représentent plus de 50 % des diffusions francophones, les diffusions excédant ce seuil ne sont plus comptabilisées pour le respect des quotas. Les radios seraient prêtes à accepter certaines contreparties à ce relèvement de seuil. Dans l'attente d'un accord, je ne vous propose pas d'assouplir le dispositif de plafonnement des rotations à ce stade ; cette proposition de loi constituerait toutefois le véhicule idéal pour donner une traduction législative à un accord que, personnellement, je souhaite.

Pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose que le périmètre indicatif de cette proposition inclue les dispositions relatives aux obligations d'information du consommateur et aux messages obligatoires dans les publicités diffusées par les services de radio, ainsi qu'aux modalités selon lesquelles il peut être satisfait à ces obligations, aux conditions d'autorisation et d'exercice de l'activité des services de radio et aux obligations qui leur seront applicables, aux modalités d'attribution et de gestion par l'Arcom de la ressource radioélectrique destinée à la diffusion des services de radio et aux conditions de diffusion et de réception des services de radio, à la mise sur le marché des terminaux de réception de ces services, ainsi qu'à l'équipement des véhicules en de tels terminaux.

Il en est ainsi décidé.

Mme Sylvie Robert. - Après avoir félicité le président pour son élection, je souhaite remercier le rapporteur pour le dépôt de ce texte. La radio joue en effet un rôle absolument essentiel dans notre société : ce média de masse qui touche tout le monde a une audience toujours importante, même si elle baisse dans certains cas, et son modèle économique est aujourd'hui de plus en plus fragile. Comme l'a dit le rapporteur, ce rôle essentiel s'est révélé l'été dernier en Gironde : heureusement qu'il y avait la radio pour informer, prévenir, accompagner. On l'a bien vu aussi pendant le covid.

La radio est confrontée à un contexte difficile, voire préoccupant : l'apparition des plateformes numériques qui captent à la fois les ressources et les audiences, mais aussi une évolution des usages, des modes de consommation et de transformation des contenus qui nous engage à légiférer. C'est un enjeu de diversité, d'accessibilité - avec la gratuité - et aussi de résilience face à ce qui se passe dans le monde.

Ce texte va dans le bon sens : il est bienvenu d'alléger les contraintes pour que les radios aient un peu plus d'air ; il y a en effet des asymétries réglementaires qui pèsent encore, pas seulement sur la radio, mais aussi sur la télévision, qui freinent son développement et la poursuite des objectifs de diversité et d'accessibilité.

Ce sujet a été travaillé par l'Arcom, avec son Livre blanc, et au sein des états généraux de l'information : les conclusions du comité de pilotage sur la radio sont proches de ce texte.

Je termine avec la tendance préoccupante observée chez certains constructeurs automobiles - on écoute beaucoup la radio dans sa voiture - à remplacer les récepteurs radio intégrés par des systèmes connectés, auxquels il faudra peut-être s'abonner. Cela pose une question fondamentale sur ce que représente la radio en France. Je ne sais pas ce que pense Bercy de l'article 2, mais la commission de la culture s'honorerait à mener le combat pour le maintien d'autoradios intégrés dans nos véhicules.

M. Cédric Vial. - Permettez-moi d'adresser mes sincères félicitations au président et de saluer Laurent Lafon pour l'exercice de sa présidence durant six années. Merci aussi pour cette proposition de loi.

Ce texte est à la fois précis et utile, et il correspond à l'attente de nos concitoyens - ceux qui, parmi nous, sortent d'une campagne électorale peuvent en témoigner -, car c'est une loi de simplification. M. le rapporteur a rappelé les enjeux de la radio : enjeux technologiques du DAB+ et du maintien de la FM ; enjeux de sécurité publique, dans les périodes de crise ; enjeux de souveraineté, qui est mise à mal lorsque l'on ne maîtrise pas la diffusion et qu'on laisse aux simples opérateurs qui installent les modules dans les véhicules ou sur nos appareils le soin de savoir quelles radios peuvent être diffusées. Aujourd'hui, ils diffusent toutes les radios ; demain, ils pourraient faire payer à telle ou telle chaîne la possibilité d'être diffusée ou choisir quelles émissions ou quelles radios le seraient. C'est déjà ce qu'on rencontre dans le secteur de la télévision, et cela soulève des enjeux majeurs de souveraineté.

Cette proposition de loi rappelle d'ailleurs une autre proposition de loi Lafon qui n'a malheureusement pas réussi à aller à son terme... J'espère qu'un meilleur sort sera réservé à celle-ci. Nous avons déjà voté les dispositions relatives au DAB+ à deux reprises dans la précédente loi Lafon sur la réforme de l'audiovisuel public, qui s'est arrêtée en deuxième lecture - je le dis pour les nouveaux collègues.

Même si je pense qu'il faudra peut-être aller encore plus loin, les dispositions sur les mentions légales sont une belle avancée - la première depuis bien longtemps - et une mesure de simplification attendue, utile et nécessaire. L'article sur les allotissements et les droits de diffusion est aussi une mesure de simplification.

Nous voterons évidemment ce texte et serons présents dans l'hémicycle pour débattre des quelques modalités qui pourraient éventuellement être précisées.

Mme Mathilde Ollivier. - Mes félicitations au président pour son élection, et merci au rapporteur Lafon pour toutes les auditions organisées pendant ce mois de septembre. Ce texte a pour objectif d'accélérer le passage du mode de diffusion de la FM au DAB+, planifié aussi par l'Arcom, et s'appuie sur le Livre blanc sur l'avenir de la radio de cette dernière, issu d'une large consultation des acteurs de la filière. Aujourd'hui, 70 % des Français écoutent tous les jours la radio, qui est l'une des sources d'information auxquelles les Français font le plus confiance et qui constitue un maillage local, avec plus de 800 radios locales sur les 900 services de radio autorisés. Mais ce modèle est en danger, particulièrement en France, à cause de la concurrence des plateformes.

Au cours des auditions de septembre, certains acteurs ont déploré le manque d'ambition du Gouvernement sur le choix entre FM et DAB+. Je regrette que cette impulsion, que cherche à donner ce texte, ne provienne que de la seule Arcom.

Nous voterons les articles 2 et 3 qui devraient permettre à la fois d'assurer la place de la radio dans les voitures et de porter une attention spécifique aux radios locales. C'est un enjeu de diffusion de ces médias, mais aussi de sécurité, comme l'ont montré les événements de l'été dernier ou le black-out en Espagne.

Nous avons toutefois des réserves sur l'article 1^er. J'entends parler de simplification, d'allégement du dispositif... Mais le dispositif supprime tout bonnement les mentions légales, pourtant nécessaires à l'information immédiate du consommateur. Avec l'amendement, elles pourraient être remplacées par des campagnes d'information, non pas diffusées à la radio comme dans le texte initial, mais uniquement sur leur site internet. Pour nous, cela ne permet pas de garantir une information équivalente, puisque le message de sensibilisation est déconnecté de la publicité elle-même. Sur certaines thématiques, ce n'est pas approprié : remplacer l'obligation, dans une publicité, de préciser la durée de validité de la promotion et la nature du produit alimentaire concerné par une campagne d'information n'a aucun sens. Lors des auditions, les radios locales ont notamment fait valoir que les collectivités risquaient de ne plus financer la diffusion de certaines campagnes d'intérêt général si elles devenaient une obligation légale pour les radios. Nous réservons donc notre vote en séance, mais nous nous orientons plutôt vers une abstention.

M. Jérémy Bacchi. - À mon tour de féliciter le président pour son élection et de remercier Laurent Lafon pour ses six années de présidence et pour son rapport présenté ce matin.

Gratuite, accessible, sans abonnement et largement disponible sur le territoire, la radio constitue un outil essentiel d'information, notamment en situation de crise. Mais son modèle est fragilisé par les plateformes numériques, l'écoute via les smartphones et le développement des véhicules et enceintes connectés. Pour nous, cette proposition de loi répond à un enjeu de maîtrise démocratique des conditions d'accès à l'information. À mesure que l'écoute passe par des véhicules connectés, des smartphones ou des plateformes, les acteurs du numérique acquièrent un pouvoir croissant sur la visibilité et la hiérarchisation des contenus. Garantir matériellement la présence de la FM et du DAB+ permet, au contraire, de maintenir un accès à la radio qui n'est ni conditionné par un abonnement, ni par une connexion, ni par des choix algorithmiques d'un intermédiaire privé. Cette orientation doit donc être soutenue.

Elle rejoint plus largement notre préoccupation concernant la concentration des moyens de diffusion et la dépendance croissante des médias aux grandes plateformes numériques. Le soutien du DAB+ doit toutefois, selon nous, s'accompagner de deux réserves. D'abord, la transition numérique ne saurait servir de prétexte à un désengagement de la puissance publique de la FM tant que toute la population n'est pas effectivement équipée et couverte. Les récentes réaffectations de fréquences de Radio France ont suscité des inquiétudes syndicales à cet égard. Ensuite, la transition doit être progressive, financée et conduite en fonction des besoins des auditeurs plutôt que des seuls impératifs d'économies sur les coûts de diffusion. Il faudra également être attentif à la situation des radios associatives et locales pour lesquelles le coût de la double diffusion FM et DAB+ peut être particulièrement lourd. La modernisation technologique ne doit pas accélérer la concentration du secteur au profit des grands groupes privés disposant des moyens financiers nécessaires à cette transition.

Sous ces réserves, les dispositions proposées vont globalement dans le bon sens : elles protègent l'accès gratuit et direct à la radio, accompagnent la transition vers le DAB+, limitent la dépendance envers les grandes plateformes et offrent davantage de souplesse aux radios. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi.

Mme Laure Darcos. - Moi aussi, je félicite le président et remercie le rapporteur. J'ai posé une question au Gouvernement sur la présence des terminaux de réception compatibles FM et DAB+ dans les véhicules neufs.

Comme d'autres parmi nous, j'imagine, j'ai reçu une réponse totalement ubuesque et technocratique de la part de Bercy ; mais votre texte a sûrement permis d'obtenir un arbitrage en faveur du maintien de la radio dans les véhicules neufs, ce qui n'était pas gagné. Comme Mathilde Ollivier, je suis un peu inquiète - votre texte arrive donc au bon moment. J'ai entendu dire que le Gouvernement se posait la question de maintenir le dispositif DAB+. Vu l'argent qui y a été investi, il faudrait plutôt le soutenir et faire en sorte que les deux systèmes puissent fonctionner en parallèle.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je ne reprendrai pas les arguments que mes collègues ont déjà développés. Toutefois, le passage de la FM au DAB+, ou à l'internet, est une nécessité, et nous savons que c'est un défi considérable, puisque le coût de la double diffusion est réel. Ma préoccupation, et nous pourrons travailler sur ce point d'ici à l'examen du projet de loi de finances, est que cette transition n'entraîne pas de ruptures d'accès à la radio.

En effet, l'été dernier, dans le cadre de la réorganisation de la FM conduite pour faire face à un contexte général de tensions budgétaires pour l'audiovisuel public, France Musique a perdu des fréquences au profit des stations Ici et Franceinfo. Certes, il est important de soutenir l'information, mais une modernisation qui n'est pas accompagnée des moyens technologiques et financiers nécessaires crée immanquablement des ruptures d'égalité, peut-être transitoires, mais non moins réelles. Selon certains chiffres, cette réorganisation a fait chuter l'accessibilité à France Musique de 90 % à 70 % dans certains territoires : 11 000 communes ne reçoivent plus la station. C'est un sujet que nous devrons traiter.

Le groupe Union Centriste et Indépendants soutiendra ce texte, qui est bon. Toutefois, des questions se poseront au moment de l'examen du budget.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je vous remercie de vos réactions, très largement positives. Chacun a compris les enjeux de souveraineté, de visibilité et de soutien aux médias radio que représente ce texte.

Présenter ce texte en fin de quinquennat, alors que le temps législatif est restreint, est un exercice périlleux. C'est pourquoi il importait d'obtenir son inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat le plus rapidement possible, afin qu'il puisse être examiné à l'Assemblée nationale avant la fin de la session. L'examen en séance, prévu le 13 octobre prochain, permettra aussi de connaître la position du Gouvernement. En effet, plusieurs d'entre vous ont évoqué des discussions interministérielles somme toute assez classiques, sur l'article 2, entre Bercy, qui défend plutôt les constructeurs automobiles, et le ministère de la culture, qui défend plutôt les radios. Nous verrons comment tranchera le Gouvernement. Quoi qu'il en soit, nous offrons au ministère de la culture l'occasion d'obtenir gain de cause dans un arbitrage interministériel, ce qui a été rare durant ces derniers mois.

Vous avez évoqué la double diffusion. Elle n'est pas un idéal en soi : il faudra, à terme, un seul mode de diffusion. Ce texte ne fixe pas la date de la bascule définitive et irrémédiable, car les différents acteurs ne sont pas mûrs pour en décider. En revanche, il rend cette bascule possible. Tant que nous n'aurons pas davantage incité au DAB+, la question de la double diffusion continuera de se poser.

Compte tenu du calendrier, les auditions ont malheureusement eu lieu en septembre, alors qu'un certain nombre d'entre vous étaient en campagne. Ce n'était pas idéal, mais c'était nécessaire. Ceux qui ont assisté aux auditions ont pu constater que ce texte est très largement soutenu par les acteurs de la radio, dans toute leur diversité. Une position aussi consensuelle n'est pas fréquente : public et privé, radios nationales et radios locales associatives sont sur la même ligne. Il est important de le souligner.

Pour tenter de rassurer Mathilde Ollivier au sujet des obligations relatives aux mentions légales sur lesquelles revient l'article 1^er, je rappelle que personne ne remet en cause l'intérêt des messages portés par les différentes politiques publiques concernées, le problème étant surtout dans l'accumulation des mentions légales. Plusieurs rapports l'ont montré, dont celui de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) de 2024, qui préconisait purement et simplement la suppression de celles-ci. Lors des auditions, un acteur de la radio nous a indiqué qu'une minute de message publicitaire pouvait comporter jusqu'à trente secondes de mentions légales, ce qui fait perdre au message une grande part de son efficacité. Nous ne savons pas combien il existe de mentions légales, mais elles sont au minimum un millier. Cela illustre la facilité avec laquelle nous tous, et l'administration aussi, avons recouru à cet outil dès qu'il y avait un message à faire passer, sans nous interroger sur son efficacité.

Néanmoins, je veux lever toute ambiguïté : l'article 1^er ne vise pas une suppression définitive des mentions légales, mais a pour objet de demander une contrepartie, précisément dans un souci d'efficacité du message. En outre, tout se fera sous le contrôle de l'Arcom. Par conséquent, une radio ne pourra pas décider de son propre chef de ne plus diffuser de mentions légales ; elle ne pourra le faire que si elle propose des contreparties, qui consisteront à réaliser des émissions sur le thème correspondant ou à faire passer le message sous une forme ou sous une autre.

J'entends la crainte de Mathilde Ollivier de voir les radios tout reporter sur le numérique au détriment de l'antenne. Nous y reviendrons lors de son examen, mais l'amendement vise à préciser que les contreparties se feront prioritairement à l'antenne. Toutefois, il faut tenir compte de la spécificité de certaines radios. Demander à une radio musicale d'interrompre sa programmation pour diffuser un reportage ou une émission sur tel ou tel sujet ne correspondra pas à sa ligne éditoriale. Par conséquent, les contreparties seront prioritairement diffusées à l'antenne et, le cas échéant, sur les plateformes.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à préciser que, dans le cadre des obligations relatives aux mentions légales, le renvoi de la diffusion des campagnes et programmes vers le site internet des services de radio est possible à titre complémentaire. Il vise aussi à clarifier la mission de l'Arcom, en rendant plus explicite son travail de veille sur les conditions de diffusion des messages et son évaluation régulière de la pertinence de la contrepartie demandée. Il s'agit donc de renforcer le dispositif.

Mme Mathilde Ollivier. - Le rapporteur estime qu'il existe aujourd'hui trop de mentions légales et qu'il faut simplifier le dispositif. Toutefois, cet amendement ne vise pas seulement la simplification, mais bien la suppression de certaines mentions légales, et cela va trop loin. J'entends bien que toutes les radios ne pourront pas nécessairement diffuser une émission spécifique en contrepartie d'une dispense de l'obligation. Toutefois, rien n'empêche qu'elles diffusent pendant les plages publicitaires des messages de prévention du Gouvernement ou d'autres émetteurs. En adoptant cet amendement, nous risquons d'affaiblir encore davantage l'obligation faite aux radios de diffuser ce type de messages. Nous nous y opposons.

L'amendement COM-1 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-2 est important. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne porte que sur les mentions légales imposées par la loi. Or, au fil des auditions, presque tous les acteurs ont attiré notre attention sur le fait que l'essentiel des mentions légales a été imposé par voie réglementaire : 13 % relèvent de la loi et 87 % du règlement. En nous en tenant aux mentions d'origine législative, nous manquerions en partie notre objectif. Cet amendement vise donc à étendre le dispositif aux mentions obligatoires d'origine réglementaire.

L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'amendement COM-5, de nature technique, vise à renvoyer à un décret la définition de la notion d'affichage alphanumérique. En effet, nous avons constaté que certains constructeurs présentaient leurs postes de radio comme numériques alors que ceux-ci ne peuvent recevoir que la FM.

Il est donc nécessaire de définir la notion d'écran d'affichage alphanumérique ; nous le ferons non pas dans la loi, mais par décret.

Mme Sylvie Robert. - La question est complexe. Je voudrais m'assurer que les précisions qu'il vise à introduire sur les caractéristiques de l'écran d'affichage alphanumérique ne relèvent pas d'un niveau infraréglementaire, qui est celui de la circulaire. A-t-on vérifié qu'un décret était vraiment nécessaire ?

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Ce sujet a été abordé lors des échanges avec l'Arcom et la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), de sorte que pour ma part, je n'ai pas de doute sur la nécessité du décret.

Mme Sylvie Robert. - Mon interrogation ne porte pas sur le fond, mais sur la forme, l'enjeu étant légistique. Je voterai l'amendement sous réserve de cette vérification.

L'amendement COM-5 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - La question des délais de mise en oeuvre de l'article 2 est revenue souvent lors des auditions, en particulier pour les équipements d'entrée de gamme. L'amendement COM-3 vise à raccourcir les deux délais prévus, en les ramenant respectivement de quatre ans à trois ans et de trois ans à deux ans.

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4 et COM-7 visent à étendre l'obligation d'un équipement d'autoradio aux véhicules de transport de marchandises. Les routiers écoutent aussi la radio !

Les amendements identiques COM-4 et COM-7 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Laurent Lafon, rapporteur. - L'article 3 prévoit d'assouplir les conditions dans lesquelles l'Arcom modifie les attributions de fréquences. L'amendement COM-6 vise à introduire une consultation publique préalable à la modification de l'allotissement, afin de permettre le passage d'un allotissement étendu à un allotissement local.

Mme Sylvie Robert. - En votant cet amendement, nous remplacerions l'étude d'impact demandée à l'Arcom par une consultation publique. En quoi une consultation publique est-elle plus pertinente qu'une étude d'impact ? J'ai du mal à mesurer la différence. La procédure est-elle plus rapide, ou au contraire plus longue ? Je voudrais connaître la conséquence réelle d'un tel changement.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Cette demande émane de l'Arcom. En effet, cela correspond davantage à la manière dont l'autorité de régulation appréhende le sujet. En matière de délai, il est important pour elle de passer par une consultation publique.

Mme Sylvie Robert. - Je souhaitais en effet savoir si l'Arcom avait été sollicitée. Encore une fois, une consultation publique consiste à consulter, tandis qu'une étude d'impact mesure les effets induits : les deux n'ont pas le même objet.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Je vous confirme que cette demande émane de l'Arcom, qui souhaite principalement un gain de temps.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Laurent Lafon, rapporteur. - Pour finir, je souhaite féliciter à mon tour notre nouveau président. Je lui souhaite d'avoir autant de plaisir et d'honneur à présider cette commission que j'en ai eus. Je suis certain qu'il saura en faire perdurer l'esprit.

M. Pierre-Antoine Levi, président. - Je vous remercie.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
M. LAFON, rapporteur	1	Clarification des modalités de diffusion des campagnes et programmes	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. LAFON, rapporteur	2	Extension aux mentions d'origine réglementaire	Adopté
Article 2
M. LAFON, rapporteur	5	Introduction d'un décret définissant la notion d'écran d'affichage alphanumérique	Adopté
M. LAFON, rapporteur	3	Raccourcissement des délais de mise en oeuvre	Adopté
M. LAFON, rapporteur	4	Extension aux véhicules de transport de marchandises	Adopté
M. PIEDNOIR	7	Extension aux véhicules de transport de marchandises	Adopté
Article 3
M. LAFON, rapporteur	6	Introduction d'une consultation publique préalable à la modification de l'allotissement	Adopté
Proposition de loi relative à la modernisation de la radio