Rapport n° 107 (1960-1961) de M. Marcel PELLENC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 1960
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N° 107
SÉNAT
1 ière SESSION ORDINAIRE DE 1960-1961
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1960.
RAPPORT
au nom de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution de MM. Alex ROUBERT, Marcel PELLENC et les membres de la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation tendant à la désignation d'une Commission de contrôle .
PRÉSENTÉE
Par M. Marcel PELLENC
Sénateur,
Rapporteur général
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(1) Cette commission est composée de: MM. Alex Roubert, président ; Jacques Masteau, Gustave Alric, Jean-Eric Bousch, vice-présidents ; Yvon Coudé du Foresto, Hector Peschaud, Julien Brunhes, secrétaires ; Marcel Pellenc, rapporteur général ; André Armengaud, Fernand Auberger, Edouard Bonnefous, Paul Chevallier, Bernard Chochoy, André Colin, Antoine Courrière, Marc Desaché, Jacques Descours Desacres, Paul Driant, Jacques Duclos, Pierre Garet, Roger Houdet, Michel Kistier, Roger Lachèvre, Jean-Marie Louvel, André Maroselli, Georges Marrane, Max Monichon, René Montaldo, Geoffroy de Montalembert, Eugène Motte, Georges Portmann, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Joseph Raybaud, Jacques Soufflet, Ludovic Tron.
Voir le numéro :
Sénat : 85 (1960-1961)
Mesdames. Messieurs,
Dans une proposition de résolution n° 85 annexée au procès-verbal de la séance du 7 décembre 1960, le Président, le Rapporteur général et les membres de votre Commission des Finances ont demandé au Sénat de procéder à la désignation d'une commission de contrôle de douze membres, chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de la Réunion des Théâtres Lyriques Nationaux.
Cette proposition constitue la suite logique des nombreuses observations soulevées par cette question, lors de l'examen du Budget du Ministère des Affaires culturelles par la Commission des Finances. Elle a, à cette occasion, observé que depuis plus de dix ans, tous les rapporteurs spéciaux du Parlement ont, chaque année, évoqué la « crise de nos théâtres lyriques nationaux », la « nécessité de procéder à des réformes profondes », « l'état permanent d'instabilité sociale qui règne dans ces théâtres », etc. Encore récemment, le distingué Rapporteur de la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée Nationale pour les Théâtres indiquait, dans son rapport, que le Parlement ne saurait accepter l'absence de conseils et de contrôle et ajoutait : « C'est pourquoi lorsque la subvention accordée (et qui provient du produit des impôts) représente la majeure partie des ressources, le Parlement ne peut accepter de n'être consulté qu'une fois an ». Or, la subvention prévue pour 1961 pour les seuls Théâtres lyriques nationaux s'élève à 18.040.000 NF, en augmentation de 1.380.000 NF sur le crédit initial de 1960. Ce chiffre représente plus de 7 % de l'ensemble du budget du Ministère des Affaires culturelles (dépenses ordinaires et dépenses en capital). Chaque année, ce crédit est majoré de manière substantielle sans que les explications fournies ou les perspectives dessinées puissent justifier une confiance particulière dans les possibilités d'une stabilisation prochaine.
Par ailleurs, votre Rapporteur général a communiqué à la Commission des Finances un certain nombre d'informations préoccupantes concernant la situation du personnel de la R. T. L. N. ainsi que les difficultés rencontrées pour parvenir à l'harmonisation des rapports entre les deux grandes scènes lyriques.
L'ensemble de ces considérations a conduit votre Commission des Finances à proposer au Sénat de constituer une Commission de contrôle, par application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat.
Une telle commission, composée des représentants de la Commission des Affaires culturelles et de la Commission des Finances, serait en mesure de faire le point de la situation actuelle de la R. T. L. N. après avoir procédé à un examen approfondi de sa gestion. Les suggestions et recommandations qui seront formulées en toute indépendance à l'égard des différents points de vue qui s'affrontent sur ce problème apporteront en outre à M. le Ministre d'Etat un concours efficace à l'oeuvre de rénovation à laquelle il s'est attaché.
A ce propos, votre Commission des Finances insiste vivement auprès de M. le Ministre d'Etat pour que la réforme des théâtres lyriques nationaux qui, selon certaines informations, serait prochainement promulguée, n'intervienne qu'après le dépôt du rapport de la Commission de contrôle qui dispose, à cet effet, d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la résolution qui l'a créée.
Votre Commission des Finances vous propose, en conséquence, d'adopter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RESOLUTION
Il est institué au Sénat une Commission de contrôle de douze membres chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de la Réunion des Théâtres Lyriques Nationaux.
Le rapport de cette Commission sera publié.