Rapport n° 232 (1977-1978) de MM. Jacques THYRAUD , sénateur et Jean FOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1977
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N° 3432
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
CINQUIÈME LÉGlSLATURE
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1977'
RAPPORT (1)
FAIT
AU NOM DU LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (2) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l 'informatique et aux libertés,
Par M. Jean FOYER,
Député.
(1) le même rapport est déposé au Sénat par M. Jacques Thyraud sous le n° 232
(2) Cette commission est composée de : MM. Jozeau-Marigné, sénateur, président : Gerbet, député , vice - président ; Foyer, député , Thyraud, sénateur , rapporteurs
Membres titulaires : MM. Brun, Claudius-Petit, Piot, Raynal, Richomme, députés : Estève, de Hautecloque, Rudloff, Tailhades, de Tinguy, sénateurs ,
Membres suppléants : MM. Baudouin, C. Bignon, Dumas-Laroille, Fanton, Krieg, Lauriol, Limouzy, députés : Cherrier, Dailly, Geoffroy, Lederman, Marcilhacy, Pelletier, Pillet, sénateurs
Voir les numéros :
Assemblée Nationale 5- législ. :
1 ière lecture : 2516. 1004, 3092, 3125 et in-8°762.
2 e lecture : 3226, 3352, et in-8° 821
Sénat :
1 ière lecture : 5, 72 et in-8° 25 (1977-1978).
2 e lecture : 195, 199 et in-8° 67 (1977-1978)
Informatique. - Libertés individuelles, libertés publiques - Vie privée (atteinte à la) - Commission nationale de l'Informatique - Répertoire national d'identification des personnes physiques - Conseil d'Etat - Pouvoir parlementaire - Sûreté de l'Etat - Défense nationale - Santé publique - Président de la République - Code pénal - Code de procédure pénale.