Rapport n° 136 (1982-1983) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 décembre 1982
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N° 136
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 |
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 décembre 1982.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1), sur la proposition de résolution de MM. Jean Chérioux, Charles Pasqua et des membres du groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattachés, de MM. André Bohl, Adolphe Chauvin et des membres du groupe de l'Union Centriste des Démocrates de Progrès et rattachés, de MM. Louis Boyer, Pierre Louvot, Pierre-Christian Taittinger, Philippe de Bourgoing et des membres du groupe de l'Union des Républicains et des Indépendants, apparentés et rattachés, de MM. Jean-Pierre Cantegrit, Paul Girod et Jacques Moutet, tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d 'accueillir les personnes âgées.
Par M. Jean CHËRIOUX,
Sénateur.
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(1) Celte commission est composée de : MM. Robert Schwint, président ; André Rabineau, Victor Robini, Louis Boyer, Jean Chérioux, vice-présidents; Roger Lise, Jacques Bialski, Hubert d'Andigné, Hector Viron, secrétaires ; Jean Amelin, Pierre Bastié, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Henri Belcour, Jean Béranger, Noël Berrier, Guy Besse, André Boni, Charles Bonifay, Pierre Bouneau, Louis Calveau, Jean-Pierre Cantegrit, Marc Castex, Henri Collette, Michel Crucis, Georges Dagonia, Charles Ferrant, Marcel Gargar, Mme Cécile Goldet, MM. Jean Gravier, André Jouany, Louis Jung, Louis Lazuech, Bernard Lenarié, Pierre Louvot, Jean Madelain, André Méric, Mme Monique Midy, MM. Michel Moreigne, Jean Natali, Charles Ornano, Bernard Pellarin, Raymond Poirier, Henri Portier, Paul Robert, Gérard Roujas, Pierre Sallenave, Louis Souvet, Georges Treille, Jean Varlet.
Voir les numéros :
Sénat : 104 (1982-1983).
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Personnes âgées. - Commissions d'enquête et de contrôle - Établissements d'hospitalisation, de soins et de cure.
SOMMAIRE ANALYTIQUE
En raison de l'importance des moyens financiers engagés au bénéfice des établissements chargés d'accueillir les personnes âgées, la commission des Affaires sociales a décidé de proposer au Sénat la création d'une Commission de contrôle.
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de résolution tendant à créer une commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées. En application de l'article 11 du Règlement du Sénat, votre commission a été amenée, s'agissant d'une proposition de résolution dont elle est saisie au fond, à exercer un double contrôle :
- un contrôle de conformité aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
- un contrôle d'opportunité dans la mesure où l'objet de la proposition de résolution entre dans le domaine de compétence de votre commission.
L'alinéa 3 de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 dispose que « les commissions de contrôle sont formées pour examiner la gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d'entreprises nationales en vue d'informer l'assemblée qui les a créées du résultat de leur examen ».
En l'occurrence, il n'est pas contestable que les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées font partie du service public sanitaire et social.
Les articles 3 et 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière en apportent la preuve pour les établissements de long séjour sans qu'il soit besoin de plus longues démonstrations juridiques.
En ce qui concerne le bien-fondé de la création d'une commission de contrôle sur ces établissements, aucun problème particulier ne semble devoir se poser.
Les questions soulevées par la situation des personnes âgées ne sont pas nouvelles et de nombreuses réponses y furent apportées à la suite des VI e et VII e Plan ; politique d'hébergement pour le VI e Plan politique de maintien à domicile pour les programmes d'action prioritaire n os 15 et 16 du VII e Plan.
Un des objectifs principaux du VI e Plan était de stabiliser le nombre des personnes âgées en établissements et de mieux tenir compte de leurs besoins médicaux. La loi hospitalière du 31 décembre 1970 traduisit le premier effort de définition d'une politique d'ensemble des personnes âgées, en distinguant les établissements pour personnes valides à vocation essentiellement sociale et les établissements pour invalides à dominante sanitaire.
Pour les autres établissements sanitaires et sociaux la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales avait prévu trois séries de mesures :
- l'humanisation et la transformation des hospices ;
- la transformation en établissement public des maisons de retraite dépendant des services hospitaliers ;
- et la création de sections de cure médicale permettant aux établissements d'hébergement pour personnes âgées d'assurer la surveillance médicale que nécessite l'état de certains de leurs pensionnaires. Ultérieurement, un décret du 8 mai 1981 a permis de créer des sections de cure médicale dans une limite supérieure à 25 % du total des lits de l'établissement.
Une troisième loi importante dans ce domaine, la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, a lancé l'expérimentation de la double tarification (soins-hébergement) dans les unités de long séjour recevant des personnes qui ont besoin de soins médicaux continus. Elle a, également, permis l'hébergement de personnes âgées dans les services hospitaliers actifs, organisés, en période creuse, en unités de long séjour temporaire avec prise en charge forfaitaire des soins par la sécurité sociale.
Enfin, à la suite d'une circulaire du 16 juin 1980, une transformation progressive des hospices en maisons de retraites dotées, le cas échéant, d'une section de cure médicale, a été entreprise afin de mieux concilier la vie sociale des intéressés et les soins qui doivent leur être prodigués.
Il est vrai que, malgré tous les efforts qui ont été entrepris, le problème de l'établissement idéal d'accueil du quatrième âge reste posé et il est fort probable qu'il ne sera pas résolu prochainement.
Les actions financières et les importantes améliorations entreprises depuis une douzaine d'années n'ont cependant pas réussi à effacer, dans l'opinion publique, certaines images peu accueillantes. Les stéréotypes ont la vie dure et les hospices ont mauvaise presse. Il est donc tentant pour la presse, justement, de tirer parti d'idées toute faites et de présenter au public les images auxquelles il s'attend.
Il est important que la lumière soit faite dans un secteur qui mobilise depuis de longues années tant d'efforts financiers et humains. Les citoyens ont le droit de connaître le résultat des actions nationales auxquelles ils participent. Ces résultats doivent leur être présentés en toute impartialité, loin des remous de la presse à sensation et des arrière-pensées politiques.
Le Sénat, qui est par tradition une chambre de réflexion, semble être un lieu approprié à une étude de cette nature.
Les membres de votre commission ont reconnu à l'unanimité l'intérêt de créer une telle commission de contrôle. Les seules réserves qui ont été émises concernent la date de création de cette commission. Les uns ont estimé, en accord non seulement avec votre rapporteur mais également avec les récentes déclarations gouvernementales, qu'il convenait d'entreprendre cette étude sans tarder. Les autres ont exprimé l'inquiétude, en raison d'échéances électorales proches, de ne pouvoir être suffisamment disponibles et ont émis le souhait que la date de création de la commission soit repoussée au début de la prochaine session de printemps.
Votre commission s'est prononcée, à la majorité, en faveur de la création d'une commission de contrôle avant la fin de la présente session et vous propose donc d'adopter la proposition de résolution ci-après :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission de
contrôle
sur les établissements chargés d'accueillir les
personnes âgées
(texte proposé par la Commission)
Article premier.
Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 et à l'article 11 du Règlement du Sénat, une Commission de contrôle sur les établissements chargés d'accueillir les personnes âgées.
Art. 2.
Cette Commission est composée de vingt et un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.