3. Les propositions de votre commission
En effet, au regard des observations formulées à l'occasion de l'examen de l'évolution récente du capital de la Société générale, votre commission a estimé souhaitable que soit précisé le champ d'investigation de la commission d'enquête qu'il est proposé de créer.
Tout d'abord, votre commission souhaite que la commission d'enquête puisse faire porter ses investigations sur l'ensemble des opérations financières qui répondent à un double critère :
- elles ont porté sur le capital des sociétés privatisées en application de la loi du 2 juillet 1986.
- elles ont donne lieu à intervention de la part d'organismes publics.
Il en résulte que le champ d'investigation de la commission d'enquête incluerait toutes les opérations ayant porté sur le capital des sociétés privatisées des lors que des organismes publics auraient participé à ces opérations.
En revanche, des opérations portant sur le capital d'une société privatisée et relevant de la seule initiative d'investisseurs privés n'entreraient pas dans la compétence de la commission d'enquête. De telles opérations relèvent en effet du jeu normal du marché qui s'exerce sous le contrôle des autorités compétentes notamment la commission des opérations de bourse.
Votre commission a souhaité par ailleurs définir la nature des organismes publics dont l'intervention directe ou indirecte appellera l'attention de la commission d'enquête :
Il s'agit des établissements, sociétés ou organismes visés à l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 qui définit, par référence au contrôle de la Cour des comptes, le secteur public de façon très complète.
Il s'agit également de la Caisse des dépôts et consignations dont il doit être fait mention particulière en raison du caractère spécifique de cet organisme.
La rédaction proposée vise les opérations réalisées par la Caisse des dépots, soit au titre de ses activités propres (section générale), soit au titre des fonds d'épargne qu'elle centralise, soit au titre des fonds gères pour le compte des réseaux associes, soit, au titre des fonds de pensions, de la Caisse nationale de prévoyance et ses fonds gérés ainsi que des organismes divers.
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Réunie le vendredi 16 novembre 1988, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la Commission a examiné les conclusions du rapporteur sur la proposition de résolution n° 101 (1988-1989) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières de la Société Générale.
M. Roger Chinaud rapporteur, a présente ses conclusions (voir ci-dessus). A l'issue de son intervention, un large debat s'est instauré au sein de la Commission.
M. Raymond Bourgine a souligné l'intérêt que présente la création d'une commission d'enquête et la nécessite d'une réflexion sur les moyens de défense des sociétés françaises dont la capitalisation boursière est faible comparée à celle de leurs concurrents étrangers.
M. Emmanuel Hamel a estimé que la création d'une commission de contrôle sur la seule caisse des dépôts et Consignations semblait inadéquate en raison de la spécificité de cet établissement doté d'une commission de surveillance où le Parlement, est représente.
M. Paul Loridant a rappelé le contexte dans lequel s'inscrivait la proposition de création d'une commission d'enquête : il s'est étonné que soient évoquées des tentatives de renationalisation et de « raids publics » alors que les opérations financières dont a été l'objet la Société Générale sont le fait essentiellement d'investisseurs prives; il a souhaité que soient examinées les conditions dans lesquelles la Caisse des Dépôts a participé au déroulement des opérations de privatisation de 1986 à 1988.
M. Robert Vizet a souligné la brièveté d'examen de la proposition de résolution et ne s'est pas montré favorable à la création d'une commission d'enquête au motif que cette commission n'irait pas au fond des problèmes car elle n'était que la traduction d'un débat entre certains partis politiques autour du capital des sociétés privatisées.
M. Jean Cluzel a souligné la nécessité pour les entreprises françaises d'atteindre une taille mondiale ; il a observé que la commission d'enquête souffrait des mêmes défauts et comportait les mêmes risques que la commission de contrôle qui étaient de mettre en cause la Caisse des Dépôts et Consignations et sa commission de surveillance. Il a estimé par ailleurs que les rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances disposaient de pouvoirs identiques à ceux des commissions d'enquête ou de contrôle.
M. Louis Perrein s'est étonné que les tenants de la pensée libérale puissent s'élever contre des opérations courantes notamment aux Etats-Unis et a émis la crainte que la commission d'enquête ne porte atteinte à l'image de la place de Paris ; il a estimé que la Caisse des Dépôts avait été de tout temps le bras séculier de l'Etat et que si la commission d'enquête à laquelle il était défavorable devait être créée, elle devrait faire remonter ses investigations très loin dans le temps.
M. Jacques Descours Desacres a souligné l'importance qu'il y avait à tirer les leçons du passe pour éclairer l'avenir et a fait part de son souci que soient préservés le bon renom de la place de Paris et la sécurité des épargnants ; il a par ailleurs proposé un amendement rédactionnel au texte de la proposition de résolution présente par le rapporteur.
M. Maurice Blin , rapporteur général, a fait part de plusieurs observations. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'une commission d'enquête sur des faits qui concernent essentiellement des sociétés privées ; il a fait part de sa crainte que les travaux de la commission d'enquête se déroulent, précisément au moment ou les remous malencontreux des derniers mois seront probablement en voie d'apaisement grâce à un nécessaire accord entre les parties intéressées ; il s'est inquiété de l'interprétation qui pourrait être donnée sur les places étrangères de la création d'une commission d'enquête considérée comme une intrusion du politique dans l'économique ; de même qu'il sera difficile d'empêcher qu'une telle commission ne soit pas interprétée comme un signe de méfiance à l'égard de la Caisse des Dépôts, de son conseil de surveillance et des membres du Parlement qui y siègent.
En conclusion. M. Maurice Blin a estime que la procédure de la commission d'enquête comportait des défauts graves et que la commission de contrôle souffrait de limiter son champ d'investigation à la seule Caisse des Dépôts, qu'en revanche une mission d'information, sous l'égide de la Commission des Finances, lui semblait très souhaitable pour réfléchir à la vulnérabilité des groupes français et les moyens qu'ils ont de protéger leur indépendance.
En réponse à différents intervenants, M. Christian Poncelet , président, a rappelé le souci manifesté par la Commission des Finances d'obtenir l'information la plus complète possible, préalablement à l'examen de la proposition de résolution, grâce notamment à l'audition du directeur général de la Caisse des Dépôts et du président de la Commission des Opérations de Bourse.
Après avoir entendu les réponses de M. Roger Chinaud, rapporteur, la Commission des Finances, à la majorité, a décidé d'approuver les conclusions de son rapporteur et de proposer au Sénat l'adoption de la proposition de résolution qui suit.
Texte proposé par la commission
Intitulé
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées auxquelles ont participé des organismes publics.
Article premier
En application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête sur les opérations financières portant sur le capital des sociétés privatisées en application de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986 auxquelles ont participé, directement ou indirectement, des établissements, sociétés ou organismes visés à l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ainsi que la Caisse des dépôts et consignations pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui.
Article 2
Cette commission est composée de 21 membres.