ANNEXE
AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET EXAMINÉS LORS DE SA RÉUNION DU MERCREDI 11 OCTOBRE 1995
SÉNAT
Amendement n° 2
COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(En application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)
PROPOSITION DE RÉSOLUTION « PASSATION DE MARCHÉS (rapport n° 355, 1994-1995)
10 octobre 1995
AMENDEMENT
présenté par
M. Henri REVOL, rapporteur, au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan
Compléter la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
- et, qu'en tout état de cause, les propositions de directives soient assorties d'une clause précisant que la mise en conformité de la directive 93/38 avec l'AMP s'entend sous réserve de réciprocité effective de la part des autres signataires, en particulier des États-Unis.
Amendement n° 1
SÉNAT
COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
PROPOSITION DE RÉSOLUTION « PASSATION DE MARCHÉS »
(rapport n° 355, 1994-1995)
(En application de ! article 73 bis
du Règlement du Sénat)
10 juillet 1995
AMENDEMENT
présenté par
MM. Michel SOUPLET, Jean POURCHET, Pierre LACOUR et Jean HUCHON
Remplacer le dernier alinéa de la proposition de résolution par l'alinéa suivant :
« que soient exclus du champ d'application des nouvelles directives les secteurs non couverts par l'AMP et en particulier le secteur des télécommunications eu égard à son caractère stratégique, ainsi que les secteurs du gaz et des transports ferroviaires interurbains ».
OBJET
Comme le précise à juste titre, la proposition de résolution proposée à l'appréciation de notre commission, les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil pour aligner certaines dispositions du droit communautaire sur celles de l'accord plurilatéral sur les marchés publics excèdent les exigences dudit accord en ce qui concerne, d'une part, leur champ d'application, puisqu'elles s'appliqueraient à des secteurs non couverts par l'AMP, en particulier au secteur des télécommunications et d'autre part, leur contenu, dans la mesure où elles imposent sur certains aspects essentiels des procédures des contraintes supérieures à celles posées par l'AMP.
Dans ces conditions, nous proposons que soient exclues purement et simplement du champ d'application des nouvelles directives les secteurs non couverts par l'AMP et en particulier ceux des télécommunications, du gaz et des transports ferroviaires interurbains.
Tel est l'objet du présent amendement.
SENAT
Amendement n° 3
COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(lin application de l'article 73 bis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION « PASSATION DE MARCHÉS »
(rapport n° 355. 1994-1995)
du Règlement du Sénat)
AMENDEMENT
présenté par
M. Gérard DELFAU, les membres du groupe socialiste et apparentés
Au début du dernier alinéa de cette proposition de résolution, remplacer les mots :
à défaut du strict respect de la position définie précédemment,
par le mot :
qu'en tout état de cause.
OBJET
La Commission des Affaires économiques et du Plan a, dans sa 4e recommandation, souhaité exclure du champ d'application des directives modifiées relatives aux procédures de marchés publics les secteurs non couverts par l'AMP et plus particulièrement les télécommunications dans la seule hypothèse où ses recommandations définies dans les précédents alinéas ne seraient pas retenues par la Commission européenne.
Cet amendement propose de faire de l'exclusion desdits secteurs, non pas une position de repli, mais une position clairement exprimée et affirmée, afin que ces domaines, très stratégiques pour notre économie et au coeur même de nos services publics ne soient pas soumis à des procédures que n'auraient pas à respecter leurs homologues des pays tiers