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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

PROJET DE LOI

Texte présenté par le Gouvernement

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi 3(*).

* 3 Voir document annexé au projet de loi n° 326 (1994-1995)