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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la Commission de l'Océan Indien

 

CONCLUSION

Le protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan indien n'apporte guère de bouleversement à une organisation dont il se borne à consacrer les développements institutionnels. Dans ces conditions votre rapporteur s'explique mal que le protocole d'adhésion de la France à la COI, dont l'importance apparaît rétrospectivement plus nettement, n'ait pas fait l'objet d'un projet de loi en autorisant la ratification.

En second lieu, les délais qui séparent la signature du protocole de sa ratification, apparaissent excessifs. Deux raisons ont été invoquées par le ministère des affaires étrangères pour rendre compte de ces retards : la réserve émise par le ministère du budget au sujet des incidences sur le régime fiscal français des privilèges et immunités prévus par le protocole additionnel et les difficultés rencontrées par la procédure de ratification aux Comores du protocole d'adhésion de la France à la COI.

Si les incertitudes juridiques provoquées par la mauvaise volonté comorienne doivent être levées au plus tôt, les enjeux politiques et diplomatiques que présente notre participation à la COI paraissent déterminants et justifient la ratification du protocole additionnel.

En premier lieu, il convient de renforcer cette organisation alors même qu'une réelle dynamique anime d'autres organisations régionales dans cette zone, telles que la SADC (Communauté de développement de l'Afrique Australe), à laquelle l'île Maurice vient d'ailleurs d'adhérer (août 1995), et que chemine l'idée d'un regroupement régional autour de trois pôles : l'Afrique du Sud, l'Inde, l'Australie (l'Indian Ocean Rim). En second lieu, l'adhésion française à la COI lui a permis de conforter sa reconnaissance comme puissance souveraine dans le sud-ouest de l'Océan Indien. La signature du présent protocole devrait lui permettre par ailleurs d'accroître son rôle dans cette zone et de répondre ainsi à une triple préoccupation qui inspire la politique française: le rayonnement de la francophonie, la coopération, le développement d'un DOM.

Sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur vous invite, en adoptant le présent projet de loi, à autoriser la ratification du protocole additionnel à l'Accord général de coopération entre les Etats de la COI.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 18 octobre 1995

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Jacques Habert a déploré que de nombreux sigles non développés figurent dans le texte de la convention et en rendent la lecture peu explicite.

M. Xavier de Villepin, président, a pour sa part relevé la faiblesse politique ou économique des pays membres de la Commission de l'Océan indien, et notamment de Madagascar, et s'est interrogé en conséquence sur l'efficacité de cette institution dont il a cependant souligné l'importance pour notre pays.

A la suite de ces observations, la commission a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.