CHAPITRE II LA PARTICIPATION DE L'ÉTAT A LA FORMATION ET A L'ADAPTATION DES RESSOURCES EN MAIN D'OEUVRE DES ENTREPRISES
Ce deuxième "agrégat" regroupe l'ensemble des crédits consacrés aux actions de formation et reconversion des salariés : ces crédits diminuent de 12,2% en 1996 pour s'établir à 6.446,6 millions de francs, du fait d'un resserrement délibéré des interventions de l'État.
La formation et la reconversion des salariés de 1995 à 1996
I. LA FORMATION DES SALARIÉS
La formation des salariés est en principe, depuis 1983, une compétence de droit commun des régions.
Toutefois, l'État a conservé des attributions importantes en matière de formation des salariés à quatre titres :
- le maintien depuis 1983 d'un "programme national de formation professionnelle" regroupant des actions dont l'État juge la poursuite indispensable,
- le financement de la dotation de décentralisation aux régions consacrée à la formation professionnelle,
- la participation au dispositif de "congé individuel de formation", financé par la contribution des entreprises,
- la prise en charge d'actions de formation-conversion dans les entreprises, dans le cadre du Fonds national de l'emploi.
A. LE PROGRAMME NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les crédits du programme national diminuent d'un peu plus de 1 % pour s'établir à 1.102,33 millions de francs ; ce resserrement bénéficie aux contrats de plan (+ 3,3 %, soit 330,58 millions de francs) et surtout aux engagements de développement de la formation avec les branches professionnelles et les entreprises (+ 12,5 %, soit 450 millions de francs), au détriment des stages organisés pour des publics spécifiques.
(en millions de francs)
B. LA DOTATION DE DÉCENTRALISATION
L'État verse aux régions une dotation issue de la loi du 7 janvier 1983, qui couvre les charges transférées aux régions qui évolue chaque année comme la dotation générale de décentralisation. L'augmentation est de + 3,55 % en 1996, et les crédits s'établissent à 3.046,170 millions de francs.
Cette dotation est répartie entre les régions selon des critères économiques, sociaux et démographiques définis par un décret du 7 janvier 1985.
Au titre de leurs ressources propres, les régions dépensent en faveur de la formation des sommes supérieures de 60 % à la dotation de l'État (selon les chiffres communiqués pour 1994).
C. LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
L'État supprime en 1996 sa participation au "CIF". Selon les informations fournies, "la situation financière des organismes gestionnaires peut permettre à l'État, pour une année au moins, de suspendre ses versements ".
Déjà en 1995, à l'initiative de l'Assemblée nationale et de sa commission des finances, la participation de l'État au congé individuel de formation avait diminué de 450 millions de francs pour s'établir à 50 millions de francs. En effet, les travaux de la commission d'enquête de l'Assemblée sur la formation professionnelle avaient conclu, en juillet 1994, à de larges excédents financiers des organismes collecteurs des fonds de la formation, notamment des fonds destinés au congé individuel de formation -les "OPAC1F".
La suppression de la participation de l'État est justifiée par les mêmes arguments en 1996. Allant encore plus loin dans sa démarche, sur initiative de M. Jégou, rapporteur de la commission des finances sur la formation professionnelle, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel dans la première partie du projet de loi de finances pour 1996, tendant à instituer une mutualisation des excédents financiers des OPACIF, avant de les soumettre à un prélèvement de 60 % au profit du budget de l'État.
L'article a été adopté dans une version conforme par le Sénat, en première lecture.
L'année 1996 devrait donc permettre au congé individuel de formation de repartir sur des bases assainies.
D. LES FORMATIONS DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Les dépenses de fonctionnement des formations du FNE : stages en entreprises, formation des cadres, voient leurs crédits diminuer respectivement de 90 % et de 11,4 % pour s'établir à 12,5 et 134,6 millions de francs.
Les stages en entreprises sont financés à hauteur des besoins des nouvelles conventions, et les stages pour cadres sont diminués en raison de l'amélioration de la situation économique.