Projet de loi de finances pour 1996 : Fonction publique

N°77

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation( ¹ ) sur le projet de loi de finances pour 1996 ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

FONCTION PUBLIQUE

Rapporteur spécial : M. Philippe MARINI

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires , Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit une augmentation des emplois budgétaires de 0,17 %, ce qui représente 3.557 emplois (hors transformations) sur un total de 2.079.917 (hors appelés). Encore faut-il distinguer les emplois civils qui augmentent de 5.904 postes budgétaires, des emplois de la défense nationale qui diminuent de 2.347 postes.

2. En 1996, les rémunérations des fonctionnaires de l'État ne devraient pas augmenter en niveau, mais augmenteront tout de même de 4,3 %, en masse, ce qui représente un gain de pouvoir d'achat de l'ordre de 2%.

3. La politique du Gouvernement poursuit par ailleurs un programme ambitieux de réforme de l'État dont les objectifs sont de clarifier les missions de l'État et le champ des services publics, mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers, changer l'État central, déléguer les responsabilités et rénover la gestion publique.

4. Votre commission entend cette année faire observer qu'il ne saurait y avoir de réduction des dépenses publiques sans remise en cause des dépenses induites de la fonction publique. De ce point de vue, la politique courageuse de modération salariale voulue par le Gouvernement va dans le bon sens. En revanche, l'augmentation du nombre des effectifs budgétaires, même si elle est proportionnellement limitée, ne constitue pas un bon signal de rigueur dans la gestion des finances publiques et laisse de coté le vrai problème du redéploiement des effectifs.

5. Votre commission entend également insister sur la nécessité de mettre en oeuvre une réforme réelle de la gestion des ressources humaines de l'État. Les mesures déjà prises par le Gouvernement, et celles à venir, apparaissent opportunes. Mais elles risquent de rester purement symboliques, si elles ne sont pas accompagnées d'une réforme réelle de la gestion des ressources humaines vers plus de responsabilisation et d'individualisation.

6. Enfin, votre rapporteur souhaite appeler votre attention sur la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer les outils de gestion des personnels. La connaissance des effectifs, la gestion prévisionnelle des effectifs, les projections concernant les charges de retraite des personnels de la fonction publique constituent autant de points récurrents des observations des rapporteurs spéciaux du Sénat comme de l'Assemblée nationale depuis maintenant plusieurs années. Malheureusement, les Gouvernements successifs semblent indifférents à ces remarques et la mise en place d'outils efficaces de gestion n'en est toujours qu'à ses balbutiements.

INTRODUCTION

Mesdames. Messieurs.

Au-delà de l'examen des crédits gérés directement par le ministère de la Fonction publique et inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, qui s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1996 à 1 milliard de francs, soit une diminution de 5 % par rapport à l'an dernier, le rapport spécial sur la Fonction publique fournit au Parlement l'occasion de se pencher sur la gestion du personnel de l'État.

De ce point de vue, l'ensemble du secteur public est toujours le plus important d'Europe : près d'un français sur trois au travail est employé, directement ou indirectement, par l'État.

Il faut cependant bien distinguer le groupe formé par les trois fonctions publiques - Étatique, territoriale, et hospitalière - du secteur public marchand.

Ensemble les effectifs des trois fonctions publiques représentaient, en 1993, 16,6% de la population active. Leur rémunération, dépenses induites comprises, représente cette année une masse financière de l'ordre de 895 milliards de francs, soit environ 12,16 % de la richesse nationale.

La fonction publique de l'État, seule concernée par le projet de loi de finances, comportait l'an dernier 2.079.917 emplois budgétaires (hors personnels appelés). Le projet de loi de finances prévoit une légère augmentation de ces effectifs résultant d'une progression du nombre des emplois de fonctionnaires civils (+ 5.904) et d'une diminution des emplois des fonctionnaires rattachés au budget de la défense (- 2.347).

La politique du Gouvernement poursuit un programme ambitieux de réforme dont les objectifs sont de clarifier les missions de l'État et le champ des services publics, mieux prendre en compte les besoins et les attentes des usagers, changer l'État central, déléguer les responsabilités et rénover la gestion publique.

Votre rapporteur analysera l'évolution générale des crédits de la fonction publique, et les principales orientations de la politique du Gouvernement, avant d'appeler votre attention sur trois observations qui ont trait, cette année, à la nécessaire modération des dépenses induites de la fonction publique, à la modernisation de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'outils de gestion efficaces.