B. LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Les territoires et collectivités territoriales d'Outre-mer ne font pas partie de l'Union mais, en application de la quatrième partie du Traité, y sont associés comme Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) sur la base d'une décision d'association du conseil, renouvelée périodiquement, parallèlement aux renégociations de la Convention du Lomé. Ils ne sont pas éligibles aux fonds structurels européens.
Sur le plan financier, les interventions communautaires dans les PTOM s'effectuent au travers du Fonds Européen du Développement (FED) et de la Banque Européenne d'Investissement (BEI).
1. Le VIIe FED
Pour la période 1990-1995 (VIIe FED), les PTOM (français, néerlandais, britanniques) se sont vus attribuer une enveloppe de 140 millions d'écus. Cette enveloppe a été répartie entre une part programmable (97,5 millions d'Ecus) qui a subventionné des projets et programmes et une part non programmable qui a concerné des interventions comme les capitaux à risques, le STABEX, le SYSMIN ou les aides d'urgence.
Sur la part programmable du VIIe FED, les PTOM français ont bénéficié de 46,8 % de l'enveloppe, soit environ 40 millions d'Ecus. Le taux d'engagement de ces crédits est très contrasté : la moyenne est d'environ 65 %, ce qui révèle des situations différentes d'un PTOM à l'autre. Si la plupart d'entre eux ont engagé leur programme pour un taux compris entre 75 % et 100 %, celui de la Polynésie (13,1 millions d'Ecus) est resté faible (inférieur à 25 %) compte tenu d'un lourd projet d'assainissement dont le montage s'est avéré difficile.
2. Le VIlle FED
Le Conseil européen de Cannes (juin 1995) a décidé du montant du VIIIe FED. Pour les PTOM, celui-ci sera de 165 millions d'Ecus, auxquels s'ajouteront 35 millions d'Ecus de ressources de la BEI.
L'enveloppe à proprement parler du FED (165 millions d'Ecus) affiche ainsi un taux de progression en Ecus courants de 17,8 % .
La Commission devait présenter au Conseil une proposition de répartition de cette enveloppe entre la France, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne à l'automne. Les enveloppes nationales seront ensuite distribuées, sur proposition des états membres, entre les différents PTOM. C'est sur cette base qu'interviendra en 1996 la programmation des crédits.
Enfin, les crédits du FED ne font pas l'objet d'un rattachement par la voie de concours sur le budget de l'État, mais sont versés par voie bancaire sur un compte du PTOM bénéficiaire (en général, à la Trésorerie Générale).
Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 16 novembre dernier, le ministre délégué à l'Outre-mer, M. de Peretti, a indiqué qu'il souhaitait que la conférence intergouvernementale de 1996 soit l'occasion d'aligner les pays et territoires d'outre-mer sur le régime applicable aux départements d'outre-mer et non plus sur celui des pays ACP pour les aides de l'Union européenne.