Proposition de loi relative aux conditions de développement des thérapies génique et cellulaire

Rapport n° 111 (1995-1996) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 décembre 1995

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Section 1 - Définition des produits de thérapies génique et cellulaire
    
    • Article premier - Statut des produits de thérapies génique et cellulaire
      
    • Art. 2.- Conséquences quant à la législation
      
  • Section 2 - Fabrication et distribution des produits de thérapies génique et cellulaire
    
    • Art. 3.- Procédure d'agrément par l'Agence du médicament des organismes fabriquant ou distribuant des produits de thérapies génique et cellulaire
      
    • Art. 4.- Nouvelles missions des inspecteurs de l'Agence du médicament
      
    • Art. 5.- Conséquences quant aux compétences de l'Établissement français des greffes
      
  • Section 3 - Prélèvement de cellules destinées aux thérapies génique et cellulaire et administration des produits de thérapies génique et cellulaire
    
    • Art. 6.- Dissociation du régime des greffes de tissus et de celui de l'administration des produits de thérapies génique et cellulaire (Art. L. 672-13 du code de la santé publique)
      
    • Art. 7.- Autorisation ministérielle des prélèvements des cellules et d'administration des produits- (Art. L. 672-13-1 du code de la santé publique (nouveau))
      
    • Art. 8.- Délivrance des autorisations (Art. L. 672-14 du code de la santé publique)
      
  • Section 4 - Protocoles d'essais cliniques concernant des produits de thérapies génique et cellulaire
    
    • Art. 9.- Autorisation des protocoles d'essais cliniques par l'Agence du Médicament
      
  • Section 5 - Importation et exportation des produits de thérapies génique et cellulaire
    
    • Art. 10. - Importation et exportation des produits de thérapie génique et cellulaire
      
    • Art. 11 - Importation et exportation de cellules humaines
      
    • Art. 12.- Conséquences
      
  • Section 6 - Création d'un haut conseil des thérapies génique et cellulaire
    
    • Art. 13. - Haut Conseil des thérapies génique et cellulaire
      
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXE