B. AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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SÉNAT COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT) 12 décembre 1995 |
République Française Amendement n° 11 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « TÉLÉCOMMUNICATIONS » (RAPPORT N° 112, 1995-1996) |
AMENDEMENT
Présenté par
Mme Pourtaud, M. Delfau et les membres du groupe socialiste et apparentés
Dans le 23ème alinéa de cette proposition de résolution, supprimer le mot :
transitoire.
Objet
Le régime de licence sera au coeur du dispositif de régulation des télécommunications, lorsque ce secteur sera ouvert à la concurrence.
Il importe donc que les opérateurs retenus puissent faire la preuve de leur solidité et de leur viabilité économique, au risque, s'il en était autrement, de perturber le bon fonctionnement de ce secteur. C'est Pourquoi, pour garantir la pérennité des contrats, le groupe socialiste soutient l'idée de la mise en place d'un dispositif empêchant l'afflux m assif d'acteurs lors de l'ouverture du marché des télécommunications.
Néanmoins, la notion de "régime transitoire" contenue dans cet alinéa risquant d'être interprétée de façon très restrictive notamment dans le temps, par la Commission européenne, il propose de supprimer l'adjectif transitoire" afin que les objectifs poursuivis par cet alinéa ne soient pas compromis.