Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions

Rapport n° 296 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• ANNEXE - BULLETIN DE LA COMMISSION DES LOIS DU MERCREDI 27 MARS 1996