Proposition de résolution fruits et légumes

ANNEXE :

- Amendements soumis à la commission et examinés lors de sa réunion du 24 avril 1996.

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 1
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par les mots
suivants :

afin de permettre aux producteurs de tirer un revenu correct de leurs productions et d'offrir aux consommateurs un grand choix de fruits et légumes de qualité aux meilleures conditions d'acheminement et de prix

OBJET

Cet amendement propose d'orienter la réforme qui fixe les objectifs qui devraient être impartis à l'OCM des fruits et légumes vers la satisfaction des intérêts des producteurs et des consommateurs.

Il apporte ainsi des précisions utiles au texte proposé.

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 2
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par les mots suivants :

et qu'elle doit s'inspirer des principales modifications proposées par le Parlement Européen

OBJET

Le Parlement Européen, qui a examiné le projet de réforme de l'OCM fruits et légumes en mars dernier, a proposé de nombreuses améliorations au texte de la commission et il convient de remarquer qu'elles sont très souvent convergentes ou complémentaires de celles voulues par notre commission des Affaires économiques.

Par conséquent, recommander au gouvernement français d'en tenir compte lors du Conseil de l'agriculture ne peut aller que dans le sens d'une meilleure OCM pour les producteurs comme pour les consommateurs.

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 3
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Dans le sixième alinéa du texte proposé, après les mots :

considérant que

Ajouter les mots :

seulement 40 % des fruits et légumes consommés sur le territoire de l'Union européenne y sont cultivés et récoltés et que, par conséquent,... (le reste sans changement).

OBJET

En rappelant que les productions de l'Union européenne sont loin de couvrir les besoins de son marché, l'amélioration proposée permet de faire état de la situation actuelle qui est un des éléments essentiels à prendre en compte pour établir la nouvelle OCM.

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 4
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Dans le septième alinéa du texte proposé, après le mot :

compétitivité

Insérer les mots :

et de la transparence des relations commerciales

OBJET

Renforcer la transparence dans les relations commerciales dans la filière des fruits et légumes permettrait d'améliorer les règles de concurrence, d'éviter les comportements spéculatifs, d'aider les producteurs à écouler leur production dans de meilleures conditions.

Cela permettrait en outre de faire baisser les prix des produits imposés aux consommateurs.

Cet amendement complète donc utilement le texte proposé et lui donnerait une dimension supplémentaire

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 5
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par MM. Louis MINETTI, Félix LEYZOUR, Claude BILLARD et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

À la fin du neuvième alinéa du texte proposé, ajouter les mots :

et des bassins traditionnels de production

OBJET

Le maintien et le développement de la filière fruits et légumes à partir des bassins traditionnels de production est tout à fait essentiel.

La réduction progressive des prix de retrait pour les rendre complètement dissuasifs au bout de quatre ans, préconisée par la commission européenne pourrait entraîner la disparition de dizaines de milliers d'exploitations sur le territoire de l'Union européenne.

Le système proposé étant trop rigide, contraignant et inéquitable, cet amendement tend à préciser les modalités de l'assouplissement voulu par la commission des affaires économiques.

SÉNAT	République Française
COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN
	AMENDEMENT N° 6
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat)
23 avril 1996	PROPOSITION DE RÉSOLUTION « OCM FRUITS ET LÉGUMES » (Rapport n° 311, 1995-1996)

AMENDEMENT

présenté par M. Jean HUCHON

Dans le septième alinéa de la proposition de résolution de la Commission :

I - après les mots :

doivent viser un

remplacer le mot :

double

par le mot :

triple

II - après les mots :

du marché

remplacer le mot :

et

par une virgule

OBJET

Amendement de conséquence après l'adoption de l'amendement n°4 de MM. Louis Minetti, Félix Leyzour, Claude Billard et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.