Article 17 - Coordination de diverses dispositions du code de l'urbanisme
L'article 17 du projet de loi intègre dans différents articles du code de l'urbanisme, le principe de prévention des pollutions atmosphériques, afin qu'il soit pris en compte dans certains documents d'urbanisme.
? Le paragraphe I de l'article 17 du projet de loi modifie l'article L.l10 du code de l'urbanisme qui dispose que le territoire français est le patrimoine commun de la nation d'où en découlent pour les collectivités publiques gestionnaires de ce patrimoine, un certain nombre d'obligations afin d'assurer un développement respectueux des équilibres naturels et des équilibres de population entre zones urbaines et rurales. La modification proposée tend à ajouter à cette énumération l'obligation de rationaliser la demande de déplacements ; ceci afin d'intégrer dans les décisions d'aménagement du territoire la dimension transports. Ainsi, lors du choix d'une implantation de zone industrielle, parmi les éléments d'appréciation devront figurer des renseignements sur l'existence ou non de modes de transports collectifs afin de rationaliser la demande de déplacements.
? Le paragraphe II de l'article 17 du projet de loi complète le texte de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme qui définit le contenu des documents d'urbanisme. Ces derniers doivent préserver les activités agricoles, protéger les sites et paysages tout en prévoyant suffisamment d'espace pour les activités économiques et les besoins en habitat.
La modification proposée ajoute la nécessité de la maîtrise des besoins en déplacement ainsi que la prise en compte des pollutions de toute nature. Il paraît judicieux que, lors de l'élaboration de documents d'urbanisme ou lors des choix d'aménagement de l'espace, les collectivités publiques soient tenues de prendre en compte la dimension des transports et des déplacements.
En revanche, y ajouter l'obligation de prévenir des pollutions et nuisances « de toute nature » présente certains inconvénients. Les termes retenus sont trop imprécis et risquent d'alimenter beaucoup de contentieux sur la légalité des documents urbanisme adoptés.
? Le paragraphe III de l'article 17 du projet de loi modifie l'article L.l22-1 du code de l'urbanisme qui définit le contenu des schémas directeurs. Ces documents fixent les orientations fondamentales en matière d'aménagement d'un territoire en veillant à préserver un équilibre entre les activités économiques, agricoles et le développement urbain d'une part et la préservation des sites et paysages naturels d'autre part. La modification proposée ajoute la préservation des milieux naturels et de la qualité de l'air, ainsi que l'obligation de prendre en compte les pollutions et nuisances de toute nature.
La même remarque s'impose à propos de l'imprécision des termes choisis pour désigner des pollutions et nuisances de toute nature.
? Le paragraphe IV de l'article 17 du projet de loi modifie le dernier alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme qui fixe la liste des documents d'urbanisme avec les orientations desquels les plans d'occupation des sols doivent être compatibles. Il s'agit des schémas directeurs et de secteur, des directives territoriales d'aménagement et des lois d'aménagement et d'urbanisme. La modification proposée ajoute à la liste les orientations des plans de déplacement urbains dans les zones où ils ont été adoptés.
? Enfin, le dernier alinéa de l'article 17 précise que l'introduction de ces nouvelles références se fera progressivement à l'occasion de la révision des documents d'urbanisme concernés.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 17, sous réserve de deux amendements de précision.