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Proposition de résolution services postaux communautaires

 

ANNEXES

AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET EXAMINÉS LORS DE SA RÉUNION DU 15 MAI 1996

SÉNAT

République Française

COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

AMENDEMENT N° 1

(Application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« SERVICES POSTAUX
COMMUNAUTAIRES »
(Rapport N° 346, 1995-1996)

14 mai 1996

AMENDEMENT

présenté par

MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis Minetti
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Après le troisième alinéa de ce texte, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

Considérant que le droit de communiquer est un droit fondamental pour tous les citoyens et que les services postaux sont essentiels au développement économique et social comme à l'aménagement du territoire ;

OBJET

Cet amendement tend à inscrire la notion de droit de communiquer pour tous les citoyens en préambule de ce texte.

Il précise également l'utilité économique de la mise en oeuvre de ce droit.

SÉNAT

République Française

COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

AMENDEMENT N° 1

(Application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« SERVICES POSTAUX
COMMUNAUTAIRES »
(Rapport N° 346, 1995-1996)

14 mai 1996

AMENDEMENT

présenté par

MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis Minetti
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Après le mot :

attachée

Rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé :

mais qu'elle menace néanmoins la pérennité du service public postal et risque de se traduire à terme par la suppression de plusieurs dizaines de millions d'emplois dans les services publics postaux en France et dans les autres pays européens ;

OBJET

Cet amendement propose d'alerter le gouvernement sur les graves conséquences sur l'emploi et le devenir du service public postal qu'implique le texte de la directive élaborée par la Commission.

SÉNAT

République Française

COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

AMENDEMENT N° 1

(Application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« SERVICES POSTAUX
COMMUNAUTAIRES »
(Rapport N° 346, 1995-1996)

14 mai 1996

AMENDEMENT

présenté par

MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis Minetti
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Compléter in fine le huitième alinéa de ce texte par les mots :

afin de maintenir une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire ;

OBJET

Cet amendement propose d'introduire dans ce texte les notions de « péréquation tarifaire » et « d'égalité d'accès » qui sont indispensables au développement des services postaux français et communautaires.

SÉNAT

République Française

COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

AMENDEMENT N° 1

(Application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« SERVICES POSTAUX
COMMUNAUTAIRES »
(Rapport N° 346, 1995-1996)

14 mai 1996

AMENDEMENT

présenté par

MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis Minetti
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

I. - Rédiger comme suit le dixième alinéa du texte proposé :

Considérant qu'il est inacceptable que, par l'artifice juridique douteux d'un projet de «communication» sur l'application des règles de concurrence, la Commission tente de s'arroger à terme le droit de fixer seule les orientations de la politique européenne en matière de services postaux, notamment en ce qui concerne l'ouverture à la concurrence du publipostage et du courrier transfrontalier entrant ;

II. - En conséquence... supprimer le douzième alinéa.

OBJET

Cet amendement propose de renforcer le texte proposé en montrant l'opposition des parlementaires français à l'extension démesurée des pouvoirs de la Commission Européenne.

SÉNAT

République Française

COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN

AMENDEMENT N° 1

(Application de l'article 73 bis
du Règlement du Sénat)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
« SERVICES POSTAUX
COMMUNAUTAIRES »
(Rapport N° 346, 1995-1996)

14 mai 1996

AMENDEMENT

présenté par

MM. Claude BILLARD, Félix LEYZOUR, Louis Minetti
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Avant le dernier alinéa du texte proposé, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

- demande par conséquent au Gouvernement français de s'opposer résolument à l'adoption de cette proposition de directive (n°E-474), y compris en utilisant son droit de veto, et souhaite qu'il obtienne du Conseil qu'il concoure au plus vite à l'élaboration d'une nouvelle proposition de directive qui fonde l'Europe postale non sur la mise en concurrence des opérateurs et la privatisation des services postaux, mais au contraire sur la complémentarité et la coopération entre eux dans l'objectif de la réalisation des missions de service public et dans l'intérêt général ;

OBJET

Cet amendement propose de fonder l'Europe postale sur la complémentarité et la coopération des opérateurs nationaux, dans le but de la réalisation des missions de service public et dans l'intérêt général.