Rapport n° 386 (1995-1996) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 mai 1996
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N° 386
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mai 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole),
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret. Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot. Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros Assemblée nationale (10ème législ.) : 1895, 2159 et T.A. 475.
Sénat : 225 (1995-1996)
Traités et conventions
I. LA SITUATION INTÉRIEURE ET LES RELATIONS BILATÉRALES
A. UNE SITUATION POLITIQUE DIFFICILE
Le Pakistan, qui compte une population de 130 millions d'habitants, est dirigé depuis deux ans par Mme Benazir Bhutto, qui doit faire face à une opposition virulente d'origine islamiste et indépendantiste.
Des troubles agitent régulièrement le Pendjab, la province-clé du Pays avec 60 millions d'habitants, la province frontière du Nord-Ouest et le Baloutchistan.
Les partis politico-religieux, un temps violemment opposés les uns aux autres, sont désormais regroupés dans un "Conseil de solidarité nationale" qui s'est transformé en un appareil de lutte politique contre le gouvernement.
La situation politique intérieure reste donc difficile. Il en va de même pour la politique extérieure pakistanaise toujours confrontée à la question des relations avec le voisin indien et marquée par des relations fortes, mais non dénuées d'ambiguïté avec la Chine et l'Iran.
B. SITUATION ÉCONOMIQUE :
Le malaise politique et social constitue un handicap pour le développement économique du pays.
Le taux de croissance -4,7 % en 1994/1995- dépend très étroitement des résultats de la production agricole et en particulier de la récolte de coton.
En ce domaine, la quantité de balles récoltées influence le prix du coton et, partout, le coût des matières premières de l'industrie textile pakistanaise fortement exportatrice.
La dérive des prix, sans être alarmante, + 13 % en 1994, demeure non maîtrisée et le commerce extérieur subit un déficit la plupart du temps.
Le niveau des investissements reste insuffisant compte tenu de l'instabilité du pays et de la mésentente chronique entre pouvoir politique et milieux d'affaires.
C. LES RELATIONS BILATÉRALES
Les relations politiques entre la France et le Pakistan sont confiantes comme le démontrent les visites de Mme Bhutto à Paris et l'engagement du Pakistan aux côtés de la France dans nombre d'opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'ONU.
En ce qui concerne les aspects économiques, si le Pakistan n'est qu'un partenaire modeste -il occupe le 51 eme rang de nos fournisseurs et le cinquantième rang de nos clients-, la France est le neuvième fournisseur du pays et son huitième client.
Les flux d'échange se sont développés (3,4 milliards de francs environ) et dégagent le plus souvent un excédent à notre faveur.
Les exportations françaises sont constituées de produits industriels tandis que nos importations sont concentrées sur les produits textiles, l'habillement, le cuir et les chaussures.
En ce qui concerne les investissements directs, notre présence au Pakistan est faible : 3.1 % du total des investissements étrangers contre 40,5 % pour les États-Unis et 11,3 % pour le Royaume-Uni.
Elle n'est pas à la hauteur des six protocoles financiers passés avec ce pays pour un total de 2,1 milliards de francs ces quatre dernières années.
Enfin, le nombre de nos résidents au Pakistan est inférieur à mille personnes, tandis que celui des résidents pakistanais en France excède le chiffre de dix mille nationaux.
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
C'est à l'initiative de la France que se sont engagées au printemps 1988 les négociations qui ont abouti à la signature de la convention le 15 juin 1994.
Il s'agissait pour notre pays d'obtenir une modernisation de la convention fiscale du 22 juillet 1966 qui nous liait avec le Pakistan afin, en particulier, que soient réduits les taux des retenues à la source applicables sur les dividendes, les intérêts des redevances et les rémunérations de services techniques et que soient précisées certaines règles, notamment celles concernant les établissements stables.
La convention précise dans un premier temps son champ d'application. Elle s'applique aux impôts sur le revenu, c'est-à-dire, pour la France, à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et toutes les retenues à la source ou tous les précomptes.
Les notions de résident et d'établissement stable sont précisément définies.
Dans un deuxième temps, la convention répartit les droits d'imposer entre les deux États contractants en distinguant comme à l'accoutumée selon les revenus.
Pour les revenus immobiliers, la solution traditionnelle s'applique : ils sont imposés là où ils sont implantés, même lorsqu'ils proviennent d'une exploitation par une société résidente de l'autre État. En ce qui concerne les bénéfices des entreprises, ils sont imposables dans l'État dont l'entreprise est un résident excepté sous les réserves d'usage pour les bénéfices tirés de l'exploitation d'un établissement stable qui sont imposables dans l'État où ce dernier est localisé.
L'article 8 contient une solution traditionnelle pour l'imposition des bénéfices venant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs et exceptionnelle lorsqu'il s'agit de navires. En effet, dans ce dernier cas, la convention admet l'imposition des bénéfices dans l'État où l'exploitation desdits navires permet de les faire naître.
L'article 9 édicté des règles permettant de corriger, à des fins fiscales, l'évaluation des bénéfices de chacune des sociétés liées entre elles.
Le sort des dividendes est précisé par l'article suivant. Ils sont imposables dans l'État de destination mais peuvent faire l'objet d'une retenue à la source n'excédant pas 15 %, ce taux devant être ramené à 10 % lorsque la participation du bénéficiaire dans la société distributrice est égale ou supérieure à 10 % du capital.
Pour les intérêts, le montant de la retenue à la source ne peut excéder 10 % de leur montant brut.
Une même solution s'applique pour les redevances.
Les règles posées pour les autres catégories de revenu n'appellent pas de commentaires particuliers.
L'article 24 précise les conditions dans lesquelles on procède à l'élimination des doubles impositions.
Conformément à la désormais classique pratique conventionnelle française, la méthode retenue à cet effet est celle du crédit d'impôt.
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Telles sont les principales dispositions de l'accord dont votre rapporteur vous recommande de favoriser l'adoption.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 mai 1996, sous la présidence de M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont, à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Pakistan.
Elle a décidé d'adopter le projet de loi dont le texte suit :
Article unique
"Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi."