CONCLUSION
L'acceptation par la France des deux protocoles dont le contenu vient d'être précisé a au moins deux incidences positives. En premier lieu, elle permet d'aboutir, sur les services financiers, à des résultats satisfaisants même si le deuxième protocole n'a qu'un caractère intérimaire. La France et l'Union européenne peuvent y voir l'opportunité d'un développement substantiel de leurs activités dans le secteur des services financiers.
En second lieu, le seul fait que les négociations aient pu aboutir, malgré l'attitude américaine, est de nature à conforter la démarche multilatérale que l'OMC a reçu pour tâche de protéger et de promouvoir.
C'est pour cet ensemble de raisons que votre rapporteur vous propose d'adopter les deux projets de loi qui nous sont soumis.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 26 juin 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, MM. Christian de La Malène et Xavier de Villepin, président et rapporteur, ont débattu des opportunités de développement du secteur bancaire français à l'étranger.
La commmission a alors adopté les deux projets de loi.
PROJET DE LOI
Texte adopté par l'Assemblée nationale
Article unique
Est autorisée l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) 2 ( * ) .
PROJET DE LOI
Texte adopté par l'Assemblée nationale
Article unique
Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) 3 ( * ) .
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 458.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 459.