N°17
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l 'admission temporaire (ensemble cinq annexes),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Guy Robert, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux.
Voir le numéro :
Sénat : 487 (1995-1996).
Traités et conventions.
Mesdames, Messieurs,
Les biens importés mais destinés dans un délai déterminé, à la réexportation, ne sont pas soumis au régime douanier de droit commun. Ils ne subissent ni les droits et taxes habituels, ni les restrictions telles que les contingentements.
Le régime de l'admission temporaire dont ces marchandises relèvent, a fait l'objet de plusieurs accords internationaux. Toutefois la dispersion des sources du droit avait rendu indispensable un effort d'harmonisation et de simplification des procédures douanières.
Quatre années de négociations ont été nécessaires pour fondre dans un dispositif unique les conventions existantes. C'est ce texte, élaboré sous les auspices du Conseil de coopération douanière et signé par la France le 26 juin 1990 à Istanbul, qui est aujourd'hui soumis au Sénat. Le délai entre la signature de la nouvelle convention et la procédure de ratification peut surprendre.
La mise en chantier, dans l'intervalle, du code des douanes communautaires, explique en partie ce retard : la communauté avait décidé en effet, par souci de cohérence, d'aligner les dates d'entrée en vigueur de la convention et de ce code. Le code des douanes devant prendre effet le 1er janvier 1994, la Commission avait invité les États membres à ratifier la convention relative à l'admission temporaire au plus tard le 1er octobre 1993.
Malgré une saisine du Quai d'Orsay par la Direction générale des douanes, le 6 août 1993, la procédure de ratification n'avait guère avancé... jusqu'à aujourd'hui.
Ces retards regrettables au regard des délais habituels pour une procédure de ratification -la France, avec la Grèce et la Belgique, figure parmi les derniers États de l'Union à n'avoir pas conduit à terme les procédures internes de ratification- sont toutefois demeurés sans réelle incidence. Principalement inspirée par un souci de simplification, la convention n'ajoute pas en effet de normes nouvelles. En outre, son dispositif a été repris dès 1993 dans le code des douanes communautaires applicable à l'ensemble des pays constituant l'Union européenne.
Avant de présenter dans ses grandes lignes le contenu du présent accord, votre rapporteur s'intéressera à la réalité économique que recouvre la notion d'admission temporaire.
I. L'ADMISSION TEMPORAIRE : UN RÉGIME ADAPTÉ AUX ÉVOLUTIONS DE LA VIE ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE
Le régime de l'admission temporaire s'applique à une part très faible des flux de marchandises. En France par exemple, il ne représentait en 1994 guère plus que 1,5 % des importations (soit près de quatre milliards de francs). Sa vocation demeure en effet très spécifique puisqu'il touche seulement « certaines marchandises (y compris les moyens de transport) importées dans un but défini et destinées à être réexportées ». Toutefois, à la différence du régime douanier de droit commun, l'admission temporaire permet de prendre en compte deux évolutions majeures de la vie économique internationale : la circulation des biens liés aux mouvements croissants de marchandises ou des personnes, la présentation de produits aux fins de démonstration ou d'essai dans le cadre d'une démarche précommerciale.
A. LE DÉVELOPPEMENT DES MOUVEMENTS DE BIENS ET DE PERSONNES
Comme le montrent les statistiques jointes en annexe 2, les navires figurent quantitativement au premier rang des biens concernés par l'admission temporaire. Cette prépondérance s'explique en fait par la réglementation communautaire applicable aux moyens de transport et notamment à la navigation de plaisance. En effet, le dispositif douanier, s'il facilite la circulation des navires, requiert en contrepartie, une déclaration systématique lors de l'introduction du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Cette obligation permet de contrôler le respect du délai de séjour calculé en fonction du seul temps d'utilisation (un bateau non utilisé peut mouiller sans limitation de temps dans les eaux communautaires, les papiers de bord demeurant alors en dépôt auprès des services douaniers).