2. Le logement
Cet agrégat regroupe les aides à la pierre, plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci régresse de 23,6 % en crédits de paiement et de 62,4 % en autorisations de programme.
Cette réduction sensible provient d'une modification dans la structure de l'effort de l'Etat en faveur du logement, en sens inverse de celle qui s'était produite en 1996 : les dépenses fiscales associées au prêt d'accession à la propriété avaient été reconverties en crédits budgétaires destinés à subventionner le nouveau prêt sans intérêt. Pour cet exercice au contraire, une partie des dépenses est transférée sur les comptes spéciaux du Trésor, et une autre partie est reconvertie en dépense fiscale.
• En 1997,
l'accession à la
propriété
bénéficiera de deux sources de
crédits : 3,5 milliards de francs de crédits de paiement sur
le budget du ministère du logement et le même montant sur le
compte d'affectation spéciale 902-30 (nouveau). L'ensemble des
autorisations de programme est transféré sur ce compte.
Elles seront financées par un prélèvement sur la
collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
(article 29 du projet de loi). Le ministère du logement en
escompte le financement de 120.000 prêts à taux zéro, ce
qui suppose une baisse de la subvention moyenne de 65.000 à 58.333
francs.
• La
ligne fongible
prêts
locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements
à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS),
destinée à la construction et à la réhabilitation
des HLM (chapitre 65-48/10) est fortement réduite en autorisations de
programmes (- 51,1 %) comme en crédits de paiement (- 33,1 %).
Cette réduction sera partiellement compensée par
l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) sur les
constructions de logements locatifs neufs qui créera un crédit de
TVA d'1,3 milliard de francs au bénéfice des organismes HLM,
mais avec un décalage de trésorerie, puisque la mesure
n'aura pas d'incidence sur le recouvrement de la TVA en 1997. En Ile de France,
le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF)
accordera 565 millions de francs d'autorisations de programme à ce titre
(comme en 1996).
Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un programme très proche de celui de 1996 (respectivement 80.000 et 20.000). Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.
• Une ligne destinée au
financement des
opérations les plus sociales
(notamment les
réquisitions) est créée et dotée de 178,5 millions
de francs de crédits de paiement.
• La subvention d'investissement à
l'
agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
(ANAH) est réduite à 2,0 milliards de francs en
autorisations de programme (- 11 %) et à 1,878 milliards de francs
en crédits de paiement (- 7,7 %). Les crédits de la
prime à l'amélioration de l'habitat
(PAH) sont
reconduits à 600 millions de francs en autorisations de programme, mais
augmentent de 17,3 % en crédits de paiement à 710 millions
de francs.
• Le
fonds de garantie à l'accession
sociale
(FGAS) bénéficiera en 1996 d'une dotation de 400
millions de francs (+ 81,8 %), ce qui traduit la montée en
puissance du prêt d'accession sociale (PAS).