3. La privatisation de la CGM est imminente
Le principe de la privatisation de la Compagnie générale maritime est acquis depuis le vote de la loi du 19 juillet 1993, qui l'a rangée parmi les entreprises publiques privatisables. Le décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 a ouvert la procédure de privatisation proprement dite.
La vente des actions détenues par la Compagnie générale maritime et financière, holding contrôlé par l'Etat, aura lieu de gré à gré sur la base d'un cahier des charges approuvé le 18 juillet 1996 par la commission de la privatisation. A ce jour, neuf candidats ont manifesté leur intérêt auprès du ministre de l'Economie et des Finances et devaient, sur la base d'une documentation confidentielle, formuler une offre au plus tard le 3 octobre dernier.
Le repreneur sera choisi par le ministre de l'Economie et des Finances, sur avis conforme de la commission de privatisation, avant la fin de 1996.
Le redressement financier de la CGM, préalable nécessaire à sa privatisation, a été difficile. Son résultat en fin d'exercice 1995 a été encore négatif de - 497,6 millions de francs. Ce déficit est moitié moindre de celui enregistré en 1994, qui était de - 1 milliard de francs, mais plus que double de celui prévu, qui aurait dû être de seulement - 200 millions de francs.
Ce redressement financier, bien qu'inachevé, a été rendu possible par une politique de recentrage de la Compagnie sur son métier principal de transport de marchandises containérisées au long cours sur lignes régulières et de cession systématique des actifs non stratégiques.
Il a été acquis également au prix d'un plan social qui a réduit les effectifs de la CGM de 3.117 personnes en 1994 à 2.738 en 1995.
Enfin, l'Etat a recapitalisé massivement la Compagnie, par le canal de la CGMF, en quatre tranches successives :
- 150 millions de francs en juillet 1993 ;
- 800 millions de francs en juin 1994 ;
- 750 millions de francs en octobre 1994 ;
- 250 millions de francs en juin 1996.
Une dernière tranche de 875 millions de francs devant encore être versée d'ici à la fin de 1996, ce seront au total 2,825 milliards de francs qui auront été injectés dans la CGM préalablement à sa privatisation. Les 1,125 milliards de francs versés en 1996 sont affectés à la réduction de sa dette, qui était de 2,555 milliards de francs au 31 décembre 1995.
Le cahier des charges de l'opération indique que les offres seront évaluées en fonction de l'aptitude du repreneur à assurer la pérennité de l'entreprise. Il précise notamment que les conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de desserte des départements et territoires d'Outre-mer seront tout particulièrement examinés.
Votre rapporteur estime que ces trois aspects sont effectivement essentiels, et que la manière dont ils seront traités dans le projet finalement retenu conditionne le jugement qu'il conviendra de porter sur la privatisation de la CGM.