3. Sécurité civile
Les crédits de la sécurité civile pour 1997 sont en progression de 2 % par rapport à 1996.
Évolution du budget de la sécurité civile
La progression en volume des dotations de la sécurité civile est exclusivement due au budget d'investissement qui s'élève à 317 millions de francs en autorisations de programme et à 316,5 millions de francs en crédits de paiement.
L'expansion de la dépense est particulièrement nette en ce qui concerne les autorisations de programme puisque celles-ci sont majorées de près de 30 %.
Cette évolution résulte en particulier d'ajustements sur les crédits d'acquisition des nouveaux bombardiers d'eau CL 415 (+ 70 millions de francs) et ceux consacrés à la maintenance des aéronefs (+ 46 millions de francs).
La maintenance des aéronefs se trouve ainsi dotée de 229 millions de francs, montant qui devrait permettre de réaliser la totalité du programme concernant les hélicoptères et, sauf travaux imprévus, de faire face aux deux tranches suivantes (juin-décembre 1997 et janvier-mai 1998).
Ensuite, l'année 1997 doit être celle du paiement du solde du marché d'acquisition de 12 appareils amphibies bombardiers d'eau de type Canadair CL 415.
Dix appareils étaient déjà livrés à l'été 1996 et avaient été testés en conditions opérationnelles.
Votre rapporteur rappelle qu'en effet, trois appareils avaient été livrés au cours de l'été 1995 et sept autres ont fait l'objet d'une réception avant la saison de feux 1996.
Les deux derniers appareils devraient être livrés en octobre et novembre 1996 et payés au fabricant sur le prochain exercice.
Au total, près de 1.530 millions de francs auront été consacrés à cette opération majeure qui renforce ainsi pleinement le rôle de l'Etat dans le dispositif opérationnel lourd de lutte contre les incendies de forêts.
Pour solder le marché, 70 millions de francs sont ouverts en autorisations de programme au titre de 1997 et 110 millions de francs en crédits de paiement.
Parallèlement à la fin de ce marché doit être engagé le processus de renouvellement de la flotte d'hélicoptères.
Un accord de principe du ministre du Budget a été donné pour l'acquisition de 32 appareils à partir de 1998.
L'année 1997 sera donc consacrée, d'une part, au choix définitif des types d'appareils et, d'autre part, au lancement de la procédure du marché.
A ce titre, le projet de loi de finances rectificative pour 1996 devrait prévoir l'inscription d'un milliard de francs en autorisations de programme et 189 millions de francs en crédits de paiement.
Contrairement au budget d'investissement, les dépenses de fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les subventions, subissent une contraction en valeur de 4,7 % :
- Le très léger recul de la masse salariale (- 0,35 %) s'explique, dans le contexte rappelé plus haut de gel de la valeur du point de la fonction publique, par la suppression de 3 emplois de conducteurs hors catégorie (déminage), de 3 emplois de contrôleurs 1er grade nouveau (déminage) et de 5 emplois de contrôleurs 1er grade nouveau matériel.
- La baisse sensible des charges de fonctionnement assumées directement par la direction de la sécurité civile (- 13,5 %) trouve en premier lieu son origine dans la non reconduction d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs adoptée l'an dernier au terme de la discussion budgétaire.
Le reliquat de la contraction des crédits est essentiellement imputable à des opérations d'économie consistant à consolider le gel de 15 % des crédits de fonctionnement décidé au début du présent exercice.
- La faible décrue des subventions obligatoires recouvre le maintien en volume de la participation de l'Etat aux dépenses des services de police et d'incendie de la Ville de Paris (+ 1,2% à 303,3 millions de francs), la stabilisation en valeur des crédits d'action sociale (à 60,45 millions de francs) et, enfin, l'amputation de 23,3 % des dotations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, pour partie au titre de l'effort de maîtrise de la dépense publique et, pour l'autre partie, au titre du transfert sur d'autres lignes de moyens attribués à tort à l'INESC.
- La baisse importante (- 43,4 %) des subventions aux SDIS et aux collectivités locales résulte, une nouvelle fois, de la non reconduction des crédits votés en cours de discussion dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 1996.
Selon la direction de la sécurité civile, le niveau actuel de cette ligne, essentiellement utilisée dans le cadre du dispositif de lutte contre les feux de forêt, devrait être majorée d'au moins 10 millions de francs pour conserver le soutien de l'Etat à ces diverses actions.