2. L'effort d'investissement dans les quartiers est réaffirmé
Alors que le budget de 1995 réorientait de façon légitime les dépenses ordinaires des opérations en capital vers les chapitres de fonctionnement, le budget de 1996 consacrait la primauté donnée à l'investissement dans un contexte de restriction budgétaire. Celui de 1997 réaffirme la primauté de l'investissement dans les quartiers.
Ainsi, afin d'accélérer le financement des grands projets urbains (GPU) et des établissements publics de restructuration urbaine (EPRU), une ligne nouvelle, dotée de 90 millions de francs en autorisations de programmes et de 43,5 millions de francs en crédits de paiement pour 1997 est créée sur le budget de la ville.
Au total, tous crédits d'État confondus, les grands projets urbains disposent en 1997 de financements à hauteur de 400 millions de francs.
En outre, le Fonds social urbain (FSU) qui permet d'engager des opérations d'investissement en complément de celles inscrites au titre des contrats de ville ou des GPU, est doté de 118 millions de francs en 1997 contre 170 millions en 1996 (- 30,6 %).
3. La poursuite des économies sur les dépenses non contractuelles
a) Les crédits de la délégation interministérielle à la ville
Créée par décret du 28 octobre 1988, auprès du Premier ministre, la « DIV » est composée de 95 fonctionnaires mis à disposition par divers ministères. Sa mission est à la fois de coordonner les interventions, d'animer des équipes, d'évaluer les opérations, et préparer les travaux des instances de décisions (Conseil national des villes et du développement social urbain consultatif, comité interministériel annuel).
En 1997, les crédits de la DIV continuent de diminuer, que ce soit au titre de la consolidation de la régulation budgétaire pratiquée en 1995 et 1996, ou bien de la contribution à l'effort d'économie.
Les dépenses d'information (lettres de la DIV, soutien à l'audiovisuel, colloques...) diminuent de 300.000 francs pour s'établir à 4 millions de francs.
Les dépenses de fonctionnement sont amputées de 1,7 million de francs après avoir diminué de 1,5 million en 1996. Elles s'élèvent à 14,7 millions de francs.
Les dépenses nationales d'animation (colloques, financement du stand de la DIV au congrès HLM de Bordeaux, assistance technique aux opérations « prévention été »...) passent de 3 à 2 millions de francs, et les dépenses déconcentrées d'animation de 5 à 3,95 millions de francs.
Au total, les moyens des services passent de 27 millions à 22,95 millions de francs, soit une baisse de 15 %.
b) Une diminution de l'aide aux services publics de quartier
L'enveloppe réservée aux Services publics a été déconcentrée pour 70 % en 1996. Elle permet aux préfets de mettre en oeuvre des projets de service public dans les quartiers en difficulté. En application du Pacte de relance pour la ville, 20 millions de francs sur 101 millions ont été réservés à l'appel à projets pour les Plates-formes de services publics (10 MF), pour l'extension des opérations École ouverte (8 MF) et la prise en charge des frais médicaux des appelés effectuant un service national "ville".
52 projets de plates-formes de services publics concernant 37 départements dans 20 régions ont été sélectionnés au terme de l'appel à projets lancé le 28 mars 1996. Ils bénéficient d'un appui financier de 9 millions de francs sur une dépense totale de 27 millions, soit un taux moyen de subvention supérieur à 30 %.
Les projets retenus revêtent des formes variées :
- la plate-forme en réseau, en connectant tous les partenaires, permet à l'usager de ne se déplacer de l'un à l'autre que pour un traitement effectif de son dossier ;
- la maison des services publics offre un guichet unique grâce à un regroupement de tous les services nécessitant un investissement souvent important ;
- le point info multi-services est une structure légère qui assure l'information des usagers et les prises de rendez-vous. Cette formule facilite un partenariat souvent élargi aux services marchands (électricité, transports...) ;
- la plate-forme mobile consiste à faire circuler dans divers quartiers un bus aménagé et équipé, pour assurer des permanences itinérantes régulières.
Dans le cadre de l'effort de maîtrise des dépenses publiques, le budget pour 1997 porte ces crédits de 101 à 81 millions de francs (- 19,8 %), après une réduction de 4 millions de francs en 1996.
La baisse de 20 millions de francs par rapport à 1996 est compensée par l'intervention du Fonds interministériel pour la réforme de l'État dont l'intervention permettra l'amélioration des services publics.
c) Une moindre contribution aux interventions des associations
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Poursuite de la tendance à la diminution du
soutien aux initiatives locales concourant à la mise en oeuvre de la
politique de la ville :
Ces crédits ont pour objet de permettre un soutien financier aux associations de quartiers les plus récentes. La répartition entre les régions en est arrêtée par le premier comité interministériel des villes de début d'année. Une étude sur les pratiques mises en oeuvre en 1993 et 1994 sur ce chapitre montre l'utilité de ces crédits pour les petites associations qui ne bénéficient pas d'autres aides, notamment de la part des communes.
En 1997, la dotation continue à diminuer (- 1 million de francs) pour s'établir à 14,5 millions de francs, après une diminution de 615.000 francs en 1996. Ces crédits sont entièrement déconcentrés.
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Un ralentissement de la baisse des crédits
du « partenariat national » :
Cette ligne budgétaire sert à conclure avec les grandes structures associatives des conventions de partenariat permettant notamment de qualifier leurs réseaux sur les objectifs de la politique de la ville. Les décisions sont prises en comité interministériel des Villes. 42 associations ont été subventionnées en partenariat national en 1995 (UCPA, Droit de cité, scouts de France, CNRS, La mutualité française...)
En 1997, les crédits du chapitre 46-60 article 30 diminuent de 180.000 francs, après avoir régressé de 4 millions de francs en 1996, et s'établissent à 10,8 millions de francs.