D. LA DECRISTALLISATION DES PENSIONS EN FAVEUR DES NATIONAUX DES ETATS ISSUS DES ANCIENNES COLONIES FRANÇAISES.
L'article 85 prolonge pour l'année 1997 la levée de la forclusion opposable aux demandes d'attribution ou de révision d'une pension militaire d'invalidité ou d'une retraite du combattant formulées par les anciens combattants originaires des États de l'ex-Indochine française. Cette mesure n'a toutefois pas pour effet de revaloriser le point d'indice. Votre rapporteur admet qu'en raison de l'effort engagé par le Gouvernement pour réduire le déficit public, aucune disposition supplémentaire n'intervienne cette année en faveur de la décristallisation des pensions des nationaux des États issus des anciennes colonies françaises. Cependant, il souhaite que dès l'année prochaine, le Ministère propose un programme quinquennal visant à réduire les écarts considérables existant entre les différentes valeurs du point de pension applicables dans les États issus des anciennes colonies françaises. En effet, ces écarts n'ont pas d'autres motifs que des contingences historiques : globalement, la valeur du point d'indice est d'autant plus basse que l'indépendance est ancienne.
E. LA RETRAITE ANTICIPÉE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD : LE DEBAT DOIT CONTINUER
Par décret en date du 9 août 1995, une commission tripartite parlementaires/ administrations/ associations a été mise en place pour évaluer de manière précise et indiscutable le coût des dispositions qui permettraient de donner aux anciens combattants d'Afrique du Nord la faculté de prendre une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, diminué du temps passé sous les drapeaux.
Il ressort des conclusions de ce rapport que le coût net total d'une telle retraite anticipée s'élèverait à 151 milliards de francs de 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004. Un tel effort financier ne peut être demandé aux contribuables. Toutefois, votre rapporteur regrette que le Gouvernement ait argué de ces conclusions pour mettre fin à toute négociation avec les associations des anciens combattants d'Afrique du Nord. Votre rapporteur souhaite rappeler que ces discussions avaient été ouvertes à l'origine pour améliorer la situation difficile de certains anciens combattants. C'est pourquoi une reprise de la réflexion tripartite lui paraît nécessaire, qui s'attacherait à dégager une solution pour les anciens combattants d'Afrique du Nord les plus démunis.
F. LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS COMBATTANTS
En 1996, deux améliorations étaient intervenues en faveur des rentes mutualistes des anciens combattants. D'une part, le transfert des crédits destinés à financer le paiement de la retraite mutualiste s'était accompagné de l'indexation du plafond majorable sur l'indice des prix hors tabac. D'autre part, le montant du plafond avait été porté à 7.000 francs, dont le coût avait été financé par moitié par le vote de dépenses non reconductibles du Parlement. Votre rapporteur propose de faire un nouveau geste en faveur des anciens combattants et de fixer le nouveau plafond à 7.300 francs. Le coût de cette mesure serait de 2 millions de francs environ.