B. UN CONTRÔLE DES DÉPENSES THÉORIQUEMENT FACILITÉ
La totalité des subventions versées aux établissements de crédits habilités par convention avec l'État à délivrer l'avance à taux nul transite par la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale (SGFGAS). Cette société de place est déjà le gestionnaire des prêts d'accession sociale.
Ces subventions sont versées chaque mois par l'État en fonction du volume de prêts accordés par les différents établissements, en deux temps :
- la moitié dès lors que la moitié du prêt a été consentie ;
- le solde, un an plus tard, sous réserve de régularisation intervenue entre temps.
Bien que le prêt sans intérêt soit désormais banalisé alors que le PAP n'était ouvert qu'à trois établissements (Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier, Crédit foncier, Comptoir des entrepreneurs), L'État n'a plus qu'un seul correspondant direct.
La SGFGAS est chargée, pour le compte de l'État, du bon emploi des subventions qui lui sont versées, les établissements distributeurs étant responsables de leur utilisation. Comme il s'agit d'un établissement de place, dont les établissements distributeurs sont actionnaires, la SGFGAS a un intérêt objectif à s'acquitter convenablement de cette tâche.
De plus, et bien que ces modalités de contrôle aient fréquemment démontré leur insuffisance par le passé, la SGFGAS est dotée de deux commissaires du Gouvernement. Elle est par ailleurs soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances. L'efficacité de contrôle sera probablement renforcée par la simplicité de gestion de la subvention.