MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION
Les crédits du budget de l'Intérieur et décentralisation (Administration centrale et territoriale-Sécurité) ont été majorés, à titre non reconductible, de 8,915 millions de francs au cours de la seconde délibération qui a eu lieu, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de finances initiale pour 1997.
Ce surplus profite aux chapitres suivants :
- le chapitre 31-98 (article 30) consacré aux rémunérations des agents non titulaires de la police nationale est ainsi majoré de 1 millions de francs ;
- le chapitre 33-92 (article 71) contenant les aides de secours versées au titre de l'action sociale du ministère de l'Intérieur bénéficie d'un supplément de 15.000 francs;
- le chapitre 34-41 (article 10) relatif aux moyens de fonctionnement des services territoriaux de la police nationale est abondé de 825.000 francs ;
- le chapitre 36-40 (article 10) comprenant la subvention à l'École nationale supérieure de police est également abondé de 700.000 francs;
- le c hapitre 37-50 (article 10) qui comporte la subvention à l'Institut des hautes études de sécurité intérieure bénéficie d'une majoration de 100.000 francs
- le chapitre 41-31 (article 10) qui contient les subventions aux différents services de lutte contre l'incendie et de secours est, quant à lui, majoré de 1,275 million de francs ;
- 4,76 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement ont été ajoutés sur le chapitre 57-40 dont 3 millions sur l'article 11 (équipement immobilier de la police nationale) et 1,76 million de francs sur l'article 51 (équipement immobilier de l'administration préfectorale).
- enfin, une enveloppe supplémentaire de 240.000 francs en autorisations de programme et crédits de paiement a été votée sur le chapitre 57-60, article 10, relatif aux dépenses d'équipement informatique de l'administration préfectorale.
Conformément à une pratique qui semble maintenant solidement ancrée, les crédits de la sécurité civile, qui répondent pourtant à des emplois d'intérêt général, ne sont remis, chaque année, à niveau qu'au terme de la seconde délibération devant chacune des deux Assemblées.
Même si le procédé est hautement critiquable, il n'a pas paru de nature à modifier la proposition de la commission des finances d'adopter les crédits de l'Administration centrale et territoriale-Sécurité pour 1997.
Réunie le jeudi 21 novembre 1996, sous la présidence de Christian Poncelet, président, la commission des finances a donc décidé de confirmer son vote du 7 novembre par lequel il a proposé au Sénat d'adopter les crédits de l'Intérieur et décentralisation (Administration centrale et territoriale-Sécurité) demandés pour 1997.