II. LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE SOCIALE
Les crédits consacrés au développement de la vie sociale s'élèvent à 4,403 milliards de francs en 1997, en diminution de - 17,6 % par rapport au budget voté de 1996. Ils représentent 7,2 % du budget de l'Action sociale et de la solidarité.
Cet agrégat assez disparate est constitué pour plus de la moitié par des subventions à des régimes de protection sociale, et pour le reste, par des dépenses de nature très diverse.
A. LES SUBVENTIONS À DIVERS RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Les subventions à divers régimes de sécurité sociale sont regroupées au sein de l'article 47-23, qui représente à lui seul 52,3 % de l'agrégat "Développement de la vie sociale". Elles se décomposent en deux masses très inégales.
1. La subvention d'équilibre au régime des mineurs
La subvention à la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) inscrite à l'article 10 est destinée à équilibrer financièrement ce régime spécial après la prise en compte de toutes ses autres ressources qui sont constituées par les cotisations, une taxe sur les hydrocarbures et les transferts de compensation.
Le tableau ci-après retrace l'ensemble des opérations prévisionnelles de recettes et de dépenses de la CANSSM pour 1997, hors subvention de l'État :
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La subvention d'équilibre à la CANSSM s'établit donc à 2,304 milliards de francs pour 1997, en diminution de 137,5 millions de francs par rapport à 1996, soit une baisse de - 5,6 % .
Votre rapporteur s'interroge sur la justification du rattachement de cette subvention d'équilibre au budget de l'Action sociale et de la solidarité. En effet, l'usage est plutôt de rattacher chaque subvention d'équilibre allouée à un régime spécial de sécurité sociale au ministère qui a la tutelle du secteur d'activité correspondant.
Ainsi, la subvention d'équilibre du BAPSA, d'un montant de 19,271 milliards de francs pour 1997, est inscrite au chapitre 46-32 du budget de l'Agriculture ; la subvention d'équilibre du régime de retraite de la SNCF, d'un montant de 13,281 milliards de francs, est inscrite au chapitre 47-71 du budget des Transports terrestres ; la subvention d'équilibre de l'ENIM, d'un montant de 4,245 milliards de francs pour 1997, est inscrite au chapitre 47-37 du budget de la Mer.
Appliquée au cas présent, cette logique budgétaire devrait conduire à rattacher la subvention d'équilibre de la CANSSM au budget de l'Industrie. Il convient d'ailleurs de relever que le budget de l'Industrie comporte d'ores et déjà des crédits destinés à financer les prestations spécifiques dont bénéficient certains mineurs pensionnés (chapitre 46-93).
2. Les subventions aux régimes de sécurité sociale des territoires et collectivités d'outre-mer
À côté de la subvention d'équilibre au régime des mineurs, le chapitre 47-23 comporte des subventions aux régimes de sécurité sociale des territoires et des collectivités d'outre-mer, pour un montant bien moindre de 249,8 millions de francs, en progression toutefois de 20,2 % par rapport à 1996. Ces subventions se répartissent comme suit :
- 7,6 millions de francs au titre de l'allocation vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 50), qui bénéficie d'une mesure d'ajustement aux besoins de 200.000 francs ;
- 42 millions de francs au titre de la protection sociale des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (article 60), une mesure nouvelle de 26 millions de francs étant prévue en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 ;
- 200,2 millions de francs au titre de la protection sociale des territoires d'outre-mer (article 70), une mesure nouvelle de 20 millions de francs étant prévue en application de la loi d'orientation n° 94-99 du 5 février 1994, relative à la Polynésie française, et partiellement compensée par une mesure de révision des services votés de 2,8 millions de francs.