III. LES AUTRES DOTATIONS : DES CREDITS EN DIMINUTION
Ces évolutions peuvent résulter soit de la baisse en régime ou de l'achèvement de certains programmes, soit d'ajustements négatifs aux besoins, soit d'un désengagement de l'État.
A. DES DIMINUTIONS DUES À DES PROGRAMMES EN VOIE D'ACHÈVEMENT ET DES AJUSTEMENTS À DES BESOINS EN BAISSE
Comme le souligne le ministère, la baisse de certaines dotations s'explique par le déclin naturel ou l'arrivée à leur terme de certaines actions.
1. Les indemnités viagères de départ
Les crédits destinés à l'indemnité viagère de départ (chapitre 44-11, article 11) ne représenteront, en 1997, que 750 millions de francs contre 758,3 millions de francs pour 1996. Rappelons que l'IVD n'est plus attribuée depuis que le droit à la retraite à 60 ans a été ouvert aux agriculteurs (en 1990). Les dépenses sont donc vouées à la diminution : il n'est plus accordé de nouvelle aide et les bénéficiaires de cette dernière sont en diminution.
2. Les charges de bonification
Les charges de bonification (chapitre 44-42, article 10) poursuivent la diminution observée les années précédentes (3,1 milliards de francs en 1993 et 1994, 2,73 milliards de francs en 1995, 2,418 milliards de francs en 1996).
Pour 1997, la dotation correspondante diminue à nouveau de 112 millions s'élevant à 2,306 milliards de francs (soit -4,6 %).
Cette diminution du coût de la bonification ne doit pas être interprétée comme un désengagement auquel l'État procéderait aujourd'hui ; elle résulte en réalité d'un effet mécanique, de la baisse des taux qui diminue le coût des ressources que les banques facturent à l'État, du déclin aussi de certains types de prêts qui étaient faiblement bonifiés. Elle ne doit pas faire oublier, par ailleurs, la reprise récente de l'investissement en agriculture.
3. L'aide aux agriculteurs en difficulté
Le chapitre 44-54, article 80, regroupe les crédits du dispositif national « agriculteurs en difficulté » mis en place à la fin de l'année 1988. Les actions ainsi prévues ont principalement un aspect social, mais constituent également un outil économique de restructuration des exploitations.
On observe un recul des actions au cours des dernières années ; c'est ainsi que le nombre de plans redressement payés était de 11.526 en 1989 et de 4.147 en 1995 et que celui des exploitants ayant fait l'objet d'aides à la réinsertion professionnelle était de 2.002 en 1989, mais de 989 en 1995. Cette situation serait due, selon les indications transmises par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, tout à la fois à la diminution du nombre des agriculteurs et à l'évolution positive du revenu agricole moyen en 1994 et 1995.
La diminution des crédits d'aide aux agriculteurs en difficulté (chapitre 44-54, article 80) -qui passent de 200 à 140 millions de francs (-30 %)- s'explique aussi par l'arrivée à leur terme des programme communautaires d'aide au revenu agricole (PARA).