C. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE) : MORT-NÉ ?
On se souvient que l'article 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire en 1995 avait institué un fonds national de développement des entreprises (FNDE).
L'objet de ce fonds était de contribuer au renforcement des fonds propres des PME/PMI implantées dans des zones géographiques confrontées à des difficultés particulières de développement.
À cette fin, la mission du fonds devait principalement consister à attribuer des prêts aux personnes souhaitant créer, développer ou reprendre une petite ou moyenne entreprise. Les prêts personnels qui seront ainsi consentis par le fonds devront être affectés par le bénéficiaire au renforcement des fonds propres de son entreprise. L'obtention d'un tel prêt devrait être soumise à un apport en fonds propres d'un montant équivalent à celui du prêt, et à la production d'un engagement d'un établissement de crédit d'assurer les concours nécessaires à l'exploitation de l'entreprise créée ou reprise.
Pas plus qu'en 1995 ou en 1996, le projet de loi de finances pour 1997 ne prévoit de mesure de mise en oeuvre de cette institution. La loi d'orientation reste, sur ce point, lettre morte.
Curieusement, le Ministère de l'Industrie s'est d'abord voulu muet sur ce sujet et dans les réponses initialement fournies à votre rapporteur, il n'hésitait pas à affirmer :
« Les éléments de réponse à apporter à cette question ne relèvent pas des attributions du Ministère de l'Industrie mais de celui de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et plus particulièrement de la DATAR ».
Le Ministère devait ensuite se raviser en fournissant, il est vrai, une réponse purement descriptive.
On observera que les mesures décidées en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat en 1993 avec le FDPMI puis dans le cadre du plan « Raffarin » ainsi que le soutien apporté aux sociétés de développement régional (SDR) -dont votre commission souhaite que l'action puisse se poursuivre- peuvent constituer autant de substituts à l'action que pourrait permettre le FNDE.
Mais, pour la bonne lisibilité du débat démocratique, ne conviendrait-il pas de redéfinir la vocation du FNDE ?
D. LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL : UN OUTIL D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN RESTRUCTURATION
Le résultat d'exploitation global de l'ensemble des SDR a continué d'être fortement négatif en 1995 -dernière année connue-, après trois années de pertes consécutives.
L'année 1995 a été marquée par la poursuite de l'apurement du passif des quatre SDR qui sont en voie de liquidation amiable, et par la restructuration des SDR qui sont restées en activité, sous l'égide d'actionnaires de référence.
En 1995, le résultat net cumulé de l'ensemble des SDR -hors prise en compte des trois SDR d'outre mer et des quatre SDR en cessation d'activité- a continué d'être négatif à hauteur de 223 millions de francs.
Les pertes cumulées des 13 SDR métropolitaines, qui sont actuellement en activité, avaient atteint 490 millions de francs en 1994, 365 millions de francs en 1993, et 517 millions de francs en 1992.
Les trois SDR d'outre-mer (SODEP (Polynésie), SODERAG (Antilles-Guyane), et SODERE (Réunion)) ont également éprouvé des pertes en 1995, avec un résultat net cumulé négatif de 243 millions de francs. Au cours des trois dernières années, les pertes de ces sociétés avaient atteint respectivement 146 millions de francs en 1994, 44 millions de francs en 1993 et 71 millions de francs en 1992.
Enfin, les pertes des trois SDR qui sont en voie de liquidation amiable (CENTREST (Bourgogne et Franche-Comté) ; LORDEX (Lorraine), SDR PICARDIE), et de SOFIPARIL (Île-de-France) qui a également cessé son activité, ont atteint 403 millions de francs en 1995, après avoir atteint 397 millions de francs, en 1994 et 880 millions de francs en 1993.
Le total de bilan des 13 SDR métropolitaines actuellement en activité s'est ainsi élevé à 31,8 milliards de francs en 1995.
Fin 1995, l'actif total des SDR métropolitaines en activité était composé principalement par les crédits classiques aux entreprises (en cours de 13 milliards de francs), les concours sous forme de crédit-bail (de l'ordre de 14 milliards de francs en 1995) et les prises de participations (comptabilisées pour 1,3 milliard de francs en 1995).
La réduction d'activité est aussi perceptible pour les SDR d'outre-mer dont le total de bilan s'est élevé à 3,5 milliards de francs en 1995 contre 4,7 milliards de francs en 1992.
En dépit des pertes enregistrées sur l'exercice 1995, les fonds propres des SDR en activité -hors prise en compte de SDR d'outre-mer- ont atteint néanmoins 2,1 milliards de francs en 1995, contre 1,9 milliard de francs en 1994. Cette augmentation des fonds propres entre 1994 et 1995, est le résultat des mesures de restructuration qui ont été prises par leurs actionnaires.
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Pour assurer la viabilité
de la majorité des SDR, les pouvoirs publics ont
privilégié la recherche de solutions
décentralisées, via le renforcement des participations
d'établissements financiers au capital des SDR.
L'objectif recherché a été de trouver un actionnaire de référence parmi des établissements financiers dotés d'une taille plus importante, de manière à assurer un véritable pilotage et un contrôle effectif de la gestion des SDR.
Si la restructuration du capital de la majorité des SDR a commencé à s'opérer dès 1992, il importe néanmoins de prendre une mesure exacte de cette évolution dans la mesure où elle fixe le cadre des conditions présentes de financement des SDR.
Pour leur part, les SDR d'outre-mer ont pu bénéficier d'un soutien de la part de la Caisse Française de Développement.
En ce qui concerne les SDR en liquidation amiable, l'État devrait prendre en charge le passif supplémentaire qui pourrait intervenir jusqu'à l'extinction de leurs prêts. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 a validé cet engagement. Le coût de l'apurement des SDR en liquidation pour l'État est évalué à 1,3 milliards de francs.
Par ailleurs, certains engagements des SDR en liquidation amiable ont pu être repris par d'autres SDR. C'est ainsi que l'essentiel des engagements immobiliers de LORDEX a pu être repris par la SADE.
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À partir de
l'émission d'emprunts obligataires, FINANSDER, qui est l'organisme de
financement du réseau des SDR, octroie une enveloppe de ressources
financières à long terme à chacune d'entre elles.
FINANSDER accorde également sa caution aux SDR qui
bénéficient de prêts de la part des institutions
communautaires.
Fin 1995, FINANSDER gérait une dette obligataire de 27,9 milliards de francs, en quasi-totalité garantie par l'État. L'encours des prêts à long terme dont bénéficiaient les SDR par l'intermédiaire de FINANSDER représentait 23,7 milliards de francs en 1995, contre 26,7 milliards de francs en 1994. Aussi, FINANSDER disposait-il d'une trésorerie excédentaire de 4 milliards de francs à la fin de 1995.
Mais la restructuration du capital des SDR ne manquera pas d'avoir des conséquences sur le rôle de FINANSDER.
L'une des directives européennes en matière de contrôle prudentiel des activités bancaires prévoit qu'un organisme bancaire ne peut apporter un concours financier à des débiteurs les plus importants que dans une limite qui ne saurait excéder un pourcentage donné de ses fonds propres.
L'application stricte de cette règle rend actuellement difficile l'exercice des compétences de FINANSDER pour le compte commun des SDR, puisque rapportés à ses fonds propres, les engagements de FINANSDER sur plusieurs SDR excèdent largement le ratio prévu par la directive sur les grands risques bancaires.
Par ailleurs, SOFARIS contribue à assurer une prise en charge partielle des risques financiers des SDR.
Indépendamment du recours possible aux garanties de SOFARIS pour leur activité de crédit, les SDR peuvent recourir au fonds de garantie « capital PME » pour leurs interventions en fonds propres.
Le fonds de garantie « capital PME », qui est doté de 200 millions de francs, a été créé auprès de la SOFARIS par la Caisse des Dépôts et Consignations afin de garantir partiellement (généralement à hauteur de 50 %) les prises de participations des organismes de capital-risque. Un partage accru des risques de financement des SDR avec SOFARIS est par conséquent de nature à améliorer la rentabilité des SDR par la réduction de leurs risques de provisionnement.