II. LES PROJETS EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
A. LE PROJET D'ÉCOTAXE : UN DOSSIER EN SOMMEIL
Dans son précédent avis, votre commission avait consacré un développement au nouveau projet d'écotaxe proposé par la commission européenne le 2 mai 1995 et rejeté par la France.
Le dossier n'a pas progressé depuis lors et le Conseil des ministres demeure divisé sur les propositions de Bruxelles visant à établir une période transitoire, allant jusqu'en janvier 2000, au cours de laquelle les États membres seraient libres de prendre des mesures fiscales à l'intérieur d'un cadre de paramètres communs.
Il a cependant de fortes chances d'être à nouveau évoqué au plan communautaire dans les prochains mois, en raison des nouveaux engagements qui devront être pris par l'Union européenne en matière de lutte contre l'effet de serre dans les négociations internationales qui se déroulent actuellement dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques.
Les négociations porteront, pour l'essentiel, sur les compromis qui devront être trouvés sur un certain nombre de points majeurs :
- Comment déterminer le caractère juridiquement contraignant du futur protocole, ainsi que celui des objectifs quantitatifs de réduction d'émissions ? Quelles éventuelles sanctions pourraient-elles être mises en oeuvre ?
- Comment concilier les vues de la majorité des pays qui se sont prononcés en faveur d'objectifs quantifiés différenciés et la position allemande qui privilégie les taux uniformes de réductions par pays ?
- Comment pourra-t-on trouver un accord pour définir des politiques et mesures efficaces, donc contraignantes et harmonisées, quand certains pays -comme les États-Unis- considèrent que leur choix relève de la souveraineté des États ?
Ces positions sont difficilement compatibles avec celles qui ont toujours été défendues par la France, qui s'est jusqu'à présent opposée à la définition d'objectifs quantitatifs de réduction d'émissions par pays.
Rappelons en effet que :
- ces objectifs ne tiennent pas compte des situations de départ et favorisent les pays qui n'ont pas accompli d'efforts significatifs avant la date de référence prise en compte et qui peuvent mettre en oeuvre des actions de maîtrise à des coûts inférieurs (exemple : remplacement de centrales électriques fonctionnant au charbon par des centrales à gaz) à celles que peuvent réaliser des pays comme la France ;
- des objectifs quantitatifs seraient irréalistes dans la mesure où les projections d'émissions montrent que les pays industrialisés ne seront pas capables de stabiliser leurs émissions en l'an 2000, émissions qui sont appelées à augmenter sensiblement comme dans le reste du monde après l'an 2000.
En revanche, l'élaboration d'objectifs de moyens -par la négociation de protocoles techniques ou visant des instruments économiques présente- de nombreux avantages :
- des politiques et mesures harmonisées permettent une répartition équitable de l'effort en homogénéisant le coût des mesures prises ;
- des objectifs de « moyens » permettent de réduire les émissions de façon progressive et réaliste ; ils évitent une longue et complexe négociation globale sur des objectifs de résultat ;
- enfin, des protocoles reposant sur des politiques et mesures harmonisées sont largement ouverts à toutes les parties et permettront à des pays n'appartenant pas actuellement aux pays soumis à des engagements quantitatifs d'y adhérer et de contribuer aux efforts. Car l'objectif ultime de la convention ne peut être atteint sans la participation des pays nouveaux émetteurs de CO 2 .
En effet, imposer des réductions d'émissions aux seuls pays industrialisés compromettrait leur croissance sans pour autant infléchir la tendance des émissions au plan mondial. Il conviendra donc de promouvoir, au plan international, des actions visant à développer le recours aux énergies moins génératrices de CO 2 : remplacer l'usage du charbon et du pétrole par le gaz, recourir de façon plus large à la production d'électricité issue du nucléaire et intensifier le développement des énergies renouvelables rentables.