3. Les accords internationaux
L'évolution de la législation interne, reconnaissant la liberté de principe, pour les collectivités locales, de contracter avec les collectivités étrangères, a conduit la France à retirer en janvier 1994 la réserve qu'elle avait émise lors de la signature de la convention de Madrid et qui subordonnait la mise en oeuvre d'accords de coopération à la conclusion préalable d'accords interétatiques.
Ceux-ci demeurent néanmoins indispensables lorsque le pays partenaire le demande, ce qui est le cas de l'Italie et de l'Espagne qui ont maintenu leurs réserves sur la convention de Madrid.
Ils sont également nécessaires lorsque le droit interne des deux parties ne permet pas de régler l'ensemble des problèmes liés à la coopération transfrontalière : ainsi, la définition d'un organisme de type nouveau, le groupement local de coopération transfrontalière, pouvant être chargé de la maîtrise d'ouvrage de projets transfrontaliers entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse, nécessitait l'intervention d'un accord interétatique.
La France est actuellement partie à trois accords interétatiques de coopération transfrontalière qui sont révélateurs de l'évolution rapide du droit interne.
L'accord franco-italien concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 et publié par décret du 2 janvier 1996 concerne l'ensemble des régions et collectivités frontalières des deux pays y compris la Corse, mais son champ géographique est limité, pour la partie italienne, aux collectivités situées, au moins en partie, dans la zone frontalière de 25 km à compter de la frontière franco-italienne.
Il énumère des domaines très divers de coopération : développement urbain et régional, transports et communications, énergie, protection de l'environnement, traitement des déchets, collecte des eaux usées et épuration, enseignement et recherche, formation, santé, culture et sport, assistance mutuelle en cas de catastrophe, développement économique et social, amélioration des structures agraires, tourisme.
Il précise simplement que les accords conclus entre collectivités doivent respecter des procédures internes de chaque État.
La portée assez limitée de cet accord n'a pas justifié une procédure d'approbation parlementaire.
Le traité franco-espagnol signé à Bayonne le 10 mars 1995 va plus loin que l'accord franco-italien. Son champ d'application géographique est plus vaste. Il reconnaît la liberté de collectivités françaises et espagnoles frontalières de passer des conventions et permet leur participation à des organismes publics de l'autre pays.
Enfin, l'accord de Karlsruhe, conclu entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse le 23 janvier 1996, représente une étape supplémentaire dans l'édification d'un cadre juridique de la coopération transfrontalière. En effet, outre son caractère quadripartite, il présente la particularité de créer un nouvel instrument de coopération, le groupement local de coopération transfrontalière, dont il définit le statut et qui pourra assurer la maîtrise d'ouvrage d'équipements transfrontaliers.