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Projet de loi relatif à la zone franche de Corse

 

II. DES OUTILS DE DÉVELOPPEMENT NON NÉGLIGEABLES

A. LE RÉGIME FISCAL DE LA CORSE

La Corse bénéficie de plusieurs mesures fiscales favorables, dont les plus anciennes remontent au Consulat et dont les plus récentes datent de deux ans à peine.

1. Un héritage très spécifique

a) Le faible niveau de revenu en Corse a justifié l'allégement de la fiscalité sur le patrimoine

Les arrêtés de l'administrateur Miot, pris le 21 Prairial an IX. ont institué ainsi une série de mesures favorables à la Corse.

Les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ont été réduits de moitié.

Par ailleurs -avantage maintenu jusqu'à nos jours-, un arrêté précise que le non respect de l'obligation de déclaration des successions dans le délai de 6 mois ne donnera pas lieu à sanctions

Enfin, l'arrêté précise que "la valeur des immeubles situés en Corse est déterminée pour l'assiette des droits de succession en multipliant par 100 le montant de la part de la contribution foncière revenant à l'État".

En l'absence de règles nouvelles, la valeur des immeubles a été calculée depuis 1951 en appliquant au revenu cadastral servant de base à la contribution foncière perçue au profit des départements et des communes un coefficient correspondant au taux de la taxe professionnelle sur le revenu des personnes physiques, puis au taux de taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (soit 24).

Cette méthode d'évaluation ayant été condamnée par la Cour de Cassation (affaire Perrino, 28 janvier 1992), les droits de succession sur les biens immobiliers situés en Corse ne sont plus recouvrés, à défaut de base légale.

b) La nécessité d'alléger les coûts de fonctionnement de l'administration fiscale en corse a entraîné des exonérations de droits indirects

Le décret impérial du 24 avril 1811 a supprimé la perception des droits indirects en Corse. Cette exonération de caractère général répondait au souci de diminuer les coûts de fonctionnement de l'administration fiscale en Corse, en remplaçant les impôts indirects par une augmentation des impôts directs.

L'introduction de droits indirects en Corse s'est donc faite par des lois spécifiques et s'est, le plus souvent, accompagnée de compensations.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 1966, ayant considéré que les taxes sur le chiffre d'affaires étaient applicables en Corse, des réfactions d'assiette ont été substituées aux exonérations existantes lors de la généralisation de la TVA en 1968, et une exonération des transports entre la France continentale et la Corse a été maintenue.

La loi de finances pour 1968 a supprimé les réfactions et les a remplacées par des taux spécifiques, qui coexistent avec le régime de droit commun.

2. Des encouragements au développement économique

a) Des mesures d'origine plus récente ont été adoptées en faveur des entreprises

Un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour huit ans a été institué pour les entreprises nouvelles créées entre le 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1992, à condition d'exercer l'ensemble de leur activité en Corse, dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics.

La loi de finances pour 1991 a étendu cet avantage aux activités nouvelles entreprises en Corse entre le 1er janvier 1991 et le 1er janvier 1993 par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, dans les secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat.

b) La loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse

A nouveau, la loi relative au "statut fiscal" ((*)2)de la Corse a prévu des avantages fiscaux pour les entreprises, avec une exonération, compensée par l'État, des parts régionale et départementale de la taxe professionnelle, ainsi qu'un abattement de 25 % sur les bases de la part communale.

De même, les dispositifs existants en faveur des créations d'entreprises ou d'activités nouvelles, qui avaient été successivement prorogés, ont été reconduits jusqu'au 1er janvier 1999.

Enfin, afin de favoriser la transmission et l'exploitation plus dynamique des terres agricoles, celles-ci ont été exonérées de taxe sur le foncier non bâti.

3. D'autres mesures particulières à la Corse

Trois exemples au moins peuvent être donnés :

- l'exonération du droit de 1 % des actes de partage de succession à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, applicable jusqu'au 31 décembre 1997, est destinée à favoriser les sorties d'indivision successorale, très largement répandue en Corse,

- l'exonération d'impôt sur le revenu sur l'indemnité compensatoire pour frais de transport des fonctionnaires en poste en Corse a pour objectif de compenser les handicaps de l'insularité,

- en sens inverse, une taxe sur le transport aérien et maritime en Corse a été instituée par le statut de 1991, afin d'abonder les ressources de la nouvelle collectivité territoriale de Corse.

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* *

Au total, le tableau figurant en annexe du rapport récapitule l'ensemble des mesures fiscales favorables à la Corse et donne, chaque fois que possible, l'estimation de leur coût.

Le coût total chiffré des allégements fiscaux est de 1.295 millions de francs, dont :

- 450 millions de francs pour les taux particuliers de TVA,

- 250 millions de francs pour les allégements de taxe professionnelle,

- 184 millions de francs pour la réduction du droit de consommation sur les tabacs en Corse.

* (2) Terme impropre car la loi n'organise pas un véritable statut cohérent mais contient des mesures isolées.