2. L'aide apportée par la SNCF

Depuis 1948, la SNCF accorde aux éditeurs de presse des réductions de tarifs pour transporter les publications inscrites à la commission paritaire. L'État verse à l'entreprise publique une indemnité pour compenser ces réductions. Mais cette indemnisation n'est pas intégrale. Le montant de l'indemnité a été renégocié en 1995 : il est de 70 % du tarif public pour les quotidiens et de 35 % pour les périodiques.

La contribution moyenne de l'État serait, avec le nouveau mode de calcul, de 37 %, alors qu'il était de 50 % auparavant.

Pour un coût total du transport de la presse par la SNCF de 409,2 millions de francs, la contribution de l'État aux transports de presse était, en 1996, de 136,9 millions de francs. Sur cette somme, 17,6 millions de francs n'étaient toujours pas réglés. Pour 1997, la contribution de l'État était prévue, comme pour 1996, de 140 millions de francs.

En outre, l'État n'a pas intégralement versé à la SNCF les sommes qu'il devait à cette société. Le montant cumulé de l'arriéré , pour les années 1991 à 1997, est de 116 millions de francs .

Pour 1998, il est prévu que l'indemnité versée à la SNCF soit encore réduite et passe à 95 millions de francs.

L'état de l'exécution de la convention est le suivant :

Année budgétaire

Dotation budgétaire votée (ldf)

Montant réellement versé

Montant dû (constaté par la SNCF)

Solde dû

Solde réglé en collectif n+1

Solde à repporter

Tonnage

% d'évolution du tonnage

% d'évolution du tarif

1986

110,246

110,246

173,116

62,870

 
 
 

+ 2,5

 

1987

110,246

110,246

183,531

73,285

73,285

 

242 492

 

0

1988

136,346

136,348

178,142

41,796

41,796

 

248 329

+ 2,4

+ 2,2

1989

142,256

142,256

265,768

23,512

23,512

 

241 083

- 2,91

+ 2,0

1990

184,996

173,300

177,885

4,585

4,585

 

244 404

+ 1,3

+ 2,5

1991

180,400

177,150

183,340

6,190

2,000

4,190

243 056

- 0,55

+ 5,0

1992

173,400

173,400

188,381

14,981

non réglé

19,170

241 999

- 0,43

+ 3,0

1993

178,255

178,255

198,880

20,625

non réglé

39,795

244 488

+ 1,02

+ 3,9

1994

178,255

163,944

206,661

42,667

non réglé

82,462

261 531

+ 6,97

+ 2,0

1995

178,255

178,255

197,677

19,422

non réglé

101,862

247 934

- 5,2 %

0

1996

140,421

119,358

136,982

17,624

non réglé

119,510

244 440

- 1,4 %

 

1997140,421

140,421

136,982(e)

- 3,439

non réglé

116,071 (e)

 
 
 
 

(e) estimation

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