N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 36
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
II
.
- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE
NATIONALE
Rapporteur spécial
: M. Michel MOREIGNE
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
Le SGDN, à l'occasion de sa réforme, s'est
engagé dans un programme d'économies drastiques auxquelles
l'ensemble des personnels a loyalement consenti. Mais, pour un budget ainsi
resserré, la pleine exécution de ses missions, même
recentrées, ne pourra être maintenue sans un minimum de
crédits.
Il serait donc raisonnable que le processus de baisse
régulière des crédits du SGDN, depuis plusieurs
années, soit enrayé à ce niveau et que de nouvelles
mesures générales d'annulation de crédits n'interviennent
pas en cours d'exercice.
Votre rapporteur se doit, à l'instar de son prédécesseur
M. Michel SERGENT, de rappeler qu'il serait regrettable que le SGDN,
après avoir innové en matière de réforme de l'Etat,
soit en fin de compte victime de son " angélisme ".
Ainsi, par exemple, sur les 2 millions de francs demandés pour 1998, au
titre des investissements en matière de transmission, seuls 800.000
francs ont pu être obtenus lors de l'arbitrage budgétaire et
encore ceux-ci ne sont destinés qu'à couvrir la mise en chantier
de la partie française de la ligne rouge avec Moscou. Cette stagnation
des crédits nécessaires à la fiabilité du CTG
pourrait être lourde de conséquences en cas d'incident majeur. Par
ailleurs, l'inscription dans les dépenses du PCD pour 1998 de la
contribution à Nato-wide pour 2,9 millions de francs correspond à
la part du SGDN à la contribution française au réseau de
liaison avec l'OTAN, dont le paiement avait été
différé ces dernières années en raison des
diminutions successives des crédits affectés aux dépenses
en capital.
A l'évidence de tels retards de paiement ou de réalisation ne
peuvent qu'être préjudiciables.
La diminution des crédits de paiement, destinés à
l'investissement en faveur du PCD, a entraîné l'annulation ou le
retard d'exécution de certaines des opérations projetés.
Or si l'intervention du SGDN a été limitée à ces
actions c'est, d'une part, qu'elles relevaient bien de la défense
civile, et d'autre part, que ce moyen avait été jugé plus
efficace qu'une attribution de crédits aux départements
ministériels concernés, en ce sens qu'ils finissent par
être dilués dans leurs masses budgétaires sans que les
investissements nécessaires soient mis en oeuvre.
Il conviendrait donc de trancher sur la nécessité de ces
programmes et, si la réponse est positive, soit de maintenir leurs
dotations à un seuil suffisant soit d'imposer leur réalisation
aux ministères dont ils relèvent.
Si la transformation du statut de l'IHEDN en EPA est plus compatible avec la
vocation très générale de cet Institut il reste qu'il
continuera, pour la majeure partie de ses moyens de fonctionnement, de
dépendre de la bonne volonté d'autres départements
ministériels, en particulier de celui de la défense.
Enfin, et en réponse aux diverses interventions de parlementaires, lors
du débat sur la loi de finances pour 1997, qui s'interrogeaient sur la
coordination du renseignement en France, il convient de rappeler que si le SGDN
est bien impliqué dans le dispositif de coordination des divers services
de renseignement, sa mission ne recouvre ni celle de la recherche du
renseignement ni celle de l'action quotidienne des services.