Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

B. LES AGREGATS

Le budget du ministère du logement se divise en quatre agrégats: "aides à la personne", "logement", "études, expérimentation, information" et "recherche".

Agrégats	Crédits demandés en 1998 (millions de francs)
	DO + CP	AP
Aides à la personne	33111,5	-
Logement	6486,4	6342,3
Études, expérimentation, information	76,5	29,0
Recherche	159,5	29,0

1. Les aides à la personne

· La contribution de l'Etat au financement des aides à la personne, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement sociale (ALS), progresse de 2,925 milliards de francs (+ 9,8 %), à 32,65 milliards de francs. Cette augmentation recouvre quatre évolutions.

La première est l' évolution tendancielle des prestations qui, à droit constant et à pouvoir d'achat des aides inchangé, impose à l'Etat d'augmenter le montant de sa contribution au fonds national de l'habitation (FNH) et au fonds national d'aide au logement (FNAL) de 3,425 milliards de francs, chiffre à rapprocher des 4,19 milliards de francs de l'exercice 1997.

La deuxième est un nouvel effort de révision des services votés de 0,50 milliard de francs, à rapprocher de l'effort de 2,07 milliards de francs prévu pour l'exercice 1997. Il s'agit d'économies à réaliser grâce à une rigueur accrue sur le contrôle de la délivrance des prestations.

La troisième résulte du transfert de 0,50 milliard de francs d'aides à la personne sur le compte d'affectation spéciale n° 902-30 "fonds pour le financement de l'accession à la propriété".

La quatrième est une provision de 0,50 milliard de francs en vue de la révision des barèmes entrant en vigueur le 1er juillet 1998.

La contribution de l'Etat aux aides à la personne est désormais divisée en trois parties :


· la contribution au FNH, qui verse l'APL, augmente de 9,0 % à 14,6 milliards de francs (chapitre 46-40/10) ;


· la contribution au FNAL, qui verse l'ALS, progresse de 10,5% à 18,1 milliards de francs (chapitre 46-40/30) ;

la contribution aux aides personnelles à l'accession à la propriété versée par le compte d'affectation spéciale n° 902-30 (chapitre 02) s'élève à 0,50 milliards de francs.

· L'effort de solidarité en faveur du logement des personnes modestes se complète de trois contributions aux actions des départements et des associations:

- 0,34 milliard de francs pour les fonds de solidarité pour le logement (FSL).

- 0,11 milliard de francs pour l'aide au logement temporaire. Ces deux postes, financés en 1997 par un compte d'affectation spéciale, font l'objet d'une rebudgétisation.

- 6,5 millions de francs pour les fonds d'aide aux accédants en difficulté (ceux qui avaient souscrit des prêts à l'accession à la propiété à taux élevé de 1980 à 1985).

2. Le logement

Cet agrégat regroupe les aides à la pierre , plus particulièrement concentrées sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat). Celui-ci régresse de 35,0 % en crédits de paiement (à 6,46 milliards de francs), mais progresse de 8,8% en autorisations de programmes (à 6,34 milliards de francs).

Cette réduction sensible provient d'une nouvelle modification dans la structure de l'effort de l'Etat en faveur du logement . D'une part, la totalité des crédits de paiement du prêt à taux zéro et du fonds de garantie à l'accession sociale est désormais prise en charge par le C.A.S n° 902-30, ce qui fait disparaître 3,5 milliards de CP du chapitre 65-48, et 0,4 du chapitre 65-50. D'autre part, la réhabilitation des logements sociaux bénéficiera d'une dépense fiscale, par l'application du taux réduit de la TVA (5,5%), évaluée à 2,2 milliards de francs, mais qui ne se traduit pas par une baisse des crédits correspondants.


· En 1998, l'accession à la propriété bénéficiera d'une source unique de crédits : 6,52 milliards de francs de crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale 902-30. Ces crédits sont scindés en 6,26 milliards de francs pour le prêt à taux zéro et 0,26 milliard de francs pour la garantie des prêts à l'accession sociale (contre 0,4 en 1997). Ils seront financés par un prélèvement sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (article 23 du présent projet de loi de finances). Le secrétariat d'Etat au logement en escompte le financement de 110.000 prêts à taux zéro, ce qui suppose une subvention moyenne de 59.272 francs.


· La ligne fongible prêts locatifs aidés - primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PLA-PALULOS), destinée à la construction et à la réhabilitation des HLM (chapitre 65-48/10) est augmentée en autorisations de programme (+4,9%), mais diminuée de 10,6% en crédits de paiement. A ces crédits s'ajoute la réduction du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation, qui concernera également les travaux non subventionnés, et qui représente un avantage de 2,2 milliards de francs. En Ile de France, le fonds d'aménagement de la région Ile de France (FARIF) accordera 510 millions de francs d'autorisations de programme à la construction sociale.

Le gouvernement prévoit ainsi de financer 80.000 prêts locatifs aidés (PLA), dont 30.000 PLA-très sociaux, soit un programme identique à celui de 1997. Ce programme de construction doit être complété par la distribution de 120.000 PALULOS.


· La ligne destinée au financement des opérations les plus sociales (notamment les logements d'urgence) est dotée de 349,0 millions de francs de crédits de paiement.


· La subvention d'investissement (AP) à l' agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) passe à 2,2 milliards de francs (+ 9,2 %) et à 2,105 milliards de francs en crédits de paiement (+11,2 %). Les crédits de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont augmentés d'un tiers à 800 millions de francs en autorisations de programme, mais diminuent légèrement en crédits de paiement à 690 millions de francs.

3. Les études, expérimentation, information

Ce poste obtient une augmentation de ses crédits de paiement (+3,9%) à 76,5 millions de francs. Il concerne surtout la subvention aux agences d'information sur le logement (30 millions de francs, l'agence nationale d'information sur le logement bénéficiant également de 21 millions de francs sur l'agrégat n°2), et l'élaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH, 20,8 millions de francs).

4. La recherche

Cet agrégat concerne essentiellement les subventions au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

- une subvention de fonctionnement de 131,3 millions de francs (+1,7%) ;

- des subventions d'équipement de 6,7 millions de francs (en AP, +17,5 %).