C. LA QUESTION DES CONTRATS COREVA
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 8 novembre 1996,
a annulé la majeure partie du décret du 26 novembre 1990,
relatif aux contrats de retraite complémentaire facultative par
capitalisation, dits contrats COREVA. Le Conseil d'Etat a suivi l'arrêt
de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qu'il
avait saisie d'une question préjudicielle, et a jugé que la
réservation à la mutualité sociale agricole de
l'exclusivité de la gestion de ce régime complémentaire
bénéficiant seul de la déductibilité fiscale des
cotisations versées, était contraire aux dispositions du
Traité de Rome relatives à la libre-concurrence. L'arrêt du
Conseil d'Etat oblige à revoir les dispositions législatives,
elles-mêmes incompatibles avec le Traité.
Des dispositions, issues d'un amendement gouvernemental dans le projet de loi
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
prévoient pour l'avenir un nouveau système de retraite
complémentaire des agriculteurs. Ce système devra respecter
intégralement les droits acquis et les avantages dont
bénéficiaient déjà les agriculteurs dans ce
domaine. Ils pourront dorénavant souscrire, pour leur retraite
complémentaire, dans le cadre de contrats de groupe, un contrat
auprès de l'assureur de leur choix, en bénéficiant des
mêmes déductions fiscales et de cotisations sociales que dans le
cadre de "COREVA". Est prévue une procédure de transfert du
portefeuille de "COREVA" à un ou plusieurs assureurs, qui auront
l'obligation de respecter le niveau des droits acquis dans l'ancien
régime.
Votre rapporteur spécial sera très attentif à la mise en
place de ce dispositif, eu égard à son caractère d'urgence
: en effet, 110.000 agriculteurs avaient souscrit un contrat COREVA, et ne
doivent donc pas subir de rupture dans la constitution de leur retraite
complémentaire.
D. LE PROBLÈME RÉCURRENT DE LA REVALORISATION DES RETRAITES AGRICOLES
Le tableau ci-dessous rappelle la faiblesse des retraites agricoles.
Source : ministère de l'agriculture et de la pêche
Votre rapporteur spécial rappelle que, depuis 1993, des
mesures significatives ont été prises en faveur de la
revalorisation des retraites agricoles.
Il ne peut, en revanche, que regretter le fait que le rapport de M. Daniel
Garrigue, qui avait été chargé en novembre 1996 d'une
mission temporaire de six mois sur les retraites agricoles, n'ait pas
été transmis à la Haute-Assemblée. Cette mission
consistait à réaliser un bilan des mesures prises au cours des
dernières années en faveur des retraités agricoles
percevant les plus petites pensions, et à examiner les mesures nouvelles
envisagées ainsi que leur incidence sociale et financière.
Votre rapporteur spécial note cependant l'effort consenti en faveur des
retraites agricoles à hauteur de 680 millions de francs, 500 millions
étant inscrits à l'article d'équilibre, les 180 millions
restants provenant d'une régularisation de la dotation globale
hospitalière.