C. PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION ET PROJETS DE RÉFORME
1. L'urbanisme commercial
La loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du
commerce et de l'artisanat qui a profondément remanié les
règles de l'urbanisme commercial ne sera pas reformé dans
l'immédiat. Lors des récentes assises nationales du commerce, le
nouveau Gouvernement a indiqué qu'un rapport lui serait remis, d'ici la
fin de l'année sur l'état d'avancement des
expérimentations
des
schémas d'équipement
commercial
. A partir de ce document, les pouvoirs publics et les
professionnels examineront ensemble "s'il convient d'aller plus loin et
avec
quels outils" a déclaré Mme Marylise Lebranchu, secrétaire
d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat. Celle-ci a
également indiqué qu'elle ne solliciterait pas les préfets
pour qu'ils forment des recours contre les décisions favorables des
commissions départementales d'équipement commercial, sauf si
l'autorisation constituait une menace pour les zones de chalandise.
En revanche, une
circulaire
leur sera prochainement envoyée
demandant que les
dossiers d'équipement commercial
soient mieux
justifiés et prennent en compte des éléments
d'appréciation exacts et compréhensibles par tous notamment en
matière d'urbanisme, d'environnement, mais aussi d'emploi.
2. La simplification administrative
Remis en octobre dernier au secrétaire d'Etat
chargé des PME, le rapport du député du Nord, M. Dominique
BAERT, sur la simplification des formalités des entreprises, recense 55
propositions. Ce rapport souligne que les efforts de modernisation que
l'administration, notamment d'Etat, a accompli ces quinze dernières
années doivent être renforcées. Il relève notamment
que la démarche de simplification ne peut relever du seul appareil
d'Etat. Il lui faudra des partenaires désireux, eux aussi de faire
bouger les choses.
Le constat de la simplification aujourd'hui engagée est mitigé.
Les résultats obtenus, notamment la mise en place de "guichets
uniques"
n'ont pas été à la hauteur des objectifs affichés.
Ils n'ont surtout pas répondu aux attentes des entreprises.
C'est dans ce contexte que le Premier ministre a clôturé les
assises du commerce en annonçant que le Gouvernement présenterait
le
3 décembre
prochain, une
communication
en
Conseil
des ministres
, sur la simplification des formalités des entreprises.
Il a assuré qu'une réforme profonde de l'action publique sera
conduite en ce sens à la fin de l'année. Parmi les pistes
évoquées, le gouvernement retiendrait notamment
l'affranchissement pour les très petites entreprises (TPE) de tout
calcul de la paie et des cotisations sociales, la simplification accrue des
emplois occasionnels, la centralisation chez le Trésorier payeur
général de diverses procédures annuelles et l'unification
des dates de paiement pour les impôts et les cotisations sociales.