EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées a examiné le présent
avis lors de sa réunion du mercredi 12 novembre 1997.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un débat s'est
engagé avec les commissaires.
M. André Dulait s'est inquiété des conséquences
pour les programmes futurs de la diminution des crédits d'études
et de développement et il a souhaité savoir si celle-ci
était spécifique à la Marine.
M. Charles Henri de Cossé-Brissac a déploré le retard dans
la livraison du sous-marin nucléaire lanceurs d'engins de nouvelle
génération " le Vigilant " en soulignant les graves
conséquences qu'il entraînerait sur le plan de charge des
établissements d'Indret et de Cherbourg de la direction des
constructions navales.
M. Daniel Goulet a souhaité savoir si la construction d'un
bâtiment océanographique était définitivement
abandonnée ou seulement reportée.
M. Jean Clouet a demandé des précisions sur les engagements dans
la Marine. Il a déploré le maintien à quai du
navire-école la " Jeanne d'Arc ", en soulignant la
portée du préjudice ainsi causé, compte tenu notamment du
rôle de représentation à l'étranger de ce
bâtiment.
M. André Boyer, rapporteur pour avis, a alors apporté les
précisions suivantes :
- la diminution des crédits d'études et de développement
était commune au budget des différentes armées et ses
conséquences ne pourraient être mesurées dans
l'immédiat, en raison de l'échéance lointaine de la
plupart des programmes concernés,
- la décision de commander un bâtiment océanographique
était repoussée d'un an,
- la Marine recruterait, pour des emplois militaires, des engagés sur
contrat court de deux ans et accueillerait par ailleurs, pour des emplois
civils, des personnels des arsenaux volontaires pour une mutation dans la
Marine,
- la remise en état de la " Jeanne d'Arc " était rendue
nécessaire en raison de corrosions importantes constatées sur des
collecteurs de vapeur et, compte tenu du coût de l'opération et
des réductions de crédits d'entretien programmé, la Marine
avait choisi de reporter cette remise en état, tout en permettant aux
élèves officiers de recevoir leur formation sur d'autres
bâtiments.
M. Michel Caldaguès a contesté que la remise en état de la
" Jeanne d'Arc ", qui aurait sans doute pu être
effectuée durant les périodes d'inactivité du
bâtiment, nécessite une suspension de l'activité de la
" Jeanne d'Arc " durant une année complète. Il s'est
interrogé sur les motifs de cette décision, à ses yeux
lourde de conséquences. Approuvé par MM. Jean Clouet et Daniel
Goulet, il s'est déclaré peu convaincu par les raisons purement
techniques avancées, dans un domaine qui relève aussi d'une
décision politique.
M. Jean Clouet, président, a alors rappelé que la commission ne
voterait sur l'ensemble des crédits de la défense pour 1998
qu'après avoir entendu tous ses rapporteurs pour avis.
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La commission a ensuite examiné l'ensemble des crédits du ministère de la défense pour 1998, au cours de sa réunion du mercredi 26 novembre 1997.
M. Xavier de Villepin, président, a exprimé les raisons de sa forte inquiétude devant le projet de budget proposé.
S'agissant des crédits du titre III, dont l'enveloppe
globale traduisait la priorité affichée en faveur de la
professionnalisation, il a néanmoins exprimé une double
préoccupation : d'une part, la compression des crédits de
fonctionnement (hors rémunérations et charges sociales) qui, avec
l'insuffisance des crédits d'entretien programmé des
matériels, menaçait l'activité des forces ; d'autre part,
les conséquences potentielles, particulièrement pour
l'armée de terre, des dispositions adoptées en matière de
reports d'incorporation pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de
travail, qui fragilisaient la période de transition et rendaient
nécessaire l'adoption de mesures de compensation.
En ce qui concerne les crédits du titre V -qui connaissaient une brutale
diminution (de 8,7 % en francs courants et de 9,9 % en francs constants)- M.
Xavier de Villepin, président, a formulé les observations
suivantes :
- il a d'abord déploré que les crédits d'équipement
militaire jouent le rôle de " variable d'ajustement " du
budget
de l'Etat, ce qui constituait un signal négatif adressé à
la nation dans son ensemble ; il a particulièrement souligné les
conséquences de ces coupes budgétaires sur les crédits
consacrés au nucléaire (- 13 %), évolution qui constituait
un important sujet d'inquiétude pour l'avenir ; il a également
regretté les incidences de ces diminutions de crédits sur les
programmes spatiaux militaires et sur le programme Rafale ;
- M. Xavier de Villepin, président, a ensuite estimé que le
projet de budget de la défense pour 1998 constituait un mauvais signal
adressé aux industries de la défense pour quatre raisons : le
coût élevé, et quasi mécanique, de ces
réductions budgétaires en termes d'emplois, le surcoût
inévitable des équipements faisant l'objet de mesures
d'étalement ou de moratoires, la perte de
" lisibilité " que la loi de programmation avait
précisément pour objet d'apporter aux industriels, et enfin
l'affaiblissement qui en résultera pour les industriels français
dans la perspective des restructurations indispensables de l'industrie
européenne de l'armement ;
- puis M. Xavier de Villepin, président, a souligné que ce projet
de budget constituait surtout un signal très négatif
adressé à nos armées au moment même où un
effort exceptionnel leur était demandé ; il a estimé que
les orientations de ce budget, si elles n'étaient pas corrigées
après 1998, poseraient des interrogations majeures pour l'avenir : ne
risqueraient-elles pas de compromettre la cohérence de la réforme
entreprise dans son ensemble ? ne risqueraient-elles pas de remettre en cause
le futur modèle d'armée lui-même ?
- M. Xavier de Villepin, président, a estimé que toutes ces
interrogations revenaient finalement à poser la question de la
validité de la théorie dite de l' " encoche " ; il a
estimé que, si les économies imposées à la
défense en 1998 avaient un caractère exceptionnel, leurs
conséquences, pour regrettables et dommageables qu'elles soient,
seraient peut-être surmontables ; si, en revanche, la défense
ne retrouvait pas, à partir de 1999, le niveau de ressources
prévu par la loi de programmation 1997-2002, l'ensemble de la
réforme engagée se trouverait gravement fragilisée et la
dernière loi de programmation devrait être
considérée comme caduque.
Or, a souligné M. Xavier de Villepin, président, la
dernière loi de programmation -contrairement à ses
devancières- comportait déjà une forte réduction
des crédits d'équipement militaire et constituait la traduction
d'une réforme d'ensemble devant aboutir à la mise en place d'un
nouveau modèle d'armée. Son non-respect ou -a fortiori- son
abandon ne pourrait donc conduire qu'à l'affaiblissement progressif de
notre défense ou à la révision de ce modèle
d'armée. Il a en outre estimé que, si l'élaboration
éventuelle d'une nouvelle programmation venait à être
envisagée, il vaudrait mieux alors renoncer à sa traduction
législative, devenue sans valeur.
Concluant son propos, M. Xavier de Villepin, président, a estimé
que la commission n'avait d'autre choix que de rejeter les crédits du
ministère de la défense pour 1998 et l'a invitée à
réaffirmer son ferme attachement au respect de la loi de programmation
votée en 1996. Il a enfin suggéré à la commission,
pour expliquer son avis négatif, d'adopter les principales observations
qu'il venait de présenter et de les faire figurer dans chacun de ses
rapports pour avis au titre des conclusions de la commission.
M. Bertrand Delanoë a alors indiqué que, s'il partageait certaines
des inquiétudes exprimées par M. Xavier de Villepin,
président -pour des raisons qui étaient d'ailleurs
antérieures au projet de budget pour 1998-, il était globalement
en désaccord avec les conclusions proposées et approuvait la
démarche générale suivie par le Gouvernement. Il a
relevé que les programmes conduits en coopération avec nos
partenaires européens étaient poursuivis de manière
satisfaisante. Il a estimé que les difficultés rencontrées
venaient essentiellement de la méthode employée pour
professionnaliser nos forces armées qui ne pouvait aboutir qu'à
des pressions de plus en plus fortes sur les crédits
d'équipement. M. Bertrand Delanoë a conclu en
considérant qu'une " épreuve de vérité "
était souhaitable et ne devrait écarter aucun des choix
nécessaires, qu'il s'agisse des missions assignées à nos
forces ou des équipements retenus.
M. Michel Caldaguès a indiqué qu'il partageait pleinement chacune
des observations formulées par M. Xavier de Villepin, président.
Il a estimé que le budget très inquiétant qui était
présenté trouvait son origine, non pas dans la méthode
suivie pour professionnaliser nos armées, mais, beaucoup plus largement,
dans la mise en cause progressive des différentes
spécificités des forces françaises et dans le processus de
" mutualisation " des forces qui ne pouvait conduire, de
manière insidieuse, qu'à la réduction de notre effort
national de défense. Il a enfin souligné que la politique
conduite par le Gouvernement en matière de dépenses publiques
civiles conduisait inévitablement à la compression de nos
dépenses militaires.
M. Jean Faure a exprimé son entier soutien à chacune des
conclusions présentées par M. Xavier de Villepin,
président. S'agissant des crédits consacrés au
nucléaire, il a estimé indispensable de respecter les calendriers
prévus et souligné, dans ce domaine plus que dans tout autre,
l'enjeu majeur que représentait la question de la transmission du savoir
et du maintien des compétences scientifiques.
M. Philippe de Gaulle a relevé qu'une quinzaine d'années auront
été nécessaires entre le lancement du programme Rafale et
la constitution de la première flottille de ces appareils.
M. Claude Estier a enfin indiqué que les commissaires socialistes ne
s'associaient pas aux conclusions proposées par M. Xavier de Villepin,
président.
La commission a alors adopté, le groupe socialiste votant contre, les
principales observations présentées par M. Xavier de Villepin,
président, et décidé de les faire figurer en tête de
chacun de ses rapports pour avis sur le budget de la défense pour 1998,
au titre des conclusions de la commission.
Elle a enfin émis un avis défavorable à l'adoption de
l'ensemble des crédits du ministère de la défense pour
1998.