Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information




Retour Sommaire Suite

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La volonté du Gouvernement de promouvoir une réduction générale et significative de la durée légale du temps de travail procède d'un double constat.

Le premier, clairement affiché, est que la croissance ne suffit plus à créer des emplois et qu'il faut donc faire " autre chose " si on veut développer l'emploi. Cette autre chose est précisément la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail. Cette démarche mérite d'être saluée tant elle est novatrice. Comme le souligne, justement, M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité1(*), ce projet de loi rompt avec les précédentes réductions du temps de travail qui avaient pour objectif soit la santé publique au XIXème siècle, soit l'amélioration des conditions sociales par l'accroissement du temps libre, au milieu de ce siècle.

Le second, implicite, est que l'Etat, dans le contexte actuel d'un passage imminent à la monnaie unique, ne dispose plus d'une prise suffisante sur les leviers de politique économique conjoncturelle susceptibles de permettre une relance de la demande intérieure. D'autant plus que le Gouvernement actuel a utilisé ses dernières marges de manoeuvre en mettant en oeuvre les " emplois-jeunes " (40.000 en 1997, 150.000 prévus en 1998) qui constituent le second volet de sa politique pour l'emploi.

Une " autre politique ", en quelque sorte, est donc nécessaire pour résoudre le problème du chômage. C'est la réduction-réorganisation de la durée du temps de travail, dont on peut penser qu'elle a été sinon " voulue ", du moins acceptée par nos concitoyens aux dernières élections législatives.

Une fois la décision prise, la question s'est posée des modalités. Deux options étaient envisageables : la voie incitative, déjà empruntée par la précédente majorité avec la loi " de Robien ", et celle de la réduction obligatoire qui constitue, pour reprendre une formule de M. Jean-Paul Fitoussi2(*), " un continent nouveau " à ce jour encore inexploré, une terra incognita.

Il faut du reste admettre que cette comparaison avec le départ pour un Nouveau Monde a connu une pertinence renouvelée depuis que le mouvement des chômeurs s'est emparé de ce thème. Mais, fallait-il hâter le lancement du navire ? Fallait-il larguer les amarres sans avoir vérifié que rien ne manquait à bord pour tenter " l'aventure " ? Le Gouvernement a décidé de se hâter lentement, avec ce calme fiévreux qui précède toujours les décisions irréversibles.

L'absence d'accord au soir de la Conférence nationale pour l'emploi du 10 octobre dernier est venu à point nommé pour l'aider à justifier sa décision : puisque les partenaires sociaux sont incapables -ou peu désireux- de prendre les choses en main, il est donc naturel qu'il fixe lui-même le cap, ou plutôt les caps successifs, puisque la réduction du temps de travail sera d'abord incitée, puis imposée.

La loi d'incitation et d'orientation qui nous est proposée comporte donc deux éléments :

- un élément incitatif : les entreprises qui mettront en oeuvre la réduction du travail avant le butoir imposé par le Gouvernement recevront une aide financière. C'est en quelque sorte une loi " de Robien " reprofilée.

- un élément obligatoire : en 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et en 2002 pour les autres, la durée légale du travail sera ramenée à 35 heures par semaine.

Mais avant d'explorer les conséquences de cette décision, encore faut-il en souligner les multiples dimensions. On peut certes considérer que le temps de travail est un levier utile pour développer l'emploi. Mais il occupe, d'abord, une place centrale dans la relation entre l'homme et la société. Le travail, le métier, ont été, et sont encore, l'élément essentiel de l'insertion de l'homme et, plus récemment, de la femme, dans la société ; c'est une condition de leur dignité, de leur épanouissement... Le travail n'est pas une damnation mais, pour rester humain, doit être intelligent et libre. Tout travailleur est un créateur, quel que soit son statut, travailleur indépendant, chef d'entreprise ou salarié.

Faudrait-il, dès lors, en conclure que la réduction du temps de travail ne fait que traduire la perte de la valeur que notre société confère au travail, au métier ? Donnant ainsi raison au mouvement des chômeurs qui réclament moins un emploi qu'un revenu ?

Ensuite, cette décision pose immanquablement la question de la place que doit occuper l'Etat dans ce choix qui, semble-t-il, est avant tout personnel. Il y a là, en effet, une relation complexe à élucider entre le choix de l'individu et celui de l'Etat. Certes, pour des métiers particulièrement pénibles, qui sont souvent aussi - mais pas toujours - ceux où le salaire est bas, la légitimité de l'intervention de l'Etat n'est guère contestable. Il s'agit de fixer des limites dans un but qui, fondamentalement, n'est pas très différent de celui que se fixait le législateur du siècle dernier. Mais pour les autres, ceux qui trouvent dans le travail une source d'épanouissement ? Faut-il la leur interdire ?

Au demeurant, le concept même de temps de travail a-t-il encore un sens et une utilité ? C'est, comme le verra le lecteur qui prendrait la peine de lire les auditions annexées au présent rapport, une sorte de fil rouge qui a guidé les travaux de la commission d'enquête.

Il importe donc d'analyser cette décision dans toutes ses dimensions, de prendre au sérieux les arguments qui la fondent, d'en soupeser un par un la valeur et d'essayer ainsi de contribuer à éclairer les choix de notre Haute Assemblée, tant il vrai que la question de l'emploi est trop sérieuse pour que l'on puisse s'en servir pour entretenir chez nos concitoyens un espoir qui serait finalement irraisonné.

C'est dans cet état d'esprit que la commission d'enquête -voulue par le Sénat- s'est efforcée de concentrer ses efforts sur la seule question qui vaille hic et nunc : la réduction de la durée légale hebdomadaire du travail telle que voulue par le Gouvernement, c'est-à-dire obligatoire et généralisée à tous les salariés du secteur privé, est-elle capable de créer des emplois ?

En réponse à cette question, la commission d'enquête a pu dresser un constat, qui l'a conduite à se poser deux questions.

Le constat est celui du pari : les effets attendus de la réduction de la durée légale du travail reposent sur une construction, qualifiée par ses promoteurs d'intelligente, mais qui n'est qu'intellectuelle. Pas plus l'histoire que la géographie ne permettent d'affirmer que cela va marcher. En outre, les expériences étrangères de réduction négociée et les expériences de réduction incitée menées en France ne sont d'aucun secours, car c'est une chose de constater la réduction du temps de travail, c'en est une autre de la provoquer. La réduction imposée n'est donc qu'une spéculation, un pari intellectuel.

Dès lors qu'il s'agit d'un pari, une question vient immédiatement à l'esprit : ce pari est-il raisonnable ?

Et s'il ne l'est pas, faut-il considérer qu'il est dicté par l'esprit de système ?

I. LA RÉDUCTION IMPOSÉE DU TEMPS DE TRAVAIL EST UN PARI INTELLECTUEL

Depuis de nombreuses années, l'idée que la réduction du temps de travail contribuerait à créer des emplois et à lutter contre le chômage -ce qu'il faut bien appeler le partage du travail- s'est largement diffusée dans la société, comme si la quantité de travail offerte était une donnée immuable.

Elle est même devenue un élément du débat parlementaire avec l'article 39 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, puis avec la loi " de Robien " du 11 juin 1996 qui réorganisait le dispositif de l'article 39 pour le rendre plus efficace.

Naturellement, les économistes ont parallèlement travaillé sur ce sujet. Et des chiffres, présentés comme le résultat des simulations macro-économiques, ont commencé à circuler. C'est ainsi qu'on a évoqué il y a quelques années, le chiffre de 2 millions de créations d'emplois. Depuis, les estimations se sont faites beaucoup plus modestes.

Mais l'idée avait pris corps, l'espoir de trouver là une des solutions au chômage était né.

Malheureusement, passer de la théorie à la pratique n'est pas aussi simple. C'est ce que semble avoir oublié le Gouvernement lorsqu'il a repris à son compte cette idée. Car si les simulations économiques montrent que la réduction du temps de travail peut créer des emplois, elles montrent aussi qu'elle peut en détruire et, parallèlement, dégrader l'environnement économique. En effet, le résultat final dépend des agents économiques et sociaux, et leurs décisions et leurs comportements, conscients ou inconscients, ne se décrètent pas. Il y a donc là tous les éléments d'un pari, dont le résultat, au stade de la théorie, est tout à fait imprévisible.

Les développements qui vont suivre tendent à montrer qu'il n'y a pas d'enseignements à tirer, en matière de création d'emplois, des expériences menées ici et là. Ils visent aussi à rappeler les conditions dans lesquelles sont réalisées les simulations macro-économiques, et montrer qu'elles peuvent aussi déboucher, suivant les hypothèses entrées en machine, sur des scénarios catastrophes.

A. L'IDÉE SELON LAQUELLE LA RÉDUCTION IMPOSÉE DU TEMPS DE TRAVAIL SERAIT CRÉATRICE D'EMPLOIS EST UNE VUE DE L'ESPRIT

1. Il n'y a aucune corrélation à l'échelle internationale entre durée du travail et chômage.

a) Les comparaisons internationales de durée du travail

·  Les comparaisons internationales de durée du travail sont difficiles. En effet, il n'existe pas de définition harmonisée au niveau international de la notion de durée du travail, et les statistiques nationales sont établies de manière différente.

En outre, les instituts statistiques nationaux éprouvent des difficultés croissantes à appréhender et à mesurer le temps de travail, parce que les durées effectives du travail sont de plus en plus hétérogènes, aussi bien entre les individus, qu'entre différentes périodes de l'année pour chaque individu, et parce que les frontières entre travail et non-travail ont tendance à se brouiller du fait du développement de la formation continue, du travail en dehors des locaux de l'entreprise (par exemple l'audit ou le conseil), de l'organisation du travail autour de projets, du travail indépendant, du travail multi-employeurs, du télétravail, etc., sans parler de l'économie parallèle.

Ces difficultés de définition et de mesure reflètent d'ailleurs le caractère quelque peu suranné de la notion de durée hebdomadaire du travail et la vanité d'une politique qui voudrait faire de la durée légale hebdomadaire du travail un levier efficace pour lutter contre le chômage.

·  Sous ces réserves, il ressort des statistiques recensées par l'OCDE ou par EUROSTAT qu'il n'y a aucune corrélation à l'échelle internationale entre durée du travail et chômage : les pays où la durée du travail est faible ne connaissent pas de ce fait un moindre niveau de chômage, et les pays où la durée du travail est relativement élevée n'ont pas un taux de chômage plus élevé, comme l'illustre le tableau ci-après.

Au contraire, la durée effective annuelle du travail, c'est-à-dire la durée du travail sur l'année, déduction faite des congés, des interruptions de la production, de l'absentéisme, etc., est la plus élevée dans des pays comme les Etats-Unis, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, où le taux de chômage est aujourd'hui très faible, grâce au dynamisme des créations d'emplois : au cours des quinze dernières années, le nombre d'emplois s'est accru de près de 29 % aux Etats-Unis, de 16 % au Japon, de 14 % en Nouvelle-Zélande et de 10 % au Royaume-Uni, contre seulement 3 % en France.

LA DURÉE ANNUELLE EFFECTIVE DU TRAVAIL

 

Durée annuelle effective moyenne du travail par salarié en 1995(1)
en heures

Taux de chômage
en 1996 en % de la population active

Etats-Unis

1 953

5,0

Japon

1 909

3,2

Nouvelle-Zélande

1 843

6,1

Espagne

1 749

22,7

Royaume-Uni

1 735(2)

7,4

Canada

1 726

9,7

Italie

1 682

12,1

Suisse

1 583

4,7

France

1 523

12,4

Allemagne

1 509

10,3

Pays-Bas

1 383

6,7

Sources : OCDE, Données nationales pour la Suisse et l'Allemagne.

(1) Dernière donnée disponible.

(2) Durée annuelle effective moyenne du travail pour l'ensemble des personnes ayant un emploi.


·  Dans le secteur des services, c'est-à-dire le secteur où se trouvent la plupart des emplois de demain, il existe d'ailleurs un lien évident entre durée du travail, création de richesses et emploi.

En effet, dans les services à haute valeur ajoutée comme la formation, les services informatiques ou le conseil, les gains de productivité sont réduits, même si la qualité progresse, de sorte que la création de richesses et la compétitivité des entreprises dépendent étroitement de la durée du travail. De même, dans la recherche, par exemple la recherche médicale, et plus généralement dans les activités innovantes, des durées du travail élevées en fin de projet sont souvent la clef du succès.

Par ailleurs, les employeurs et les salariés des services de proximité, notamment des services d'aide à la personne, dont les prestations sont décomptées en heures, sont confrontés à un dilemme cornélien lorsque la durée effective du travail est faible :

- ou bien les salaires horaires sont faibles et les revenus mensuels des salariés concernés sont alors très réduits ;

- ou bien les salaires horaires sont élevés. Cela assure un revenu décent aux salariés, mais augmente le coût des prestations, ce qui réduit la demande -donc l'emploi- et favorise le travail au noir, avec pour conséquence des coûts sociaux élevés (absence de couverture en cas d'accident par exemple) et une déperdition de ressources pour les finances publiques3(*).

b) La France se singularise

En ce qui concerne la durée du travail, la France se singularise déjà :

·  La durée effective annuelle du travail des salariés est d'ores et déjà inférieure à la moyenne des pays de l'OCDE. Si elle devait être réduite de 10 %, elle serait, à 1.370 heures par an, la plus faible au monde.

·  L'écart de durée du travail entre les salariés et les travailleurs indépendants est en France l'un des plus élevés au monde4(*) : selon l'INSEE, la durée hebdomadaire habituelle des travailleurs indépendants -agriculteurs exploitants, artisans, commerçants, chefs d'entreprise et professions libérales- était supérieure à 50 heures en 1995, tandis que celle des salariés s'établissait en moyenne à 36,6 heures - compte tenu des personnes à temps partiel parmi les indépendants et les salariés -.

Au total, les indépendants travaillaient ainsi en moyenne près de 40 % de plus que les salariés. Si la durée hebdomadaire habituelle de travail des salariés était réduite de 10 %, les indépendants travailleraient moitié plus que les salariés, au risque de créer une France à deux vitesses.

·  Le taux d'activité de la population active, c'est-à-dire la proportion des personnes âgées de 15 à 64 ans présentes sur le marché du travail, est inférieur en France à la moyenne des pays de l'OCDE (67,1 % contre 70,1 % en 1996) et la France est l'un des rares pays de l'OCDE où le taux d'activité se soit réduit depuis 19805(*).

Cette diminution du taux d'activité résulte d'une autre singularité française : la tendance au raccourcissement de la vie active, en raison notamment de l'abaissement de l'âge légal de la retraite et du développement parfois abusif des préretraites, avec le gâchis de compétences qui en résulte. Selon la DARES6(*), la durée moyenne de la vie active s'est ainsi réduite de 40,9 ans en 1981 à 37,4 ans en 1996, alors même que l'espérance de vie augmentait, ce qui met en péril l'équilibre financier des régimes de retraite et contribue à alourdir le poids des prélèvements sur le travail. Cette échéance invite à la prudence.

Au total, la durée moyenne effective de travail par personne en âge de travailler est aujourd'hui en France l'une des plus faibles au monde :

DURÉE MOYENNE DU TRAVAIL PAR PERSONNE EN ÂGE DE TRAVAILLER

 

Durée effective annuelle du travail par personne en âge de travailler en 1995

Taux de chômage
en 1996

Etats-Unis

1 458

5,4

Japon

1 408

3,3

Nouvelle-Zélande

1 307

6,7

Royaume-Uni

1 223

7,4

Canada

1 182

9,7

Finlande

1 089

16,3

Suède

1 077

8,0

Allemagne

1 014

10,3

France

973

12,4

Pays-Bas

896(1)

6,7

Italie

861

12,1

Espagne

856(1)

22,7

Source : Calculs d'après données OCDE.

(1) En approchant la durée moyenne du travail par celle des salariés, ce qui peut conduire à une sous-estimation.


·  De même, selon les calculs de la direction de la prévision du ministère de l'économie et des finances, le temps de travail sur l'ensemble de la vie est déjà très faible en France, en particulier pour les hommes.

DURÉE DU TRAVAIL SUR L'ENSEMBLE DE LA VIE

 

Durée du travail sur l'ensemble de la vie
en heures

Taux de
chômage

 

TOTAL

Hommes

Femmes

en 1996, en %

Japon

71 123

-

-

3,3

Portugal

62 800

77 999

49 244

7,3

Etats-Unis

61 343

-

-

5,4

Danemark

57 467

66 508

49 418

8,8

Royaume-Uni

56 918

73 904

41 052

7,4

Allemagne

51 642

64 578

38 429

10,3

France

49 507

60 635

38 922

12,4

Pays-Bas

45 218

61 622

30 195

6,7

Italie

44 501

61 825

28 095

12,1

Espagne

43 974

62 257

26 347

22,7

Belgique

43 737

57 306

30 369

12,9

Sources : Estimations de la direction de la prévision, OCDE.

·  Enfin, la France se singularise encore à triple titre :

- Comme l'indiquait à juste titre la fiche n° 06 bis relative aux " comparaisons internationales de la durée du travail ", remise par le Gouvernement aux partenaires sociaux le 3 octobre 1997, en préalable à la Conférence du 10 octobre : " Seules la France et la Belgique ont une durée hebdomadaire légale uniforme ".

" Dans beaucoup d'autres Etats membres [de l'Union européenne], ce sont les conventions collectives qui déterminent la durée pivot, le plus souvent au niveau de la branche, ce qui n'exclut pas qu'une référence centrale y soit définie au niveau interprofessionnel ", et que la loi prévoit des durées maximales. Enfin, dans certains pays, comme aux Etats-Unis ou au Royaume-Uni, il n'existe pas de normes légales pour la durée du travail, tout se négociant au niveau des branches ou à l'échelon le plus décentralisé, celui de l'entreprise.

- De plus, la durée hebdomadaire de référence est d'ores et déjà très basse en France. Si la durée légale du travail était réduite à 35 heures en France, elle serait, de très loin, la plus faible au monde.

DURÉE " LÉGALE " DU TRAVAIL

 

Durée hebdomadaire légale du travail
en heures

Etats-Unis

pas de durée légale

Royaume-Uni

pas de durée légale

Allemagne

48

Irlande

48

Italie

48

Pays-Bas

48

Suisse

45

Portugal

44

Autriche

40

Belgique

40

Canada*

40

Danemark

40

Espagne

40

Suède

40

France

39

Sources : EUROSAT, DARES, données nationales.

* Il s'agit de la durée " normale " du travail, celle-ci pouvant notamment être augmentée en cas d'événements qui interrompent la prestation d'un service essentiel.

- Enfin, le statut de " cadre " est une particularité de notre pays ; M. Raymond Soubie, président d'Altédia7(*), a souligné, lors de son audition, que cette notion n'existe pas chez nos principaux compétiteurs, et que sa conception, de nature administrative, n'est plus adaptée à la répartition des responsabilités, telle qu'elle existe aujourd'hui au sein de nombreuses entreprises, et notamment dans le secteur des services ; l'application d'une durée légale du travail à cette catégorie de salariés suscite souvent l'incrédulité ou l'incompréhension chez nos partenaires.

2. La réduction du temps de travail imposée n'est pas la réduction du temps de travail négociée

a) L'histoire

Comme l'a souligné M. Jean-Paul Fitoussi8(*) lors de son audition par la commission d'enquête, la réduction du temps de travail au cours de ce siècle a été un processus spontané, lié à la croissance : le progrès de notre capacité à produire des richesses permettait le développement des loisirs et du temps libre.

On peut ainsi appliquer à la réduction du temps de travail le mot de Vaclav Havel relatif à la liberté9(*) : " C'est comme une plante : pour la faire croître, on peut l'arroser et la soigner, mais si on tire dessus comme le ferait un enfant pour qu'elle grandisse plus vite, elle se casse. "

Ainsi les expériences françaises de 1936 et de 1982 ont-elles été des échecs.

- En 1936, comme le soulignait Alfred Sauvy, la réduction autoritaire de la durée hebdomadaire du travail de 48 à 40 heures, avec interdiction des heures supplémentaires, a été suivie d'une augmentation du chômage ainsi que de l'apparition de nombreux goulets d'étranglement qui ont accéléré l'inflation et réduit le potentiel de croissance de l'économie.

- En 1982 la réduction de 4,5 % de la durée légale du travail dans l'ensemble de l'économie10(*), ce qui correspond à la moitié du choc envisagé aujourd'hui, aura créé très peu d'emplois -entre 15.000 et 70.000 selon les estimations- au prix d'une aggravation des déséquilibres macro-économiques, notamment d'une accélération de l'inflation et d'un creusement des déficits publics, ainsi que d'une aggravation durable des problèmes structurels de l'économie française, une large part des emplois créés l'ayant été dans les entreprises publiques.

b) L'expérience étrangère

Dans certains pays, comme aux Pays-Bas ou, dans une moindre mesure, en Allemagne, la réduction du temps de travail a favorisé la création d'emplois et la baisse ou la modération du chômage.

Il serait toutefois malhonnête de se fonder sur ces exemples pour justifier l'abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires en France.

En effet, aux Pays-Bas et en Allemagne, la réduction du temps de travail a été négociée et mise en oeuvre progressivement, en fonction des besoins d'organisation des entreprises et des véritables aspirations individuelles ou collectives des salariés.

Dans ces deux pays, la réduction du temps de travail n'a été ni uniforme, ni obligatoire, ni brutale et les négociateurs ont toujours pris en compte les spécificités des branches, des entreprises, voire des succursales, de même que des salariés concernés.

Ainsi, les partenaires sociaux néerlandais ont-ils pris soin de ne pas réduire le potentiel de croissance de leur économie en réduisant le temps de travail de personnes dont les compétences étaient rares, alors qu'il est probable que la mise en oeuvre uniforme et obligatoire des 35 heures en France entraînera des goulets d'étranglement dans les services informatiques aux entreprises, ce qui se traduira par un handicap pour l'ensemble des entreprises françaises au moment de modifier leurs systèmes informatiques pour le passage à l'euro et à l'an 2000.

De même, le Dr. Bernd Hof11(*), spécialiste de ces questions pour l'Allemagne, a-t-il souligné en conclusion de son audition, qu'une réduction du temps de travail massive, générale et obligatoire serait aujourd'hui pour l'Allemagne une " catastrophe ".

c) Les expériences micro-économiques menées en France.

·  Les expériences micro-économiques montrent qu'une réduction du temps de travail librement négociée peut créer ou préserver des emplois, en accroissant à la fois la compétitivité des entreprises et le bien-être collectif.

La commission d'enquête s'est ainsi rendue à l'usine Whirlpool d'Amiens où deux accords d'aménagement-réduction du temps de travail particulièrement innovants, fondés sur l'annualisation du temps de travail et pour le second accord sur le recours à la loi " de Robien ", ont permis de faire face à des contraintes de production spécifiques (la très grande saisonnalité des ventes de sèche-linge), en améliorant la " compétitivité-coût " de l'usine et en créant des emplois. La bonne volonté et l'imagination des acteurs de terrain peuvent ainsi conduire à des accords " donnant-donnant " profitables à tous.

Il ressort néanmoins clairement des entretiens des membres de la commission d'enquête avec les responsables, les délégués du personnel et des salariés de l'usine, que la négociation ne se décrète pas.

En effet, les accords d'aménagement du temps de travail sont des accords extrêmement complexes, et qui doivent être évolutifs, ce qui requiert une confiance mutuelle tant au moment de la négociation de l'accord que par la suite, cette confiance ne pouvant évidemment procéder d'une négociation sous contraintes.

Non seulement des accords mutuellement satisfaisants n'auraient sans doute pas été possibles dans le cadre d'une négociation imposée, mais le contexte actuel risque de remettre en cause le climat de confiance établi entre les partenaires sociaux des entreprises signataires d'accords novateurs en matière d'aménagement-réduction du temps de travail.

·  Il est donc inacceptable que, pour justifier sa décision de réduire de manière uniforme et obligatoire la durée hebdomadaire du travail, le Gouvernement s'appuie sur le bilan élogieux effectué par la DARES12(*) des accords signés sur une base volontaire, dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite " de Robien ", qui concernaient à la fin novembre 1997 plus de 1.000 entreprises et 154.000 salariés et prévoyaient la création ou la sauvegarde de près de 17.000 emplois.

Il s'agit là d'une double confusion intellectuellement contestable :

- entre un dispositif obligatoire et un dispositif incitatif, reposant sur le libre accord des parties, d'une part ;

- entre une réduction de la durée hebdomadaire du travail et un aménagement-réduction du temps travail accordant de la souplesse tant à l'entreprise qu'aux salariés, d'autre part.

·  En outre, le bilan des accords " loi de Robien " effectué par la DARES doit être nuancé. Certes, l'octroi par l'Etat de substantielles subventions publiques en contrepartie d'une réduction du temps de travail assortie d'engagements d'embauches (la réduction du temps de travail est alors " incitée "), a sans conteste stimulé des capacités d'innovation socio-organisationnelle et favorisé des créations d'emplois dans les entreprises concernées.

Néanmoins, les créations d'emplois annoncées sont pour l'heure des intentions, et l'expérience d'autres dispositifs " contractuels ", comme l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) montrent qu'une part significative des embauches annoncées n'est pas effectuée13(*).

En outre, la subvention publique, d'une durée de sept ans, alors que les contreparties en termes d'emplois ne portent que sur deux ans, peut entraîner un effet d'aubaine en finançant les gains de productivité des entreprises concernées.

De plus, les aides, dont le coût pour l'Etat est par ailleurs très élevé (selon les calculs de la DARES, 165.000 francs par emploi créé ou sauvegardé la première année et 123.000 francs par emploi créé et par an les six années suivantes, sous les hypothèses d'une baisse de 10 % de la durée du travail, de salaires moyens -le coût de la loi est beaucoup plus élevé si les salariés sont mieux rémunérés que la moyenne- et de l'absence de gains de productivité du fait de la réduction du temps de travail), peuvent se traduire par des distorsions de concurrence ou de simples déplacements d'activité : ainsi le PDG de la Société Etna Ascenseurs14(*), par ailleurs responsable d'une association d'entreprises ayant mis en oeuvre la loi de Robien, est-il convenu lors de son audition devant la commission d'enquête de ce que les créations d'emplois intervenues dans son entreprise, dans le cadre de cette loi, s'étaient traduites par des pertes d'emplois chez ses concurrents.

Au total, le dispositif pourrait se révéler très coûteux par emploi créé, ce qui se traduirait au niveau macro-économique par des déficits accrus ou par des prélèvements obligatoires supplémentaires, c'est-à-dire par des destructions d'emplois dans d'autres entreprises.

Enfin, le développement de dispositifs d'aide à l'emploi de type contractuel ou " donnant-donnant " entre l'Etat et les entreprises est une idée séduisante, mais dont la généralisation présenterait de nombreux effets pervers :

- le développement des contrôles et des déclarations administratives (l'impôt administratif), un risque d'arbitraire et plus généralement d'immixtion de l'administration dans la gestion des entreprises ;

- des distorsions de concurrence paradoxales, car l'octroi d'une subvention en contrepartie d'une réduction du temps de travail par rapport à l'horaire de travail existant et des embauches compensatrices, favorise en premier lieu les entreprises en place au détriment de la création d'entreprises, en second lieu les grandes entreprises au détriment des petites entreprises, pour lesquelles la complexité administrative du dispositif représente un obstacle -les entreprises de moins de 50 salariés ont signé proportionnellement trente fois moins d'accords en application de la loi du 11 juin 1996 que les entreprises de plus de 50 salariés- ; enfin, l'octroi de l'aide défavorise les entreprises qui innovent spontanément au détriment de celles qui attendent des subventions pour le faire, puisque les entreprises et les salariés qui avaient réduit et réorganisé le temps de travail avant le dispositif n'en bénéficient pas.

Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli