RAPPORT N° 303 - SUR LA PROPOSITION DE LOI DE M. JEAN DELANEAU ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES VISANT A ELARGIR LES POSSIBILITES D'UTILISATION DES CREDITS OBLIGATOIRES D'INSERTION DES DEPARTEMENTS

M. Bernard SEILLIER, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - RAPPORT N° 303 - 1997/1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
  • I. L'ENGAGEMENT FINANCIER INCOMBANT AUX DÉPARTEMENTS S'OPÈRE DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF DE COGESTION
    • A. UN DISPOSITIF INSTITUTIONNEL PLACÉ SOUS LE SIGNE DE LA COGESTION ENTRE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL ET LE PRÉFET
      • 1. Le conseil départemental d'insertion : l'instance de concertation
      • 2. Le programme départemental d'insertion : un document centré sur les bénéficiaires du RMI
        • a) Un document d'orientation
        • b) Un recensement des moyens d'action
      • 3. Les conventions : l'outil financier
    • B. L'OBLIGATION FINANCIÈRE INCOMBANT AUX DÉPARTEMENTS
      • 1. Une procédure impérative
      • 2. Des conditions d'utilisation rigoureusement encadrées
        • a) Des règles d'affectation rigoureuses
        • b) Les attributions envisageables sous conditions
        • c) Les catégories de dépenses engagées par les départements au titre du compte 959
  • II. LE DISPOSITIF DE LA PROPOSITION DE LOI
  • III. L'AVIS DE VOTRE COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article unique
    Elargissement des possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• ANNEXES
• ANNEXE N° 1
  -
  CRÉDITS DÉPARTEMENTAUX D'INSERTION EN 1995
• ANNEXE N° 2
  -
  LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER DÉCEMBRE 1988 MODIFIÉE RELATIVES AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'INSERTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ ET L'EXCLUSION